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Question Vente

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sept.2008

Changement d'usage des locaux d'habitation et vente

Publié par SeLoger.com | Catégorie Vente | 0 Commentaire

La Loi de Modernisation de l'Économie porte notamment sur le changement d'usage des locaux d'habitation. Une fois autorisé, le passage d'un local à usage d'habitation à un autre usage est-il transmissible à l'acquéreur de mon bien ?

En principe, l’autorisation préalable au passage d’un local à usage d’habitation à un autre usage est personnelle. Ainsi, en cas de vente, l’autorisation de changement d’usage des locaux d’habitation à un autre usage n’est pas transmis à l’acquéreur.
Mais l’autorisation est réelle, c’est-à-dire attachée au bien vendu, quand l’autorisation est subordonnée à des compensations, c’est-à-dire des engagements de reconstitution d’une surface équivalente dès lors que la transformation consiste à affecter les locaux à un autre usage qu’à l’habitation.