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Transfert de bail et personne à charge
Publié par SeLoger.com | Catégorie Location | 0 CommentaireJe viens de perdre ma locataire. Son frère, qui vivait avec elle depuis plus d'un an sans être signataire du bail, souhaite devenir locataire en titre. Suis-je obligé de faire droit à cette demande de transfert de bail ?
Selon la loi, en cas de décès du locataire, certaines personnes qui cohabitent avec le locataire en titre justement depuis plus d’un an peuvent demander le transfert du bail à leur profit. Ces personnes sont les descendants du locataire en titre, les ascendants, parmi lesquels la mère, le père, la grand-mère et le grand-père - mais le frère, même aîné, ne rentre pas dans cette catégorie -, le concubin notoire du locataire et les personnes dont le locataire a la charge. Alors, le frère n'étant ni un descendant, ni un ascendant, ni le concubin du locataire en titre, il faut, pour apporter une réponse à votre question, se demander si la personne qui vous demande le transfert de droit au bail était ou non à la charge de votre locataire décédée. Pour le savoir, référons-nous à la définition de la "personne à charge".
La personne à charge est la personne qui reçoit du locataire une aide nécessaire à sa subsistance. Il faut alors que les propres ressources financières de la personne à charge soient insuffisantes pour lui permettre de pourvoir à ses besoins essentiels. Vous n'êtes donc pas obligé de transférer le bail au nom du frère de la défunte à partir du moment où le frère et la sœur disposaient de ressources suffisantes pour vivre séparément.
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