LE N°1 DE L'IMMOBILIER SUR INTERNET 1 355 981 annonces immobilières

Connectez-vous avec le réseau social de votre choix

Mes annonces

Enregistrez-vous, c'est gratuit !

Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.
S'enregistrer

Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous

Mes dernières annonces vues

Aucune annonce consultée

Mes recherches

Enregistrez-vous, c'est gratuit !

Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.
S'enregistrer

Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous

Mes dernières recherches

Aucune recherche effectuée dernièrement

Question Location

Mag'Immo Médias :

RSS
Facebook
Twitter
Youtube

oct.2008

Quittance de loyer et frais d'expédition

Publié par SeLoger.com | Catégorie Location | 0 Commentaire

Tous les mois, notre locataire nous réclame une quittance mensuelle, tous les mois, c'est un timbre de plus dans notre budget. Alors peut-on lui facturer les frais d'expédition, d'autant que nous lui envoyons sur sa demande ?

Non, vous ne pouvez pas facturer à votre locataire les frais d'envoi car la loi pose depuis longtemps le principe de la gratuité de la quittance. L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs fait obligation au bailleur de "remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande". Cette quittance doit distinguer le loyer des charges.