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Caution : interdite ?
Publié par SeLoger.com | Catégorie Location | 0 CommentaireJ'aimerais garantir le paiement du loyer de mon locataire en lui réclamant une caution, mais on me dit que ce n'est plus possible. Qu'en est-il exactement ?
C'est exact..., selon votre situation. Ainsi, depuis la loi du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, en cas de bail conclu ou renouvelé, le bailleur ne peut plus réclamer la caution d'un tiers, d'une personne physique, dès lors qu'il est une :
Personne physique (ou SCI, Société Civile Immobilière familiale)
- ayant soucrit une assurance contre les impayés de loyers : "Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire."
Vous pouvez en revanche exiger 1 mois de loyer comme dépôt de garantie.
Personne morale, comme un organisme de logement social ou une société d'assurances,
- dont le locataire est un étudiant bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur.
La personne morale peut donc demander la caution :
- d'une personne physique si le locataire est un étudiant non bénéficiaire d'une bourse de l'enseignement supérieur : "le cautionnement ne peut être demandé que (...) si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur" ;
- d'une personne morale (LOCA-PASS® ou FSL)
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