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Question Location

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juin2008

Absence d'état des lieux de sortie et restitution du dépôt de garantie

Publié par SeLoger.com | Catégorie Location | 0 Commentaire

Alors qu'aucun état des lieux de sortie n'a été établi, mon locataire me demande la restitution de son dépôt de garantie. Sa demande ne me paraît pas fondée, qu'en est-il ?

Si votre locataire vous a restitué les clefs du logement, la demande de restitution du dépôt de garantie est fondée car même en l'absence d'état des lieux, les lieux ont été libérés. Selon la loi, le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire.