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Question Fiscalité

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sept.2008

Paquet fiscal : les droits de succession de la fratrie

Publié par SeLoger.com | Catégorie Fiscalité | 0 Commentaire

Mon frère avec qui je partageais ma maison vient de décéder en laissant un testament à mon profit. Puis-je avec le paquet fiscal bénéficier d'une exonération des droits de succession ?

Le paquet fiscal prévoit pour les frères et les sœurs un abattement pour 2008 de 15 195€. Mais si vous viviez avec votre frère depuis plus de 5 ans, vous pouvez être totalement exonéré des droits de succession à payer à condition d’être veuf, célibataire ou divorcé et âgé de plus de 50 ans ou dans l’incapacité de travailler.