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nov.2008

Saison hivernale et fin des expulsions

Publié par SeLoger.com | Catégorie Divers | 0 Commentaire

Dernièrement, dans l'une de vos brèves, vous parliez d'expulsions en Chine, dans la vieille ville de Pékin. J'en profite pour vous demander quand commence la fin des procédures d'expulsion pour loyers impayés.

La saison hivernale qui ne permet aucune expulsion de locataire ne commence pas avec l'hiver, mais dure du 1^ernovembre 2008 au 15 mars 2009. Mais selon le code de la Construction et de l'Habitation, la règle de la fin des expulsions connaît quelques exceptions. Ainsi, l'expulsion de locataires est possible si un relogement décent est prévu, si un immeuble menace de s'écrouler et fait l'objet d'un arrêté de péril, si les locaux font l'objet d'une occupation illégale par des squatteurs.