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Mag'Immo Médias :
10
sept.2012

Que considère-t-on comme des travaux d'amélioration ?

Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Divers | 0 Commentaire
Que considère-t-on comme des travaux d'amélioration ?
© Claudecf/Wikimedia Commons

Dans le cadre du décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, il est question de dérogation en cas de travaux d'amélioration. Qu'est-ce que comprennent les travaux d'amélioration ?

Nous avons vu qu'en cas de travaux d'amélioration d'un montant au moins égal à la moitié du loyer annuel de la dernière année de loyer,
la hausse annuelle du loyer ne peut pas excéder 15% du coût total TTC des travaux.

Les travaux d'amélioration sont définis comme étant les travaux apportant :

"un équipement nouveau,
un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes ;
ou apportant une qualité permettant de diminuer de façon certaine les dépenses d'entretien et d'exploitation ;
ou apportant une plus grande sécurité pour les biens comme pour les personnes."

La réponse ministérielle du 6 avril 1992 indique qu' "il appartient au juge compétent, éventuellement saisi en cas de litige, de se prononcer souverainement sur la qualité de travaux d'amélioration des travaux contestés."

Ainsi, la cour de cassation de Paris a considéré
les travaux de carrelage,
d'aménagements de coffrage,
d'éléments dans la salle de bain ou
l'installation d'un digicode permettant d'améliorer la sécurité de l'immeuble,
comme des travaux d'amélioration.

En revanche, les travaux de ravalement des murs mitoyens,
le ravalement et l'imperméabilisation des pignons,
la modification des espaces verts,
la réfection de la toiture,
le changement des tapis d'escalier,
les travaux de peinture,
la reprise des pierres,
du dallage dans l'entrée de l'immeuble ou
la réfection de l'électricité
ne sont pas considérés comme des travaux d'amélioration.

Une liste précise des travaux d'amélioration n'existe pas.

Par ailleurs, les travaux d'amélioration peuvent porter aussi bien sur les parties privatives que sur les parties communes,
et le montant des travaux d'amélioration s'apprécie toutes taxes comprises.


Sources : http://questions.assemblee-nationale.fr

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