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mai2008

Procuration et mise sous tutelle

Publié par SeLoger.com | Catégorie Divers | 0 Commentaire

Mon père vient d'être placé sous tutelle. Est-ce que je peux continuer à utiliser la procuration qu'il a établi avant son placement sous tutelle ou n'est-elle plus valide depuis sa mise sous tutelle ?

En effet, vous ne pouvez plus utiliser cette procuration car la validité du mandat donné par votre père cesse avec son placement sous tutelle.