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mai2008

Donation et personne sous tutelle

Publié par SeLoger.com | Catégorie Divers | 0 Commentaire

Ma mère étant sous tutelle, peut-elle encore effectuer des donations ?

Vous avez raison de vous poser cette question puisque, en principe, toute donation au représentant du majeur protégé (dans votre cas, le majeur protégé est votre mère) est absolument interdite. Mais le principe connaît quelques exceptions. La donation aux enfants de la personne sous tutelle est par exemple autorisée, mais uniquement en avancement de part successorale. La donation au conjoint, aux frères et sœurs et aux neveux et nièces est également autorisée. Mais il y a un garde-fou en matière de donation : le conseil de famille. La donation ne peut en effet être consentie au nom du majeur qu’avec son autorisation.
Si le « conseil de famille » a fait son entrée dans les expressions du quotidien, il n’est peut-être pas inutile de rappeler ce que le conseil de famille signifie juridiquement. Le conseil de famille est composé par des membres de ma famille proche (il peut aussi s’agir, sous certaines conditions, d’amis de la famille ou de voisins) choisis par le Juge des Tutelles. Le conseil se réunit sous sa présidence et prend toutes les décisions importantes que la gestion de la personne et de ses biens nécessitent.