Dans le cadre du développement de la concurrence au service de la protection de l’emprunteur de crédit immobilier, des mesures ont été prises. Selon la mesure prise par la loi du 3 janvier 2008 au service des consommateurs, entrée en vigueur au 1er octobre 2008, toute offre de crédit immobilier émise par un établissement de crédit à compter de cette date doit mentionner que l’emprunteur peut souscrire auprès de l’assureur de son choix une assurance emprunteur équivalente à celle proposée par le prêteur. Mais le prêteur peut exercer son droit d’exiger l’adhésion au contrat d’assurance collective qu’il a souscrit.
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