Question Copropriété

Une réponse ministérielle, publiée le 20 octobre 2009 au JO, est apportée à la question de M. Jean-Pierre Grand (UMP) attirant l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la tenue des assemblées générales de copropriété dans les communes balnéaires ou de montagne. Dans ces communes, les copropriétés sont souvent des résidences secondaires dont les propriétaires sont éloignés. En raison de la distance qui les sépare de leur résidence secondaire, ils ne peuvent se rendre à la convocation pour faire valoir leur droit de vote. Ces copropriétaires doivent aussi faire face à des charges de plus en plus lourdes. En conséquence, M. Jean-Pierre Grand a demandé au secrétaire d'État s'il comptait, au-delà de la possibilité de donner un pouvoir, autoriser le vote anticipé par correspondance pour permettre à un maximum de copropriétaires de donner leurs avis.

Selon l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965, les décisions du syndicat doivent être prises en assemblée générale des copropriétaires et la jurisprudence considère qu’une autorisation accordée par écrit par les copropriétaires en dehors de toute assemblée générale ne peut être valable. Dans le cas des communes balnéaires ou de montagne aux nombreuses copropriétés comprenant des résidences secondaires dont les propriétaires ne peuvent se rendre aux assemblées générales, les copropriétaires peuvent se faire représenter en choisissant librement un mandataire, mais le mandataire a interdiction de recevoir plus de 3 délégations, sauf si celles-ci ne représentent pas plus de 5 % des voix.

Le vote par correspondance n’est pas prévu par la loi du 10 juillet 1965, mais afin de pallier la difficulté de prise de décision, le Gouvernement, selon la réponse ministérielle, étudie la possibilité du vote par correspondance pour les copropriétaires possédant un lot dans une commune de montagne ou une station balnéaire.