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Question Copropriété

Mag'Immo Médias :
11
avr.2008

Assemblée générale : question inscrite à l'ordre du jour

Publié par SeLoger.com | Catégorie Copropriété | 0 Commentaire

J'ai approuvé, lors de la dernière assemblée générale des copropriétaires, une question qui n'était pas à l'ordre du jour. Je n'ai pas été le seul puisque la résolution a été adoptée à l'unanimité. Mais j'ai l'impression de m'être prononcé trop hâtivement. Est-ce que je peux, puisque la question n'était pas inscrite à l'ordre du jour, demander la nullité de la résolution approuvée à l'unanimité ?

Si, en principe, l’assemblée générale ne peut se prononcer que sur des questions inscrites à l’ordre du jour, vous ne pouvez demander la nullité puisque la résolution a été approuvée à l’unanimité. En effet, d’après la Cour de cassation, même si une question n’est pas inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée générale, elle ne peut faire l’objet d’un recours en annulation à partir du moment où elle a donné lieu à une décision votée à l’unanimité par les copropriétaires. Faisant partie de l’unanimité, ayant voté pour, vous ne pouvez pas vous y opposer.

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