Enregistrez-vous, c'est gratuit !
Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.S'enregistrer
Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous
Appartement 4...
Maison ancienne
Appartement 3...
Maison 5 pièces
Enregistrez-vous, c'est gratuit !
Vous pourrez alors sauvegarder vos annonces et vos recherches, créer une alerte e-mail gratuitement.S'enregistrer
Vous êtes déjà enregistré ?
Connectez-vous
Abus des parties communes : places de parking
Publié par SeLoger.com | Catégorie CopropriétéLes copropriétaires n'ayant pas de parking en sous-sol garent leur voiture dans la cour, gênant en même temps l'accès au garage où se trouve ma place de parking. Que puis-je faire contre ce désagrément ?
Même si l'usage des parties communes de l'immeuble est libre pour les copropriétaires, tout n'est pas permis. Ainsi, selon la loi, l'usage des parties communes ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, ainsi qu'à la destination de l'immeuble.
Que faire contre ce désagrément ? Votre syndic doit envoyer une lettre recommandée aux propriétaires "contrevenants". Après avoir obtenu de l'assemblée l'autorisation d'intenter un procès, votre syndic peut même les poursuivre en cas de nécessité par une action en justice.
L'action du syndicat des copropriétaires n'est pas la seule envisageable pour remédier à votre problème. Sachez que chaque copropriétaire gêné par une utilisation abusive des parties communes peut saisir à titre individuel le tribunal.
