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Question Construction

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mars2008

Urbanisme : la construction irrégulière et la prescription

Publié par SeLoger.com | Catégorie Construction | 0 Commentaire

Je n'ai pas de paillote à sauver, mais j'ai entendu parler d'un délai de prescription pour les constructions illégales et j'aimerais en savoir davantage.

Effectivement, la réforme de l’urbanisme a prévu un délai de prescription administrative de 10 ans pour les constructions irrégulières. Cette mesure concerne par exemple les constructions édifiées sur la base d’un permis de construire annulé ou les constructions non conformes au permis obtenu.

La prescription, c’est sympa quand on a une construction irrégulière, mais cette mesure connaît plein d’exceptions. Par exemple, si la construction irrégulière est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à des risques de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, la construction illégale ne bénéficie pas de la prescription décennale. C'est le cas d'une construction réalisée dans un couloir d'avalanche.
Quand la construction est sur le domaine public, le délai de prescription passe aussi à la trappe. Et si la prescription au bout de 10 ans est valable pour les constructions édifiées sur la base d’un permis de construire annulé ou les constructions non conformes au permis de construire, cette mesure ne s’applique pas aux constructions réalisées sans permis !