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Question Construction

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juil.2008

Cahier des charges du lotissement : respect obligatoire

Publié par SeLoger.com | Catégorie Construction | 0 Commentaire

Selon mon règlement de lotissement, il ne peut y avoir qu'une maison par parcelle. Si je divise mon terrain, est-ce que je peux contourner cette clause et faire construire un pavillon à côté de ma maison pour les amis qui passent ?

Même si vous divisez votre terrain, vous ne pouvez contourner cette clause qui revêt un caractère contractuel. Ainsi, même après division du lot, il n'est pas possible de construire un pavillon d'amis puisque le cahier des charges n'autorise qu'une seule maison par parcelle. Cour de cassation et Cour d'appel ont déjà ordonné la démolition de constructions ayant obtenu le permis de construire mais édifiées en violation des dispositions conventionnelles. Pour ne pas vous retrouver dans la peau d'un condamné, revoyez vos plans pour loger vos amis !