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Question Assurance

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oct.2008

Assurance-vie et PACS

Publié par SeLoger.com | Catégorie Assurance | 0 Commentaire

Ma compagne avec qui je suis pacsé m'a mis en bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie, avant la loi TEPA. Si elle vient à décéder, que devrais-je payer ?

La loi du 21 août 2007 ou loi TEPA supprimant toute fiscalité quand le bénéficiaire de l'assurance-vie est l'époux survivant ou le partenaire pacsé, vous n'aurez rien à payer en cas de décès de votre compagne.