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Question Assurance

Mag'Immo Médias :
22
nov.2007

Assurance auto : résiliation suite à une infraction au Code de la route

Publié par SeLoger.com | Catégorie Assurance | 0 Commentaire

Suite à une infraction au Code de la route, j'ai accidenté une voiture et écopé d'une suspension de permis d'un mois. Heureusement, que j'avais ma garantie de responsabilité civile obligatoire, mais mon assureur m'a envoyé une lettre recommandée me signifiant la résiliation de mon assurance auto alors que mon contrat n'est pas arrivé à échéance. Comme l'assurance auto est obligatoire, je ne vois pas comment il pourrait résilier mon contrat. Dois-je lui rappeler son obligation de m'assurer ?

Non, ce n’est pas la peine de rappeler à votre assureur son obligation de vous assurer car il n’a aucune obligation. En effet, la garantie de responsabilité civile est obligatoire. Mais l’assureur est en droit de résilier le contrat en dehors de l’échéance quand le conducteur assuré a causé un sinistre en commettant une infraction du Code de la route entraînant une suspension d’au moins 1 mois ou une annulation du permis de conduire. Votre cas correspondant à l’exception de l’assurance automobile obligatoire, votre assureur est tout à fait en droit de mettre fin à votre assurance auto.

 

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