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Question Achat

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avr.2008

Avant-contrat et délai de rétractation

Publié par SeLoger.com | Catégorie Achat | 0 Commentaire

Il y a une semaine, je pensais avoir trouvé le studio idéal. J'ai donc signé une promesse de vente. Mais j'ai trouvé mieux et souhaite revenir en arrière. Est-ce possible, comme me le garantit mon voisin ?

Votre voisin a raison : même quand on a signé un avant-contrat qui engage, on a la possibilité de se rétracter, et ce sans avoir à donner de motif. Mais la rétractation doit se faire dans un délai de 7 jours. Comme vous avez repéré le studio il y a une semaine, vous êtes sans doute dans les temps. Mais si vous avez dépassé le délai de rétractation, vous ne récupérerez pas l’indemnité d’immobilisation, représentant 10% du prix de vente, que vous avez pu verser lors de la signature de la promesse de vente.