logo_sl
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de Cookies

qui nous permettent notamment de mesurer l’audience de notre site et de vous proposer des contenus, services et publicités adaptés à vos centres d’intérêt

en savoir plus
  • Compte
    Plus de services en créant un compte Inscription simple et rapide Mémoriser mes annonces favorites Retrouver mes dernières recherches Synchroniser mes favoris depuis l'application Seloger Créer mon compte Me connecter
    • HISTORIQUE
Mag'Immo Médias :
27
juin2012

Privilège du vendeur : le viager protecteur

Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Vente/Achat | 0 Commentaire
Privilège du vendeur : le viager protecteur
© Fotolia.com

Le vendeur fait en quelque sorte crédit à l'acheteur. L'acheteur s'acquitte quant à lui de sa dette envers le vendeur au moyen d'échéances (mensuelles, trimestrielles ou autres)... dont le nombre n'est pas connu d'avance ! L'un étant créditeur de la rente et l'autre étant débiteur de la rente, juridiquement, on appelle le vendeur "crédirentier" et le vendeur, "débirentier".

Le viager est un contrat sécurisant pour l'avenir, le pouvoir d'achat étant protégé contre l'inflation et l'érosion monétaire par la revalorisation chaque année, à date fixe, de la rente viagère, généralement 
en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC), hors tabac.
Mais si le plus utilisé est l’indice des prix à la consommation des ménages urbains publié mensuellement dans le Bulletin de l’Insee,
le choix de l’indice servant à réviser la rente est libre.

Le viager est un contrat protecteur, le notaire qui prépare la vente en viager prenant une sorte d'hypothèque sur le bien vendu en faveur du vendeur,
appelée "privilège du vendeur ", qui permet au vendeur de récupérer son bien en cas de non paiement de la rente par l'acquéreur,
et prévoyant une clause résolutoire qui autorise à demander l'annulation de la vente au juge.
En effet, en cas d'impayés, le vendeur est autorisé à demander au juge l'annulation de la vente en viager afin de récupérer la propriété du bien vendu.

Ainsi, l'acheteur n'a pas intérêt à interrompre ou à cesser le versement de la rente,
d'autant que toutes les rentes déjà payées, ainsi que le bouquet (versement librement déterminé entre les parties, qui n'a rien d'obligatoire), sont conservées par le vendeur au titre de dommages et intérêts.

Si le versement de la rente viagère a cessé parce que l'acheteur est décédé, les héritiers de l'acquéreur doivent continuer à verser à sa place la rente.
Sinon, les héritiers perdent les rentes et le bouquet déjà versés et le vendeur en viager récupère la propriété du bien.

Généralement, quand l'acquéreur ou ses héritiers rencontrent des difficultés financières,
ils préfèrent revendre le bien en viager à un autre acheteur prêt à poursuivre le paiement de la rente viagère au lieu de renoncer à ce qu'ils ont déjà déboursé.


Sources : Chambre des Notaires de Paris

Articles associés

Avant de poster, veillez à respecter la Charte d'utilisation

Ajouter un commentaire
Commentaire

Newsletter

Recevez bi-mensuellement les clés de l'actualité immobilière.

Inscrivez-vous gratuitement.


Partager
Position de page

UT