La suppression probable du mandat exclusif au profit du mandat semi-exclusif remet le type de mandat choisi par le vendeur sur le devant de la scène. Une évolution censée « renforcer la concurrence, fluidifier le marché, faire baisser les commissions. ». Une bonne nouvelle pour les vendeurs, une levée de bouclier chez les professionnels avant que cette mesure soit éventuellement adoptée par le Sénat. Le vendeur a, dans tous les cas, la possibilité de signer un mandat simple qui n’est pas remis en cause.
En confiant à un professionnel la vente de son bien, le mandant a le choix entre deux types de mandats : le mandat simple et le mandat exclusif. Des mandats qui ont chacun leurs avantages et leurs inconvénients pour le vendeur et pour le professionnel.
Ce mandat laisse la plus grande liberté au vendeur puisqu’il lui permet de mettre le bien dans plusieurs agences. Il peut aussi vendre bien par lui-même sans avoir d’indemnités à verser au professionnel. Cette liberté est à double tranchant : l’agent, sachant que le bien est à vendre dans plusieurs agences peut ne pas mettre toute son énergie à vendre le produit d’autant que s’il ne réalise pas cette vente, il ne perçoit pas de commission. A l’inverse, on peut aussi penser que le bien étant largement diffusé, il peut trouver plus facilement un acquéreur.
Dans le mandat exclusif, le mandant confie la vente de son bien à un seul agent immobilier. Le mandat est signé pour trois mois, renouvelable par tacite reconduction .Pendant ce temps, le mandant ne peut trouver un acquéreur par ses propres moyens, sauf à être condamné à des pénalités fortes, en général représentant la moitié de la commission, mais pouvant se monter à l’équivalent du montant de la commission due à l’agence. Le mandat exclusif donne les coudées franches au professionnel qui peut se lancer à fond dans la recherche d’un acquéreur et mettre toute sa force de frappe de publicité et de relationnel en marche. En revanche, la commission est généralement un peu plus élevée, de l’ordre d’un demi-point.
Le projet de loi de Frédéric Lefebvre renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs veut mettre fin au mandat exclusif pour « intensifier la concurrence entre agences, faire baisser les honoraires de la commission d’agence et fluidifier le marché ». Elle propose un mandat semi-exclusif avec un contrat de trois mois, sans reconduction tacite, avec possibilité pour le mandant de vendre le bien lui-même sans avoir d’indemnité à verser au professionnel. Alors que ce projet est déjà adopté par l’Assemblée, la profession toute entière se mobilise, jugeant « la protection du consommateur menacée ». Reste qu’en France, un mandat sur dix est exclusif à l’inverse des Etats-Unis où 95% des mandats sont exclusifs. Il existe pourtant en France une Association des mandats exclusifs des professionnels de l’immobilier, l’Amepi. Seul 5% des 30 000 agents immobiliers font parti de ce réseau ignoré des vendeurs.
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