Guide immobilier Vente/Achat

De l’eau pour votre vaisselle, pour votre douche, pour votre lessive, et même pour vos WC. Cette eau du quotidien devient des eaux usées domestiques, lesquelles doivent être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel afin de préserver la santé publique et l’environnement. Pour cela, il y a l'assainissement non collectif (ANC), encore appelé assainissement individuel ou assainissement autonome, soit "tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement" (art. 1er de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif).

La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
ne prévoyait de rendre obligatoire lors de la vente le diagnostic des installations d'habitations dotées d’un système d'assainissement non collectif qu'à partir du 1^er janvier 2013, mais depuis le 1^er janvier 2011, le vendeur d'un bien immobilier non raccordé au réseau d'assainissement collectif des eaux usées doit obligatoirement joindre le diagnostic assainissement au dossier technique, la loi dite Grenelle 2 ayant changé la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation du diagnostic assainissement. 

Avant le 1^er janvier 2011, 7 diagnostics immobiliers étaient obligatoires :  
- amiante,
- DPE ou diagnostic de performance énergétique,
- électrique, 
- ENRT ou état des risques naturels et technologiques,
- gaz,
- plomb, 
- termites
Le vendeur n'avait alors pas, lorsque son bien n'était pas relié au réseau collectif, à fournir un diagnostic assainissement à l'acquéreur. Mais depuis le 1^er janvier 2011, huit diagnostics immobiliers sont obligatoires. Le petit nouveau : le diagnostic assainissement. Il est obligatoire en cas :
- de vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées.
L'objectif est de déterminer si l'installation individuelle d'assainissement est conforme aux normes en vigueur.

Lors de la vente de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, l’état des installations d’assainissement non collectif établi à l’issue du contrôle des installations d’assainissement non collectif, assuré par le service public d’assainissement non collectif compétent pour la commune de localisation du bien, doit être joint au dossier de diagnostic technique. 

Le vendeur a l’obligation de fournir dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente (ou à l’acte authentique de vente) l’état des installations d’assainissement non collectif.

- Si un contrôle de l'installation d'assainissement non collectif a déjà eu lieu, l'état des installations d’assainissement non collectif établi à l’issue du contrôle, et délivré par le service public d’assainissement non collectif (SPANC), est annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente. 
- Si ce contrôle n’a pas eu lieu ou que l'état des installations d’assainissement non collectif n’est plus valide, le vendeur doit s’adresser au SPANC pour le contrôle de son installation. Le SPANC doit exécuter ou faire exécuter le contrôle de l’installation et fournir au vendeur le certificat de contrôle qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.

La durée de validité du document est de 3 ans.

Article associé : Check-list des diagnostics immobiliers

Sources : Legifrance, loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Code de la construction et de l'habitaion, Ministère de l'Écologie, de développement durable, des transports et du logement, SPANC