Guide immobilier Travaux

Le Grenelle de l’Environnement a fixé la réduction d’économies d’énergie à 38% d’ici 2020 et prévoit notamment la rénovation de 400 000 logements à partir de 2013. Pour atteindre cet objectif, un contrat de performance énergétique (CPE) a été crée dans la suite du Grenelle mais s’est avéré peu efficace, victime d’un certain nombre de freins juridiques, économiques ettechniques. D’où, en juillet 2010, l’initiative de Jean Louis Borloo, alors ministre de l’Ecologie, de diligenter une mission conduite par Olivier Ortega, avocat associé au cabinet Lefèvre Pelletier & associés pour créer une nouvelle dynamique autour de ces contrats qui débouche, en mars 2011, sur un rapport et seize recommandations. « Cet outil est adapte à s’adapter à la diversité de l’état des bâtiments, des situations notamment économiques des propriétaires et utilisateurs, publics et privés dans le cadre d’une prévisibilité financière assurée par le mécanisme novateur de la garantie de performance énergétique » souligne Olivier Ortega.

L’état des lieux

La première phase de la mission a été de procéder à un état des lieux et donc à recenser les freins actuels au contrat de performance énergétique. Il s’avère  que ceux-ci sont de diverses natures : juridiques «  comme l’absence de définition opérationnelle explicite du contrat de performance énergétique (CPE), sur la variété des actions prévues par les contrats, sur le contenu  du mécanisme nouveau de garantie de performance énergétique » ;  économiques et financiers, dans la mesure où « l’idée que les CPE ont vocation à être financés par les économies de charges qu’ils permettent doit ensuite être nuancée dès lors que cette situation n’est pas exacte par principe et qu’elle ne doit pas obérer la passation d’un tel contrat qui présente d’autres avantages, u compris au plan financier » ; techniques car « même si aucun des freins techniques ne parait rédhibitoire, ils supposent de laisser un peu de temps pour que les praticiens parviennent à trouver des solutions permettant de bâtir une situation de référence servant de base à la mesure des résultats obtenus par le titulaire du CPE par rapport à ses objectifs contractuels ».

Seize recommandations

Les 16 recommandations formulées par Oliver Ortega résultent directement de l’état des lieux et visent à répondre aux freins identifiés. Elles portent sur des actions pédagogiques à mettre en œuvre  comme  la création d’une mission d’appui dédiée  aux contrats de performance énergétique (MACPE) dont le but est d’accompagner et de soutenir les professionnels dans l’élaboration de leurs projets de CPE et d’un protocole simplifié adapté aux projets de faible complexité ; elles formulent des adaptations du cadre juridique avec, entre autres, la définition du CPE par décret ; elles visent à améliorer  le financement par des recherches de modes innovants comme la redevance pour service rendu. « Ce service se traduirait, au travers d’un CPE, par la réalisation d’investissement s convenus entre le propriétaire privé et la structure publique, sur le bien du propriétaire, dans le cadre d’un équilibre coût-efficacité. Ces investissements seraient financés  et réalisés par la structure publique dans un horizon de temps de temps permettant d’équilibrer les économies garanties et le coût du financement. En contrepartie, le bien serait frappé d’une redevance pour services rendus qui se transmettrait à tout occupant à titre de redevance réelle » . Il serait également étudier la création d’un fonds de garantie des CPE, de faire bénéficier les bailleurs du taux de TVA réduit sur les investissements réalisés dans le cadre d’un CPE…Au niveau calendrier, la mise ne place de ces recommandations devrait s’échelonner entre 2011 et 2012.