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Mag'Immo Médias :
9
juil.2012

Location saisonnière : l'entrée dans les lieux

Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Location-coloc' | 0 Commentaire
Location saisonnière : l'entrée dans les lieux
© Fotolia.com

La "première famille" des Etats-Unis avait l'habitude, depuis 2009, de passer chaque année une dizaine de jours à Martha's Vineyard. Cet été, le président Barack Obama, en pleine campagne de réélection à l'issue incertaine, notamment du fait du chômage toujours plus élevé, ne viendra pas se reposer sur l'île huppée du Massachusett : les réservations hôtelières pour l'équipe présidentielle et ses gardes du corps ont été annulées. S'il venait en vacances en France, que devrait faire Barack Obama lors de l'entrée dans les lieux ? Comme vous ! C'est-à-dire...

Dresser l'état des lieux

Pourrait-on trouver au dirigeant démocrate sortant une propriété de 11 hectares pour remplacer la "Blue Heron Farm" ? Sûrement !, mais Barack Obama ne devrait pas privilégier les vacances à l'étranger. Si le président des Etats-Unis avait choisi la France comme destination de vacances, il aurait dû, dès son arrivée dans sa location de vacances, faire établir – en sa présence et par écrit – un état des lieux faisant figurer :
- tous les objets manquants ou détériorés (un inventaire des objets mis à la disposition du locataire est souvent préétabli. Dans ce cas, le locataire saisonnier doit vérifier qu'il correspond bien à la réalité),
- l'état des équipements,
- le relevé des compteurs.

Location de vacances non conforme au descriptif

Qui n'a jamais eu, une fois arrivé sur son lieu de vacances, une mauvaise surprise venant couronner un an de dur labeur et des heures d'embouteillages en plein cagnard ?
Une piscine de rêve... sans eau, mais en plein travaux, une vue imprenable sur la mer, mais seulement depuis la lucarne des toilettes, un nombre de couchages inférieur à celui du descriptif, et insuffisant, une plage comme repoussée à des kilomètres de la distance indiquée dans le descriptif, voire une magnifique villa contemporaine... déjà occupée.
Pour ma part, j'avais eu droit, notamment, à une baignoire ne fonctionnant qu'en douche, et à la propriétaire répondant que ça plaisait aux jeunes..., et que la location avait donné entière satisfaction à un médecin... Dans ce cas...

D'après la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la non-conformité d’une location par rapport au descriptif est le cas le plus fréquent de différends entre loueur et locataire. Quoi faire quand la location ne correspond pas au descriptif détaillé des lieux ?

Si la location que vous avez réservée ne correspond pas à la description qui vous en a été faite, faites-le constater par huissier, si cela vous est possible,
ou récoltez d'autres preuves : photos, témoignages, vidéos.

- Renseignements manifestement inexacts

- Le loueur (professionnel comme non professionnel) qui fournit des renseignements manifestement inexacts dans une correspondance privée sur la situation du logement, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement est passible d'une peine d'amende de 3 750 €, doublée en cas de récidive, selon le décret du 14 février 1967 réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé.

Le locataire victime de cette infraction doit refuser de payer le solde du prix de la location et exiger au minimum le remboursement du versement effectué à la réservation.
Le locataire n'a parfois pas d'autre choix que de prendre possession de la location. Ceci ne l'empêche pas de porter plainte pour fourniture de renseignements manifestement inexacts,
et de demander des dommages et intérêts.

- Informations mensongères

L'information peut être inexacte. Elle peut aussi être mensongère.

Dans ce cas, si le loueur est un professionnel et que le locataire a réservé la location de vacances sur la foi d'une petite annonce proposée sur Internet (ou relevée dans la presse) comportant des informations mensongères, le locataire est victime d'une pratique commerciale trompeuse. Ce délit peut être sanctionné jusqu'à 37 500 € d'amende et/ou deux ans d'emprisonnement.

Comme en cas de renseignements manifestement inexacts, le locataire saisonnier doit refuser de payer le solde du prix de la location et exiger au minimum le remboursement du versement effectué à la réservation.
Mais les informations mensongères justifient une plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de la location.
Il est également possible de saisir la direction départementale chargée de la protection des populations.

La cause d'insatisfaction est autre : la location présente des vices qui n'ont pas été signalés et qui empêchent l'usage normal et paisible de la location ?

- Location à proximité d'une discothèque

Ou d'un aéroport, d'un chantier, occasionnant du bruit et de fréquentes coupures d'eau,
installation électrique dangereuse, etc.
Si le propriétaire se doit de fournir au locataire un descriptif précis de la location et ensuite de délivrer un bien conforme à ce descriptif,
le loueur doit, en vertu de l'article 1721 du code civil, garantir un logement exempt de ces vices (qu'il en ait eu connaissance ou non), ou indemniser le locataire du préjudice que ces vices lui causent.

"Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser."

Dans le cas de vices, le locataire doit :
- faire établir un constat des lieux par un huissier de justice (à défaut, prendre des photos, des vidéos, demander aux personnes ayant constaté la situation de remettre une attestation. Cette attestation, pour pouvoir être utilisée au cours d'un procès civil, doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur,
et comporter les mentions suivantes : nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et, le cas échéant, liens de parenté, d'alliance ou de subordination avec les parties.
L'attestation doit, en plus, indiquer être établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation l'expose à des sanctions pénales),
- refuser de payer le solde de la location,
- exiger au minimum le remboursement des sommes versées à l'avance ou
- demander une diminution du prix convenu si le locataire décide malgré tout d'occuper le logement.

Attestation vices location de vacances

vos-droits.justice.gouv.fr

- Litige réglé à l'amiable

Avant d’entreprendre une quelconque action judiciaire, le locataire doit chercher à régler le litige à l'amiable.
Une organisation de consommateurs pourrait intervenir en vue de l'aider à obtenir un règlement amiable (voire l'aider dans ses démarches pour une éventuelle action judiciaire).

Dans sa lettre de demande de dédommagement au propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception, le locataire saisonnier victime de non-conformité de sa location de vacances par rapport au descriptif doit exiger :
- un remboursement intégral du prix de la location
- un dédommagement de X euros, correspondant aux dépenses imprévues engagées.

Le locataire doit également rappeler, pour montrer l'étendue de sa détermination, que le fait de fournir des renseignements manifestement inexacts sur une location de vacances (selon la situation rencontrée) est passible de sanctions pénales et qu'il serait en droit de porter plainte et de demander des dommages et intérêts.


Sources : Service-Public.fr, Legifrance, INC, vos-droits.justice.gouv.fr

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