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Mag'Immo Médias :
30
sept.2009

Locataire : mettre fin au bail

Rédigé par Elisabeth Lelogeais | Catégorie Location-coloc' | 0 Commentaire
Un locataire peut donner son congé en cours de bail et à tout moment sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Contrairement au bailleur qui doit donner un préavis de six mois minimum avant la fin du bail et le légitimer.

Un départ autorisé dans les trois mois, sauf exception

Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut à tout moment de son bail y mettre fin à condition de respecter un délai de trois mois. Ainsi, un bail conclu le 25 août 2007 peut être dénoncé par son locataire le 3 septembre 2009 et donc sans attendre le renouvellement du bail le 25 août 2010. Auquel cas le locataire pourra partir le 3 décembre 2009, le préavis étant de trois mois. Au cas où le locataire quitte les lieux avant le terme du préavis, il doit s’acquitter du loyer et des charges dus pendant la durée du préavis sauf si, pendant ce laps de temps, un nouveau locataire lui succède, avec bien sûr l’avis écrit du bailleur.

Ce délai légal de trois mois peut être ramené à un mois en cas de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, s’il est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé justifie un changement de domicile, s’il est bénéficiaire du RMI ou du RSA.

Une incidence différente selon le statut des occupants

Locataire célibataire
Vous n’avez à demander l’avis d’un congé à personne d’autre. Ce qui ne vous empêche pas de dénoncer le bail dans les trois mois.

Locataire marié
Quel que soit votre régime matrimonial, en tant qu’époux, vous êtes automatiquement cotitulaires du bail même si seulement l’un d’entre vous a signé. Mais si l’un d’entre vous quitte le domicile ou décède, l’autre époux peut revendiquer le transfert ou la continuité du contrat de location.

Locataire concubin
Deux cas de figure :
– si les deux concubins ont signé le bail de location, leur situation vis-à-vis du bailleur ressemble à celle d’un couple marié. Si seul l’un d’eux signe le bail, la location lui incombe et l’autre concubin n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire. Cependant, en cas de décès du locataire en titre, le bail se transmet à l’autre concubin dès l’instant où il peut prouver une cohabitation effective depuis au moins un an, par quittance du bailleur, d’EDF, de téléphone…

Locataire pacsé
Là encore deux cas de figure :
– si un seul des partenaires signe le bail, quelques soucis quand même. En cas de congé au bailleur, l’autre partie quitte le logement au bout des trois mois, excepté si le bailleur lui contracte un nouveau bail. Mais il reste tenu du paiement du loyer et des charges (eau, gaz, électricité, taxe d’habitation, prime d’assurance habitation) jusqu’à la dissolution du pacs ;
– en cas de colocation, si chaque partie décide de mettre fin au bail, elle doit envoyer au bailleur un congé séparé ou faire un courrier commun signé des deux noms et paraphé des deux signatures. S’il y a désaccord entre les parties, deux solutions : si le bail comporte une clause de solidarité, celui qui quitte le logement reste solidaire jusqu’à la résiliation du Pacs, mais aussi jusqu’à l’expiration du bail ; si aucune clause de solidarité n’avait été signée, celui qui quitte le logement reste solidaire jusqu’à la résiliation du pacs, mais seulement jusqu’à l’expiration du préavis qu’il a signifié au bailleur.
 

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