Guide immobilier Location-coloc'

Le contrat socle GRL couvre, pour le bailleur, trois garanties minimales dès l’instant où le loyer mensuel global, charges comprises, ne dépasse pas 2 000 €. Le locataire doit présenter des ressources au moins égales à deux fois le montant du loyer charges comprises quelle que soit sa situation professionnelle (salarié, intérimaire, fonctionnaire, étudiant…).

* Les loyers impayés : le contrat couvre le risque d’impayés comprenant le loyer, les charges et les taxes locatives ainsi que la révision contractuelle, soit en cas d’impayé total pendant deux mois consécutifs ou non, soit en cas d’impayé partiel pour un montant au moins égal à un mois de loyer total apprécié sur une période de 12 mois, déduction faite des aides au logement versées au bailleur. Le plafond d’indemnisation, comprenant également les frais de contentieux, jusqu’au départ du locataire, s’élève à 70 000 euros.

* Les dégradations locatives : lorsque le locataire quitte les lieux, et que les dégradations du logement lui sont imputées, c'est-à-dire lorsqu’elles se sont produites pendant sa période d’occupation et qu’elles sont constatées lors de la reprise effective du logement par le bailleur, celui-ci  peut prétendre à une indemnisation  dans la limite de 7 700 euros TTC par logement et par sinistre pour une location nue et 3 500 euros TTC pour une location meublée. A tenir compte aussi d’une franchise équivalente au dépôt de garantie, après déduction des frais non pris en charge par le contrat tels le taux de vétusté applicable au logement ou les frais d’entretien.

* Les frais de contentieux : les frais de procédure comme les commandements de payer, les honoraires d’huissier, d’avocat… sont inclus dans la garantie globale. A l’exception des dépens, amendes et dommages et intérêts mis à la charge du bailleur par le tribunal.


Un coût modéré

Dès l’instant où le logement est éligible à la GRL, c'est-à-dire loué nu ou meublé à titre de résidence principale dans la limite d’un loyer mensuel de 2 000 €, le bailleur signe soit en direct, soit par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou d’un administrateur de biens, un contrat avec un assureur adhérent au dispositif GRL. Chaque assureur établit sa tarification en fonction de la réalité du risque. Le montant de la prime est de l’ordre de 2,5 % du montant annuel des loyers, soit 200 € par an pour un loyer mensuel de 700 € charges comprises. Cette prime est déductible à 100 % des revenus fonciers.
En cas de sinistre important, selon le taux d’effort compris entre 28 % et 50 %, les assureurs pourront bénéficier d’une compensation versée par l’Union économique et sociale du logement (Uesl).

Comment souscrire ?

La GRL est un dispositif d’assurance unique mis en place grâce à un partenariat entre l’Etat, les partenaires sociaux d’Action Logement (ex. 1 %) et les assureurs.
Le bailleur doit s’adresser à un assureur partenaire du dispositif (grl.fr). En cas de sinistre, l’assureur va indemniser directement le propriétaire. Mais l’assureur, dans un second temps, va se retourner contre le locataire. Une procédure normale mais qui, dans le cadre de la GRL, est accompagnée d’un volet social permettant un apurement amiable de la dette locative.