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La loi de développement et de modernisation des résidences de tourisme : départ pour la transparence
Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Investissement locatif | 0 Commentaire
Vacances, période de tourisme. Au mois de juillet et des premiers départs vers la mer et les châteaux de sable, la loi de développement et de modernisation des services touristiques a été adoptée afin d'éviter les dérives : de protéger et de mieux informer le propriétaire du logement en résidence de tourisme.
Le bail longue durée : 9 ans minimum
Départ vers les eaux turquoises ? La résidence de tourisme vogue vers la transparence : l'investissement en résidence de tourisme est encadré dans le but de :
- protéger et
- mieux informer le propriétaire du logement
La loi de développement et de modernisation des services touristiques adoptée le 7 juillet dernier prend ainsi une mesure concernant le bail :
- Avant :
Comme rappelé à l’Assemblée nationale,
"parce qu’une première année d’exploitation est rarement bénéficiaire et que les coûts initiaux - lancement de la résidence, achat des meubles, etc. – sont importants, il est d’usage dans bien des cas que le promoteur verse à l’exploitant de la résidence des fonds de concours destinés à ces premières dépenses".Dérive : une fois le fonds englouti, il ne parvient plus à faire face aux échéances de loyers.
Le gestionnaire pouvait donner congé à l’expiration de la première période triennale (3 ans, 6 ans, 9 ans) du bail commercial ce qui, à défaut de reprise du bien, plaçait les propriétaires-bailleurs dans une situation délicate au titre :
- du remboursement de l’emprunt contracté
- de la remise en cause de l’avantage fiscal - Maintenant :
Afin d'éviter les abus de certains exploitants envers les investisseurs privés, une des mesures de la loi est la fixation de la durée du bail commercial signé entre le propriétaire et les exploitants des résidences de tourisme :
- le bail de 9 ans fermes minimum,
sans possible résiliation à l’expiration d’une période triennale.
Pour encourager les baux long terme :
Une exonération de taxe de publicité foncière des baux d'une durée supérieure à 12 ans - la taxe sur le prix augmenté des charges ou sur la valeur locative étant un obstacle à la longue durée - pourra être décidée par le Conseil Général pour le secteur des résidences de tourisme. Ainsi, la taxe de publicité foncière ne dissuadera plus certains exploitants de proposer des baux de longue durée.
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