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Scellier : le régime transitoire
Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Fiscalité | 0 Commentaire
La loi de finances pour 2012 a fixé les nouvelles règles applicables à l'investissement locatif dans le neuf. L'avantage fiscal du Scellier est réduit et "verdi", mais un régime transitoire est prévu afin de permettre à l'investisseur locatif de bénéficier du taux en vigueur au 31 décembre 2011 applicable pour les logements acquis ou construits en 2011 : 22%.
La loi de finances pour 2012 a décidé de réduire le taux de la réduction d'impôt du dispositif d’investissement locatif défiscalisant dans le neuf : l'avantage fiscal Scellier passe de 22% à 13% (rabot fiscal inclus) et
la réduction d'impôt Scellier est désormais réservée aux logements neufs BBC (Bâtiment Basse Consommation) et
aux logements rénovés bénéficiant du label BBC rénovation.
Mais un régime transitoire permet à l'investisseur locatif de bénéficier du taux en vigueur au 31 décembre 2011,
applicable pour les logements acquis ou construits en 2011
si le contrat de réservation a été enregistré chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et
si l’acte authentique est signé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique au taux en vigueur au 31 décembre 2011 : 22 %.
Il y a aussi un petit "mais" concernant le "verdissement" du dispositif Scellier. Si à compter de 2012, le dispositif Scellier est réservé aux logements BBC, n'est accordé qu’aux logements pour lesquels le contribuable justifie d’un niveau supérieur de performance énergétique globale (logements "BBC 2005" ou logements rénovés bénéficiant du label "BBC rénovation"),
il est possible, pour les logements non-BBC acquis en 2012,
mais ayant fait l’objet d’un permis de construire au plus tard le 31 décembre 2011,
de bénéficier d’une réduction d’impôt de 6 %.
Article associé : 2012 : nouvelle année, nouvelles mesures dans l'immobilier
Source : ANIL
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