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29
nov.2012

Éxonération de la taxe d'habitation : qui, pourquoi, comment.

Publié par SeLoger.com | Catégorie Fiscalité | 0 Commentaire
Éxonération de la taxe d'habitation : qui, pourquoi, comment.
© Fotolia

Il est possible bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation. À condition de remplir certaines conditions. Ce qu’il faut retenir.

Qui est concerné par l’exonération de la taxe d’habitation ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe d’habitation si :

  • vous avez plus de 60 ans et n’êtes pas soumis à l’ISF
  • vous êtes veuf(ve) et n’êtes pas soumis à l’ISF
  • vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)
  • vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir à vos besoins pas le travail.

Pour quel type de logement ?

L’exonération de taxe d’habitation concerne l’habitation principale.

Quelles conditions de ressources ?

Pour bénéficier de l’exonération de la  taxe d’habitation de l’année 2012, le revenu fiscal de l’année 2011 ne doit pas dépasser 10 024 euros pour 1 part de quotient familial (majoré de 2 676 euros pour les demi-parts supplémentaires).

Quelles conditions de cohabitation ?

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez habiter dans votre logement :

  • seul,
  • avec votre conjoint,
  • avec des personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu
  • ou encore avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi).

Vous répondez à la condition ci-dessus ?

L’exonération de la taxe d’habitation doit vous être appliquée sans aucune démarche de votre part. Ce n’est pas le cas ? Contactez votre centre des impôts. Et faites valoir vos droits.

Lara Delune

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