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Six mois après le décret et l’arrêté permettant aux établissements de crédit de formuler l’offre du PTZ+, certaines mesures d’assouplissement, prévues initialement, vont être applicables. Un délai supplémentaire, rapporte une note de l’Agence nationale d’information sur le logement , a été, en effet, octroyé aux banques pour s’adapter, dans certains cas, à la nouvelle règlementation en vigueur. Ces mesures s’appliquent  à partir du 1^er juin prochain, cette date correspondant à l’émission de l’offre de prêt.

Démembrement de propriété, indivision

Dans le précédent dispositif, le PTZ classique, seul l’achat d’un bien en toute propriété par l’emprunteur ouvrait droit à ce prêt. Le PTZ+ élargit la notion de propriété et désormais  dans le cadre d’un démembrement de propriété, lors de l’achat d’un logement ou d’un terrain, le prêt peut être octroyé au nu-propriétaire comme à l’usufruitier. Dans le cadre d’une indivision, chaque part peut être également financée par le PTZ+. Sous réserve, dans les cas évoqués, que l’opération aboutisse à l’acquisition totale du logement ou du terrain. Le cas échéant, le coût total de l’opération comprendra la valeur d’acquisition du terrain destiné à la construction, acquis depuis moins de deux ans.

Expatriés

Les français s’étant expatriés par mobilité professionnelle ou par expérience personnelle se trouvait pénalisée lors de leur retour en France pouvant difficilement emprunter car ne pouvant justifier de revenus en France. Dorénavant, les expatriés vont pouvoir utiliser le PTZ+ , leurs revenus étant reconstitués. Par ailleurs, la justification de la primo accession au titre des deux années précédent l’offre de prêt  peut se faire par tout moyen. Ainsi, l’emprunteur hébergé peut fournir une attestation sur l’honneur de l’hébergeant.

Séparation du couple avec enfants

A défaut de jugement de divorce, de dissolution du Pacs ou d’ordonnance de non-conciliation, les parents peuvent produire une attestation conjointe sur l’honneur pour justifier de la garde et ne pas perdre le montant du PTZ+ qui avait permis l’allocation d’une somme en fonction du nombre d’enfants. Cette mesure reste toutefois transitoire, l’emprunteur devant fournir les documents définitifs dès qu’ils les a en possession. Le cas échéant, il s’expose à des sanctions.

Usage mixte

En cours de prêt, le logement peut être utilisé par l’emprunteur ou l’un des occupants du logement, à titre accessoire, pour un usage professionnel ou commercial. Cette surface est portée à 15% de la surface initialement financée par le PTZ + contre 10% auparavant. Cependant, cette possibilité doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’établissement de crédit.

Label non délivré

Le label, initialement prévu, n’a pas été au final délivré, l’immeuble ne répondant pas, lors de la livraison, en tous points aux exigences demandées. Or, un PTZ+ en BBC est plus généreux qu’en non BBC. Dans ce cas, l’emprunteur pourra alors, selon ce qui est prévu dans son offre de prêt et à hauteur du crédit d’impôt reversé par l’établissement de crédit à l’Etat, soit rembourser une partie du capital restant dû, soit payer des intérêts à un taux fixé dans l’offre sur le capital courant jusqu’au remboursement total du PTZ+.