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Règles de vie en copropriété : le règlement de copropriété
Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Copropriété | 0 Commentaire
© Joe Gough - Fotolia.com
La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres... dans la vie, mais aussi dans la vie en copropriété. La vie en copropriété faisant appel à un cadre juridique précis, essentiellement fixé par la loi du 10 juillet 1965 donnant à chacun la liberté de profiter de son bien dans le respect de la liberté d'autrui, SeLoger se penche sur l'organisation des relations entre propritaires-copropriétaires et la gestion collective du bâtiment.
Le règlement de copropriété : les droits et les obligations des copropriétaires
Lorsque vous achetez un appartement dans un immeuble, vous ne devenez pas seulement propriétaire de l'appartement et, le cas échéant, de la place de parking ou de la cave attachée à l'appartement. Vous devenez également copropriétaire en étant aussi propriétaire d'une fraction des parties communes de l'immeuble (ascenseur, hall d'entrée, etc.) et des éléments indispensables à la solidité et à la conservation de l'immeuble (fondations, murs porteurs, etc.)
La copropriété réunissant plusieurs personnes, il fallait un code de conduite : si la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 fixent le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété qui définit les droits et les obligations de chacun constitue le code de conduite des copropriétaires. Le règlement de copropriété qui a pour rôle d'organiser les rapports entre copropriétaires, d'énumérer les parties privatives et communes et de déterminer la quote-part de charges que devra supporter chaque lot, est obligatoire dans toute copropriété. Selon le cas, le règlement de copropriété intègre ou non l'état descriptif de division.
Le rôle du règlement de copropriété est aussi de préciser la destination de chaque lot : par exemple local d'habitation ou local commercial. Le règlement de copropriété peut être établi au moment de la construction de l'immeuble, mais aussi au moment de la division en lots de l'immeuble, lorsqu'un propriétaire unique décide de vendre son bien immobilier à plusieurs propriétaires.
Le règlement de copropriété est obligatoire pour toute copropriété, or il se peut qu'une copropriété se trouve dépourvue de règlement. Dans ce cas, le règlement de copropriété peut être établi à la majorité de tous les copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix. La modification du règlement de copropriété se fait dans les mêmes conditions. Mais afin de faciliter l'harmonisation des règlements de copropriété, parfois anciens, avec les différentes lois intervenues dans le domaine de la copropriété, l'assemblée générale peut décider à la majorité simple prévue à l'article 24 de la loi de procéder aux adaptations nécessaires depuis l'établissement du règlement de copropriété. Mais la majorité simple n'étant applicable que dans les 8 ans, et non plus les 5 ans, suivant la promulgation de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'application de l'article 24 aux modifications des règlements de copropriété prend bientôt fin, c'est-à-dire le 31 décembre 2008.
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