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mars2010

L'arrêté sur les honoraires de syndic : la liste des prestations de gestion courante

Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Copropriété | 0 Commentaire

© Onidji - Fotolia.com

L'arrêté du 19 mars 2010 sur les honoraires de syndic, publié au JO le 21 mars, précise la liste des prestations relevant de la gestion courante et devant par conséquent être incluses, sans possibilité de facturation supplémentaire au titre des honoraires particuliers, dans le forfait annuel par les syndics d'immeuble.

L’arrêté sur les honoraires de syndic entre en vigueur pour
tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter du 1^erjuillet 2010.
Par conséquent, les projets de contrats de syndic adressés avec les convocations doivent être conformes à l’arrêté du 19 mars
pour toutes les assemblées générales qui vont se tenir à compter du 1^er juillet 2010.

L'assemblée générale et l'arrêté sur les honoraires de syndic

L'arrêté sur les honoraires de syndic dit que le contrat de syndic doit préciser expressément la durée,
contractuellement prévue comme incluse dans le forfait,
sur la présence du syndic
à l’assemblée générale annuelle,
ainsi que les jours et les plages horaires convenus.