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Modification de la surface hors oeuvre brute des constructions : les autorisations
Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Construction | 0 Commentaire
Le décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité organise le régime d'autorisation d'urbanisme applicable aux travaux d'installation au sol d'ouvrages de productions d'électricité à partir de l'énergie solaire. Parce que l'installation de ces technologies vertes peut modifier la surface hors oeuvre brute des constructions, le décret complète la définition de la SHOB.
La surface hors oeuvre brute ou SHOB d'une construction est égale à :
la somme des surfaces de plancher
développées à chaque niveau
(murs et cloisons compris).
Le décret du 16 octobre 2009 qui complète la définition de la SHOB exclut : les surfaces de plancher supplémentaires nécessaires à l'aménagement d'une construction existante en vue d'améliorer son isolation thermique ou acoustique.
La SHOB développée permet de déterminer l'autorisation nécessaire à la réalisation de travaux :
| travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur de la construction |
Déclaration préalable | |
| travaux ayant pour effet de créer entre 2 m² et 20 m² de SHOB |
Déclaration préalable | |
| travaux ayant pour effet de transformer plus de 10 m² de SHOB en Surface Hors Oeuvre Nette (SHON obtenue en déduisant de la SHOB un certain nombre de surfaces) |
Déclaration préalable | |
|
travaux sur une construction existante créant |
Permis de construire |
|
| en-dessous de 2 m² |
Aucune formalité requise |
|
| surfaces de plancher nécessaires à l’isolation extérieure des bâtiments | exclues de la SHOB |
En conséquence : dépôt seulement d'une (pour modification de l' |
| travaux portant sur l’isolation intérieure |
ne nécessitent pas de demande d’autorisation d’urbanisme |
|
Les surfaces qui ne constituent pas de la SHOB ne constituent pas non plus de la SHON. Les personnes réalisant des travaux d’isolation de leur bâtiment ne peuvent en conséquence être assujetties, à ce titre, à la taxe locale d’équipement (calculée à partir de la SHON).
- Panneaux solaires au sol : les autorisations d'urbanisme requises
Source : Legifrance
Commentaire
Mots clés
- SHOB
- construction
- ouvrage
- surface hors oeuvre brute
- surface de plancher
- isolation
- isolation extérieure des bâtiments
- déclaration préalable
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- travaux
- construction existante
- taxe locale d'équipement
- TLE
- énergie solaire
- éolienne
- énergies renouvelables
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