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19
déc.2012

Contrat de construction de maison individuelle : obligations et interprétations

Rédigé par MaisonApart.com | Catégorie Construction | 0 Commentaire
Contrat de construction de maison individuelle : obligations et interprétations

Le législateur a édicté des règles spécifiques applicables en ce qui concerne les intérêts d'un particulier qui fait construire une habitation. Ainsi, le contrat (CCMI) conclu entre ces deux parties répond aux exigences fixées par les dispositions de l'article L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation. Explications avec Ganaëlle Soussens, avocat au Barreau de Paris.

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