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S'assurer contre les malfaçons : l'assurance dommages ouvrage en 10 points
Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Assurances | 0 Commentaire
© tlorna - Fotolia.com
Il est normal que celui qui fait construire sa maison pense plus facilement à la maison de ses rêves, à un nid douillet et à la « Home sweet home » qu'aux malfaçons, aux vices apparents et aux vices cachés. Mais la loi, raisonnable, est là pour nous rappeler le réel avec ses petits et gros embêtements. Elle nous impose donc d'assurer notre construction. SeLoger s'introduit dans les clauses de l'assurance dommages ouvrage pour qu'il n'y ait aucune faille à votre projet de construction.
Contre les malfaçons, l’assurance dommages-ouvrage obligatoire
Pouvoir faire construire sa maison pourrait nous emballer au point de nous faire perdre le sens des réalités. Heureusement, la loi est là pour nous garder les pieds sur terre sans nous plomber notre rêve immobilier : elle rend l’assurance dommages ouvrage obligatoire. La loi Spinetta est même prévoyante au point d’obliger la souscription avant l’ouverture du chantier, et de concerner aussi bien les travaux de constructions neuves que les travaux de réhabilitation ou de modification sur les constructions existantes, à partir du moment où la responsabilité décennale des intervenants est susceptible d'être engagée. Mais la loi ne souscrit pas l’assurance ! C’est - et l’assurance dommages ouvrage porte bien son nom - au maître d’ouvrage de souscrire cette assurance obligatoire ; le maître d’ouvrage étant toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’immeuble, fait réaliser les travaux. Le maître d’ouvrage peut donc être un particulier traitant directement avec l’architecte, un promoteur immobilier, un constructeur de maisons individuelles, le syndicat de copropriété, chargé d’effectuer les démarches administratives, juridiques et financières et de souscrire, en sa qualité de mandataire, l’assurance dommages ouvrage.
Le bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage est le propriétaire du logement construit. Le promoteur immobilier, maître d’ouvrage, doit donc souscrire l’assurance au bénéfice des propriétaires successifs.
L’assurance dommages ouvrage est obligatoire et ça tombe bien puisque son but est de permettre de réparer rapidement les malfaçons constatées une fois la construction terminée, qui menacent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. C’est rapide, puisque les réparations se font en dehors de toute recherche de responsabilité. Elle garantit obligatoirement le financement des réparations des dommages de l’immeuble compromettant sa solidité et le rendant inhabitable.
Quand commence la garantie dommages-ouvrage ? Après l’année de parfait achèvement. Et l’assurance dommages-ouvrage prend fin à l’expiration d’une période de 10 ans à compter de la réception.
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