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févr.2010

L'assurance dommage-ouvrage, mode d'emploi

Rédigé par Elisabeth Lelogeais | Catégorie Assurances | 0 Commentaire

Vous faites construire une maison ou vous faites de gros travaux de rénovation dans votre logement. Vous devez alors souscrire une assurance appelée dommages-ouvrage qui vous sera d'un grand secours en cas de désordres.

Une obligation

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a créé une obligation légale d’assurance à la charge du maître d’ouvrage. Son attestation doit être apportée à la mairie lors de la déclaration d’ouverture du chantier ou de la demande du permis de construire relative aux travaux.

Son but

Cette assurance est une garantie de préfinancement qui permet au maître d’ouvrage d’être indemnisé rapidement en cas de réparations ou de malfaçons relevant de la garantie décennale. Ainsi plutôt que d’attendre que la responsabilité de tel ou tel corps de bâtiment ou de telle ou telle personne soit établie, l’assurance finance immédiatement les travaux et se charge ensuite de chercher le responsable. L'assurance dommages-ouvrage assure pendant dix années le paiement des réparations des désordres et des malfaçons menaçant la solidité de l’immeuble ou d’équipements indissociables de l’ouvrage ou qui le rendent impropres à sa destination (fissures, affaissement de murs porteurs, humidité…).

Son champ d’application

Elle prend effet à l’expiration de la garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception des travaux. Elle couvre tous les désordres compris dans la garantie décennale pendant les dix années qui suivent l’achèvement des travaux. Elle garantit aussi le paiement des réparations des désordres de nature décennale lorsque l’entrepreneur fait faillite avant la réception du chantier ou lorsqu’il abandonne le chantier, mais aussi lorsque les désordres relevés à la réception des travaux n’ont pas été réparés l’année suivante. Mais attention, elle ne couvre pas les sinistres survenus sur le chantier et pendant le chantier, ces risques étant garantis par l’assurance professionnelle des intervenants.

Son coût

Le coût est onéreux, autour de 4 000 euros et dépend du coût de la construction, de la qualité professionnelle des intervenants, de l’existence d’un contrôle technique par un contrôleur agréé. Il faut faire jouer la concurrence entre diverses compagnies d’assurances en comparant les garanties. Si les compagnies refusent de vous assurer ou si elles pratiquent des tarifs exorbitants qui s’apparentent à un refus de vente, vous devez saisir le Bureau Central de Tarification qui vous indiquera un prestataire.

Les sanctions

Ne pas souscrire cette assurance peut occasionner des sanctions pénales. Par ailleurs, en cas de revente du bien dans les dix ans qui suivent les travaux, c’est le vendeur et donc l’ancien propriétaire qui est responsable des désordres. Mieux vaut donc être assuré.