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juin2009

La check-list des documents devant être joints au bail

Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie Louer | 0 Commentaire

La loi Boutin ou loi MOLE, de Mobilisation et de Lutte contre l'Exclusion, parue au Journal Officiel du 25 mars 2009, oblige les bailleurs à préciser dans le contrat de location la surface habitable du logement loué. Le bail a aussi l'état des lieux dans sa vie. Pour ne pas laisser les indispensables de la location à la porte, la check-list rappelle les documents joints au bail.

LES DOCUMENTS JOINTS AU BAIL
- État des lieux
- Extrait du règlement de copropriété, bien sûr uniquement si l’immeuble est en copropriété, concernant : - La destination de l’immeuble - La jouissance et l’usage des parties privatives - La jouissance et l’usage des parties communes - Le nombre de millièmes que représente le logement dans chaque catégorie de charges
- Attestation d’assurance contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux) que le locataire doit obligatoirement souscrire
- Engagement de caution, lorsque le propriétaire est en droit d’exiger la caution d’un tiers, comportant : - La durée de la caution - L’étendue de la caution - La mention manuscrite de la personne qui se porte caution, laquelle indique, de manière explicite et non équivoque, que le garant a connaissance de l’étendue de son obligation En cas de bail conclu ou renouvelé à partir du 28 mars 2009, le cumul assurance impayés de loyer et caution pour les bailleurs personnes physiques est interdit.
- Dossier de diagnostic technique comprenant : - Depuis le 1^er juillet 2007, le DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique - Depuis le 12 août 2008, le CREP ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb - Depuis le 1^er juin 2006, L’ERNT ou État des Risques Naturels et Technologiques dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou naturels et dans les zones de sismicité.