Check-list SeLoger Faire des travaux

Se demander si le projet d'agrandissement est réalisable dans le cadre du : 
- Plan Local d'Urbanisme, P.L.U. 
ou du
- Plan d'Occupation des Sols de la commune, P.O.S. (aujourd'hui, et de plus en plus dans les communes, le Plan d'Occupation des Sols est remplacé par le Plan Local d'Urbanisme instauré par la loi SRU, Solidarité et Renouvellement Urbain)
 

PLU et POS
définissent un 
ensemble de règles, fixent les règles pour les constructions de la ville :
- distance à respecter entre 2 bâtiments
- surface affectée au stationnement
- modalités d'implantation d'une habitation par rapport aux voies publiques
- assainisse-ment des constructions
- espaces verts à respecter
 - volumes constructibles d'une parcelle, 
etc.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme signifie la conformité de votre projet par rapport à ces règles.

Si un projet d'agrandissement contrevient aux règles définies par la ville, à travers le PLU ou le POS, il n'est pas accepté. La demande est refusée.

Les servitudes sont des règles qui régissent les relations entre des propriétés

Servitude de passage :

établit un droit d'accès à la voie publique pour le propriétaire d'une parcelle enclavée.
Selon la servitude de passage, la propriété du voisin qui permet l'accès à une route ne peut pas être construite sur la partie du terrain soumise au droit de passage

La demande de déclaration préalable de travaux est effectuée sur un formulaire officiel.

Ce formulaire est disposible sur Internet, sur le site du ministère se chargeant de l'aménagement durable du territoire, sur les sites des DDE (direction départementale de l'équipement) ou sur les sites de certaines communes.

Dépôt du dossier de demande : à déposer en mairie, soit directement au guichet, soit par courrier avec accusé de réception.

Délai de réponse : garanti sous
1 mois

La demande de permis de construire est effectuée sur un formulaire officiel.

Délai d'instruction du dossier : ne peut pas excéder 2 mois pour le permis de construire pour une maison individuelle

Changement de destination d'un garage, par exemple pour augmenter le nombre de chambres de la maison

Garage
transformé en chambre d'adolescent ou chambre d'habitation

Les annexes d'un bâtiment principal sont réputées avoir la même destination que le bâtiment principal

L'aménagement du garage en chambre (changement de destination d'une pièce) ne constitue pas un changement de destination (toujours dans la catégorie habitation)

Travaux ayant pour effet de créer de nouvelles ouvertures
ou de modifier les façades d'un bâtiment existant 

Attendre deux mois avant de commencer les travaux d'agrandissement.
Deux mois, soit le délai de recours d'un tiers, apparaissant sur le panneau d'affichage de l'autorisation, d'un voisin mécontent s'opposant aux travaux :

"Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau"

Selon le code de l'Urbanisme, tout recours doit, à moins d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation par lettre recommandée avec accusé réception, dans un délai de 15 jours à compter du dépôt du recours.