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Diagnostic de superficie/Certificat de superficie/ Métrage "Loi Carrez"/Certification de surface

La mention de superficie des lots de copropriété ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique qui regroupe l'ensemble des documents.
Cette mesure doit figurer dans les promesses de vente et les compromis de vente, dans l'acte authentique lui-même.

Loi Carrez du
18 décembre 1996 : entrée en vigueur le 19 juin 1997.

Obligation faite au vendeur d'un lot en copropriété d'en garantir la superficie.

Les logements en copropriété lorsque la partie privative est d'au moins 8 m² : logements, locaux commerciaux ou locaux professionnels.
Le métrage "Loi Carrez" n'est pas applicable aux maisons individuelles.
Il ne concerne pas les lots de copropriété secondaires : la cave, le garage et les annexes.
Les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptabilisées.

Annulation de la vente, dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif, si le vendeur du bien en copropriété n'a pas notifé précisément sa superficie dans la promesse de vente
 

Diminution du prix si l'attestation de superficie fournie comporte une erreur d'au moins 5% entre la superficie réelle et celle indiquée dans l'acte.
L'acquéreur dispose d'un an pour obtenir une diminution de prix proportionnelle.

Exemple : 
Bien immobilier de 100 000 €
Surface indiquée : 25 m²
Surface réelle : 20 m²

(100 000 : 25) x 20
4 000 x 20
= valeur réelle de l'appartement
= 80 000 €

100 000 - 80 000
= diminution de prix
= 20 000 €

Etat amiante/diagnostic amiante

Depuis le 1er septembre 2002, les vendeurs de certains logements anciens doivent fournir un constat précisant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ainsi que la localisation et l'état de conservation de ces matériaux et produits.

La loi sur la détection de l'amiante s'applique à tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997, y compris les parties communes et privatives des immeubles en copropriété et les maisons individuelles.

Cas particulier : pour la vente d'un appartement en copropriété, le vendeur doit présenter à l'acheteur :

le constat amiante obtenu par lui-même pour les parties privatives

+

la fiche récapitulative du dossier technique amiante pour les parties communes.
Le contrôle de la présence d'amiante dans les parties communes incombe au syndicat des copropriétaires.

Repérage réalisé par un professionnel certifié

Vendeur non exonéré de la garantie des vices cachés.

N.B. : En dehors de la vente de son bien, tout propriétaire d'un immeuble bâti collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 a aussi dû constituer spontanément un dossier technique amiante avant le 31 décembre 2005, mentionnant l'état du bien en matière d'amiante. 

Diagnostic plomb
Constat de risque d'exposition au plomb (CREP)
recherche de la présence de plomb dans les revêtements, notamment peintures

Illimitée en cas d'absence de plomb ou de concentration inférieure au seuil de tolérance.
Sinon, 1 an de validité

Depuis le 1^er novembre 2007, le CREP est réalisé par un contrôleur technique agréé, ayant contracté une assurance personnelle pour ce type de mission.

Vendeur non exonéré de la garantie des vices cachés.

Si des personnes, occupants ou professionnels du bâtiment, sont soumises à une pollution par le plomb du fait de l'absence d'information sur le risque, la responsabilité pénale du vendeur peut être engagée pour mise en danger de la vie d'autrui.  

Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)

6 mois

En cas de non respect de l'obligation d'annexer un état de risque et de l'obligation d'information sur les sinistres antérieurs, l'acquéreur peut demander en justice l'annulation de la vente ou une réduction de prix. 

Tous les biens immobiliers bâtis situés dans une zone délimitée par arrêté préfectoral.

Annulation de la vente

ou

Diminution du prix

Diagnostic de performances énergétiques/DPE

Tout immeuble à usage d'habitation. 
 

Le diagnostic de performance énergétique a pour objectif  de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de références, des recommandations, afin d'améliorer la performance énergétique : descriptif des équipements de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, étiquette énergie pour connaître la consommation d'énergie, étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre, etc.

10 ans.
Réalisé par un professionnel certifé.

État des installations intérieures de gaz

Diagnostic électrique/
État de l'installation intérieure d'électricité

3 ans

(durée de validité fixée par le décret 
n° 2008-1175 du 13/11/2008)

Diagnostic de l'installation d'assainissement non collectif/État des installations d'assainissement non collectif., selon la loi sur l'eau et les milieux aquatiques

État des lieux relatifs aux normes de sécurité : s'assurer que le futur bénéficiaire se rend acquéreur d'un bien de bonne qualité. À produire en même temps que l'état des lieux

Bien immobilier de plus de 20 ans. Bénéficiaire du prêt à taux 0.

Selon le Code minier, "le vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'ils les connaissent, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation." À défaut de cette information : annulation de la vente
diminution du prix ou
suppression des dangers et des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain (le coût de cette suppression ne doit pas paraître disproportionné par rapport au prix de la vente)