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Mag'Immo Médias :
7
févr.2012

Un arrêté sur la collecte de renseignements sur les occupants des HLM

Rédigé par MaisonApart.com | Catégorie Réglementation | 0 Commentaire
Un arrêté sur la collecte de renseignements sur les occupants des HLM

Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a pris un arrêté ce 12 janvier 2012 portant sur la collecte, par les organismes bailleurs, de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux. Le texte a été publié au moment même où la polémique fait rage après la mise en cause par la CNIL de l'office public HLM Paris-Habitat pour non-respect de la vie privée : des fichiers contenaient des informations personnelles, notamment sur leur état de santé.

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