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Mag'Immo Médias :
28
juin2012

Sénat : Dalo peut mieux faire !

Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie | 0 Commentaire
Sénat : Dalo peut mieux faire !
© Fotolia.com

"Bilan pour le moins décevant". Il ne s'agit pas de l'annotation du dernier bulletin scolaire de l'année de votre chérubin. Cette conclusion peut glorieuse, extraite d'un rapport du Sénat, vise le DALO. C'est pas la tête à Toto, mais presque. Les sénateurs Claude Dilain (PS) et Gérard Roche (Union centriste) déplorent des dysfonctionnements dans le dispositif du Droit Au Logement Opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007 pour permettre aux personnes sans domicile ou en voie d'expulsion, sans possibilité de se reloger, de bénéficier d'un logement, et s'étendant depuis le 1er janvier 2012 à toutes les personnes éligibles aux logements sociaux.

Dalo : de nombreuses incohérences

La loi sur le droit au logement opposable ou Dalo vise à garantir le droit à un logement à toute personne qui,
résidant en France de façon stable et régulière,
n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir.

La loi sur le droit au logement opposable désigne l'Etat comme le garant du droit au logement pour les familles les plus démunies. Ainsi, pendant la campagne présidentielle,
François Hollande avait promis, dans une lettre adressée au DAL (association de Droit Au Logement selon laquelle il y a 35 000 familles en Île-de-France reconnues prioritaires Dalo mais qui ne sont pas relogées), que :

"le droit au logement devra[it] être garanti (...)".
"(...) La loi instituant le droit au logement opposable devra[it] être respectée en premier lieu par l'État".
Le nouveau président de la République s'engageait pour cela à ne pas expulser les ménages reconnus prioritaires par les commissions Dalo.
Selon le rapport du Sénat, bien que le principe soit louable,
le Dalo, en pratique, peut mieux faire !
Ainsi, le rapport pointe des faiblesses dans l'application de la loi,
notamment du fait d'un décalage entre l'offre et la demande conduisant, y compris pour les ménages désignés comme bénéficiaires du statut Dalo, à des difficultés pour trouver un logement libre.
Le rapport soulève alors la question des logements privés vides qui pourraient, par voie de conventions, servir à faire du logement social.

Dalo : succès à "géographie" variable

Si, selon le sénateur Claude Dilain,
rapporteur de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois
la loi Dalo fonctionne sur environ 70% du territoire,
sur des territoires bien précis, son application ne donne pas entière satisfaction,
particulièrement en Île-de-France qui totalise "le plus de requérants (60% du total) et le moins de logements" (mais aussi en région PACA ou en région Rhône-Alpes, là où le besoin est le plus criant).
Si la solution préconisée dans le rapport est la construction de nouveaux logements, il ne s'agit pas de construire n'importe où.

Depuis son entrée en vigueur au 1er janvier 2008, "il y a eu environ 40 000 relogements sur un total de 280 000 recours" (on ne sait pas combien d'entre eux ont été jugés éligibles au Dalo) devant les commissions départementales.

Gouvernance vs Autorité : un problème ? Une solution !

Rappelons que pour obtenir un logement dans le cadre de la loi Dalo,
il faut l'aval d'une commission d'attribution.
À ce propos, le rapport :
- pointe un "problème de gouvernance du logement social", particulièrement en région IDF, toujours ;
- déplore "une grande disparité dans le fonctionnement des commissions" qui décident si un ménage est éligible ou non au Dalo,
certaines commissions jugeant plutôt sur le contexte,
en se souciant, pour déterminer le nombre de familles ayant droit au Dalo,
du nombre de logements disponibles. Ce critère, qui n'est pas retenu par la loi, engendre des d'attributions arbitraires ;
- préconise, pour pallier ces dérives de procédures opaques, contraires à la tendance de la transparence (Claude Bartolone veut faire de l'Assemblée nationale, dont il a été élu président, une "maison de verre"),
"la création d'une autorité régionale du logement en Île-de-France comme il en existe une pour les transports".
L'agence de régulation serait chargée de mettre de la cohérence dans l'attribution des logements et
d'homogénéiser la définition des priorités.
Alors plus question de donner un avis favorable ou défavorable sans motif !

Accompagnement social insuffisant

Selon le rapport sur le Droit Au Logement Opposable,
l'accompagnement social est totalement insuffisant.
L'agence de régulation aurait également comme mission de mieux s'occuper des personnes en situation très précaire.

Manque de logements très sociaux

Manque de logements sociaux, certes, mais la production de logements sociaux intermédiaires, qui vont plutôt à la classe moyenne,
est beaucoup plus forte que celle des logements très sociaux,
or 66% des requérants Dalo présentent des ressources si faibles qu'ils relèvent d'un PLAI (prêt locatif aidé d'intégration finançant le logement).

Logement proposé ? Logement refusé !

20% des logements proposés seraient refusés, notamment en raison de leur éloignement géographique
qui "mettrait la famille en dehors de la vie sociale".


Sources : AFP, Sénat

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