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La création de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, concernant les loyers "manifestement abusifs", dépassant 40 euros par m² pour les surfaces inférieures ou égales à 14 mètres carrés, dans des zones de forte tension locative, marquées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, avait été adoptée en novembre par les députés mais les sénateurs ont finalement jugé qu'elle était "d'une très grande complexité" et présentait un "risque de multiples effets pervers".

Nouvelle année, nouveau rebondissement ! : les loyers des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés dépassant 40 euros par m² se verront appliquer la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements :

En effet, dimanche, selon un décret d'application paru samedi au Journal Officiel,
la taxation des propriétaires pratiquant des loyers abusifs sur des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés est entrée en vigueur.

La loi de finances pour 2012 du 28 décembre indique : "Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.
Le montant mentionné (...) peut être majoré, par le décret mentionné (...), au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées."

Cette surtaxe annuelle, instituée par la Loi de finances pour 2012, s'active finalement si le loyer dépasse 40 euros le mètre carré. Cette taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface vise à contrer les loyers considérés comme abusifs pour de petits logements, notamment des chambres de bonne en région parisienne,
louées par des étudiants ou des personnes à faible revenu.

La taxe sur les loyers exorbitants portera sur les logements mis en
location nue ou meublée pour neuf mois minimum, à l'exception des résidences avec services.

La valeur du loyer de référence par mètre carré habitable, fixée à 40 euros (hors charges), sera révisée annuellement.

Selon le décret :

"Publics concernés : propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative, dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 mètres carrés lorsque le montant du loyer mensuel, charges
non comprises, excède un certain seuil.
Objet : fixation du loyer de référence, par mètre carré de surface habitable, pour l’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication ; il s’applique aux loyers dus à compter de cette date.
Notice : l’article 79 de la loi no 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe annuelle sur les logements donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois, à l’exception des résidences avec services, dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l’habitation est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, ci-après dénommé "loyer de référence".
Le taux de la taxe varie en fonction de l’écart constaté entre le loyer pratiqué et le loyer de référence.
Le décret précise que les communes dans lesquelles la taxe est applicable sont celles qui sont situées dans la zone A prévue pour l’application de certaines aides au logement.
Il fixe, pour l’année 2012, la valeur mensuelle, par mètre carré de surface habitable, du loyer de référence à 40 €, cette valeur faisant l’objet d’une révision annuelle."

"Plus on abuse, plus on est taxé", avait annoncé la ministre du Budget, Valérie Pécresse. L'Unef, premier syndicat étudiant, avait estimé qu'il s'agisssait de "bonnes intentions", mais "insuffisantes pour régler la crise du logement". Quant à l'économiste Michel Mouillart, spécialiste de l'immobilier, il avait souligné qu'il s'agissait d'un micro-marché, estimant à 400 le nombre de logements loués au-dessus de 40 euros le mètre carré en France, dont 100 à Paris intra-muros. Selon les professionnels de l'immobilier, beaucoup de chambres de bonnes sont louées au noir.

En décembre dernier, une vingtaine de militants du collectif Jeudi Noir faisait irruption dans un studio du XVIe arrondissement de Paris, mis en location,
afin de dénoncer les loyers "géants" des micro-logements parisiens. "On le prend !", "on emménage", s'écriaient les jeunes militants de défense du droit au logement portant perruques multicolores. Au cours d'une fausse pendaison de crémaillère, ils ont dénoncé "une belle arnaque".

Le propriétaire du studio de 13m² mis en location pour "660 euros charges comprises", piégé par un faux locataire, s'est indigné : "C'est une intrusion inadmissible, est-ce que vous trouvez ça normal ?",
et s'est "étonné que ces gens aient des iPhones".

"On est vraiment à un niveau de loyers aberrants, les propriétaires fixent des prix abusifs, c'est indécent, il faut faire quelque chose", dénonçait Manuel Domergue, un des chefs de file du collectif, préconisant de "plafonner les loyers, pas seulement de les surtaxer". L'action intervenait quelques jours après la suppression par le Sénat, lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de Finances pour 2012, de la taxe sur les micro-logements aux loyers abusifs. "La régulation des loyers des micro-logements est une demande portée par le collectif Jeudi Noir depuis sa constitution en 2007. Ces très petits logements, au cœur des agglomérations, présentent les loyers les plus chers au mètre carré. L’explication : la forte rotation de ce parc due à la mobilité des étudiants et jeunes travailleurs permet aux propriétaires de fixer un nouveau loyer sans aucun encadrement à chaque nouveau locataire.
De plus, les premiers mètres carrés sont vitaux pour les mal-logés, qui sont donc prêts à y consacrer l’essentiel de leurs revenus, sous peine de finir à la rue.
Ajoutez-y un système d’aides au logement versées par les CAF qui pousse les prix à la hausse.
Le tout dans un contexte de pénurie de logements abordables pour les petits budgets et vous obtenez des loyers au mètre carré qui atteignent le double des prix moyens du marché, déjà très élevés", peut-on lire sur le site de l'association.

Sources : AFP : Entrée en vigueur de la taxe contre les loyers abusifs des chambres de bonne, Journal Officiel : Décret n° 2011-2060 du 30 décembre 2011 pris pour l’application de l’article 234 du code général des impôts relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, Jeudi Noir.

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