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Benoist Apparu a présenté hier, mercredi 8 février, au Conseil des ministres, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire. Comme prévu, la barre est fixée à 30% de droits à construire supplémentaires pendant trois ans. À ce jour, le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire ne comprend qu'un seul article. Le texte devrait être présenté à l'Assemblée nationale le 21 février : "Afin de garantir le respect de libre administration des collectivités locales, le projet de loi prévoit la possibilité pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de s’opposer, par une délibération expresse, à l’entrée en vigueur automatique de la mesure sur tout ou partie de son territoire", a déclaré le secrétaire d’Etat au Logement. Au départ, la loi Grenelle 2 contenait ce principe de "délibération contre" des conseils municipaux,
s'agissant de la bonification des droits à construire
réservée aux bâtiments écologiquement vertueux, mais le texte avait évolué, via des amendements, pour laisser la main aux conseils municipaux sur la mise en place de cette bonification de 30% dans la mesure où les logements sont énergétiquement performants (et la loi du 17 février 2009 a instauré une procédure spéciale, dite de "modification simplifiée", permettant aux communes de modifier rapidement leur POS ou PLU (sans concertation préalable ou enquête publique) et d’augmenter de 20% l’ensemble des règles relatives à la densité). Ce projet de loi relatif à la majoration des droits à construire pourrait ainsi être concerné par des amendements similaires.

"Tout terrain, toute maison, tout immeuble verra sa possibilité de construction augmenter de 30 %": en théorie, la majoration des droits à construire de 30%  devrait donc concerner tous les propriétaires,
qu'ils détiennent un appartement, une maison ou un terrain à bâtir.

Dans la pratique, cette "mesure choc" (même si des dispositifs de bonification des droits à construire existent déjà : la loi Boutin, par exemple, du 25 mars 2009, a permis de majorer jusqu’à 50% les droits à construire pour la réalisation de logements sociaux. La majoration pourra d'ailleurs se cumuler aux dispositifs déjà en vigueur) devrait avoir peu d'impact pour les copropriétaires, étant donné la lourdeur des règles de fonctionnement de la copropriété,
mais davantage pour les propriétaires de maisons ou de terrains.

Une commune peut se composer de plusieurs zones dont la constructibilité peut dépendre du coefficient d'occupation des sols (COS) ou de règles de gabarit, de hauteur, d'emprise au sol, qui figurent dans le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune (le COS s'applique généralement dans les zones pavillonnaires, les autres règles, en plein centre-ville).

Selon Marc Gedoux, président de Pierre Etoile, société de promotion et de construction immobilière, interrogé par Les Echos : "Il sera plus facile de réaliser une extension en profitant de la majoration de 30% des droits à construire dans une zone régie par un COS que dans une zone sans COS". Ainsi, votre service de l'urbanisme (celui où est situé votre bien immobilier) peut d'ores et déjà vous indiquer si les règles de constructibilité figurent ou non dans le coefficient d'occupation des sols qui fixe la densité maximale de construction autorisée sur un terrain.

La transformation du PLU de Bourg-la-Reine selon M. Deheuvels, président de l'Association Qualité de Vie à Bourg-la-Reine ( AQVBLR) :

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Sources : Assemblée nationale : Projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, n° 4335, déposé le 8 février 2012 et renvoyé à la commission des affaires économiques, Les Echos, Legifrance : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1), LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement (1), LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1), Gouvernement.fr : Conseil des ministres, "Majoration des droits à construire"