A la Une Réglementation

Le texte de protection des consommateurs proposé par Frédéric Lefebvre, secrétaire d'État au Commerce, doit être examiné par le Sénat d'ici à la fin décembre avant d'entrer en vigueur. Le projet de loi sur les droits des consommateurs prévoit notamment d'empêcher la reconduction tacite de tous les types de mandats immobiliers et surtout la suppression de la clause pénale qui oblige jusquà présent les particuliers à indemniser leur agent immobilier s'ils ont finalement réalisé la vente de leur bien par leurs propres moyens.

L'ensemble du secteur est monté au créneau pour défendre cette "clause pénale", les agents faisant valoir qu'ils mettent davantage de moyens en œuvre pour garantir la réussite d'une transaction dont ils ont l'exclusivité
et que, par conséquent, ils doivent être dédommagés si la vente aboutit sans eux ; d'autant qu'un mandat semi-exclusif, qui autorise la vente par le propriétaire en direct, en combinant l'exclusivité donnée à une agence à la possibilité de vendre soi-même, existe déjà.

La FNAIM, l'UNIS et le SNPI ont lancé une pétition en faveur du maintien du mandat exclusif des agents immobiliers qui rappelle les avantages du mandat exclusif qui "permet de répondre efficacement à toutes les attentes du consommateur, vendeur et acheteur" :

• "c'est un libre choix pour le vendeur de confier une exclusivité de 3 mois maximum à une agence ou non
• c'est faire le choix d'un rapport privilégié de confiance avec un professionnel
• c'est l'assurance d'une confidentialité préservée grâce à un interlocuteur unique
• c'est la possibilité d'exiger du professionnel des engagements sur les méthodes et moyens mis en œuvre pour aboutir à la vente
• c'est la garantie du juste prix, le prix du marché
• c'est éviter les surenchères (le bien n'est pas présenté par d’autres agences à des prix différents)
• c'est la certitude de réaliser une vente plus rapidement (2,5 mois pour une exclusivité contre 4 mois pour un mandat simple)
• c'est être sûr de la qualité des annonces présentées sur internet (qui renseignent et identifient précisément le bien)
• c'est pouvoir bénéficier des services apportés par des groupements d'agences qui mettent en commun les mandats exclusifs (le bien du vendeur est présenté dans toutes les agences du groupement / l'acheteur a accès à l'ensemble des biens proposés par toutes les agences du groupement)"

Selon les estimations de la Fnaim, en France, la proportion de ventes réalisées en mandat exclusif a longtemps stagné à 10%. Aujourd'hui, elle serait de 30%.

René Pallincourt, président de la Fnaim, estime qu' "avec la suppression de cette clause, les mandats n'auront plus rien d'exclusif et il deviendra très facile de contourner le professionnel qui a fait de gros efforts."
"Cela risque de générer un sacré contentieux et d'ouvrir la boîte de Pandore."

Les mandats exclusifs intéressent d'autant plus les professionnels que les ventes ont plus de chances de se réaliser et se concluent plus rapidement qu'avec les mandats simples. Selon François Gagnon, président d'Era Europe et Era France, "si cette suppression se fait, c'est un vrai retour vers le passé". "Chacun va travailler en cachette et diffuser le minimum d'informations sur ses biens." D'autres professionnels de l'immobilier soulignent l'amoindrissement de la protection du consommateur, la concurrence exacerbée dans les mandats simples pouvant pousser les agents à vendre au plus vite, au mépris de l'intérêt du propriétaire.

Si les agents immobiliers ont à perdre dans cette évolution législative, les particuliers aussi. Serge Cajna, professionnel de l'immobilier, va dans ce sens sur SeLoger Conseils : "le mandat exclusif se trouve vidé de sa substance et le consommateur est encore moins protégé. Ni les professionnels de l'immobilier, ni les consommateurs ne trouveront leur compte dans l'application de cette loi". David Rodrigues, juriste à l'association de consommateurs CLCV, souligne également que, malgré une liberté accrue, au premier abord séduisante, "les gains ne sont pas évidents". "Nous n'avons jamais demandé une mesure aussi radicale. Nous sommes plus préoccupés par certaines dispositions qui interdisent, parfois pendant un an après l'expiration du mandat, de conclure une vente avec un client présenté par une agence. C'est beaucoup trop long et abusif."

Pour François Gagnon, le projet de loi n'aborde pas le problème dans le bon sens : "plutôt que de faciliter le désengagement du propriétaire, il faudrait préciser comme nous le faisons les engagements de l'agent immobilier. S'il ne les respecte pas, le contrat d'exclusivité n'est plus valable."

Daniel Fasquelle admet que l'exclusivité doit être protégée "si l'on veut que les agents mettent les moyens".  Le rapporteur UMP du texte est ainsi "prêt à revenir sur la possibilité pour le vendeur de vendre lui-même son bien sans avoir à indemniser l'agent immobilier". Pour autant, Daniel Fasquelle ne ferme pas la porte aux revendications des associations de consommateurs, estimant qu'il reste du temps, entre le vote au Sénat et le retour du projet de loi à l'Assemblée nationale prévu debut janvier, pour discuter la question avec les parties concernées, et entend rester ferme concernant la suppression de la reconduction tacite du mandat après un délai de trois mois parce qu'il faut selon lui "protéger le consommateur et fluidifier le marché".

Article associé : La fin du mandat exclusif ?

Sources : Les Échos, Le Figaro, www.maintiendumandatexclusif.fr