A la Une Réglementation

Malgré son nom, la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion a introduit dans la loi du 6 juillet 1989 une disposition qui a eu pour conséquence de gravement perturber le marché de la location pour les étudiants. Suite à l'interdiction pour le bailleur - personne physique comme personne morale - d'avoir recours au cautionnement en cas de souscription d'une assurance perte de loyers, les assurances de loyers impayés classiques, les Garanties Loyers Impayés (GLI) ont refusé les dossiers des étudiants au motif que les critères de solvabilité n’étaient plus remplis faute de pouvoir demander une caution solidaire des parents.

La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, considérant la difficulté des étudiants à se loger, vient de préciser que l’interdiction pour un bailleur de cumuler une caution et une assurance perte de loyers ne s’applique pas au locataire étudiant ou apprenti.

Cette interdiction de cumul est exclue lorsque le logement est loué à un étudiant ou à un apprenti :

"Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti."

Le cumul du cautionnement et de l’assurance perte de loyers reste donc prohibé dès que le locataire n’a pas le statut d’étudiant ou d’apprenti.

Cette autorisation de cumul ne s’applique pas aux baux en cours conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de loi MOLE. Elle s'applique uniquement aux baux conclus postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.