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6
juil.2012

Encadrement des loyers : ce qui inquiète les bailleurs

Rédigé par Hélène Baratte | Catégorie | 0 Commentaire
Encadrement des loyers : ce qui inquiète les bailleurs
© Fotolia.com

Hier, nous avons vu les villes concernées par le décret visant à encadrer le montant des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail. Nous avons vu que le périmètre des communes concernées par le décret d'encadrement des loyers est plus important que prévu, couvrant 40% de la population française. Face à l'extension de la zone d'application, les petits bailleurs privés sont assez sceptiques : ils ne comprennent pas l'inclusion de communes à bas loyers dans la mesure d'encadrement.

Encadrer la hausse de loyers qui n'augmentent pas ?

Le projet de décret d'encadrement des loyers vise à en finir avec les augmentations abusives de loyer,
un propriétaire pouvant, à l'heure actuelle, lors de la relocation ou du renouvellement d'un bail, augmenter librement le loyer.

Pour Jean Perrin, président de l'Union Nationale des Propriétaires Immobiliers, la liste des agglomérations et communes concernées par l'application du décret sur l'encadrement des loyers est surabondante, incluant des communes où les loyers ne seraient pas en surchauffe (les loyers mensuels doivent être supérieurs à 11,10 par m²). Par exemple, Forbach, ville de naissance de Patricia Kaas. Pour les petits bailleurs privés, encadrer la hausse d'un loyer qui n'augmente pas est un peu... ubuesque. Pour les propriétaires, ce décret d'encadrement des loyers ne rendra pas plus facile l'accès au logement pour une question de pénurie de logements, sociaux comme locatifs, qui participe à la surchauffe des prix.
Ainsi, Jean-François Buet, président de la FNAIM, rappelle que dans certains endroits il y a 25 ou 30 demandes pour un logement.

Montant de travaux récupérable sur le loyer : plafonnement en vue

Impossible pour le bailleur à la location située dans les zones concernées d'augmenter son loyer. Il pourra seulement le revaloriser à partir de l'IRL, l'indice de référence des loyers calculé sur l'inflation (début 2012, il était de 2,24% sur un an) alors que, lors des relocations, les moyennes sont aujourd'hui de l'ordre de 5 à 7%. Mais, nous avons abordé les dérogations, notamment concernant les travaux récents effectués dans le logement. Selon le projet de décret d'encadrement des loyers, les travaux d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer autoriseraient une hausse du loyer annuel,
mais la hausse serait plafonnée à 15 % du coût des travaux, toutes taxes comprises. Ce plafonnement permettrait d'amortir en 6 ou 7 ans le montant moyen constaté pour des travaux d'isolation thermique.
Jean Perrin estime que ce plafond de 15% est trop faible, les travaux, en province, dans de l'ancien vétuste, dépassant souvent la valeur du bien.

Pour le ministère du Logement, ce n'est pas un problème, la loi de 1989 sur les rapports locatifs autorisant que le loyer soit fixé librement dans le cas d'un logement ayant fait l'objet,
moins de 6 mois avant relocation, de travaux coûtant au moins une année du loyer antérieur :

"Le loyer des logements (...) ayant fait l'objet depuis moins de six mois de travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes, d'un montant au moins égal à une année du loyer antérieur, est fixé librement entre les parties."

Concernant les travaux, l'observatoire des loyers Clameur note qu'aujourd'hui 70 % des relocations s'effectuent sans gros travaux.

Pour les bailleurs privés, il s'agirait, d'ici la parution du décret prévue pour fin juillet, de réduire la liste.

Encadrement des loyers : liste des villes concernées


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Pistes pour la prochaine loi sur le logement

L'Unpi se prépare aussi à la loi-cadre sur le logement prévue pour début 2013 en explorant 3 pistes :
- Remettre sur le marché quelque 300 000 logements vacants en incitant les propriétaires à les relouer grâce à des mesures sécurisantes comme la garantie des loyers,
- expulser du parc HLM les ménages à hauts revenus,
- construire moins cher en assouplissant les normes augmentant, comme la Cour des comptes l'a signalé dans son récent rapport, les coûts de construction.

Il s'agit de revoir les rapports locatifs, les charges récupérables, les délais de préavis, les procédures d'expulsion, etc.


Sources : Les Echos, France 2, BFM TV

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