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Déclaration préalable pour extension inférieure à 40 m²
Rédigé par Elisabeth Lelogeais | Catégorie Réglementation | 0 Commentaire
A partir du 1er janvier 2012, les travaux d’extension sur les constructions existantes inférieurs à 40 m² seront soumis à la procédure de déclaration préalable, échappant à la demande de permis de construire.
Dans le cadre d’une simplification des règles de l’urbanisme, les travaux d’extension de constructions existantes* seront, à partir du 1er janvier 2012, soumis à simple déclaration préalable dès l’instant où dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document équivalent, la surface hors œuvre brute (SHOB) maximales des extensions est inférieure à 40 m² contre 20 m² auparavant ; mais aussi lorsqu’en matière de travaux, cette surface hors œuvre brute est inférieure à 20 m² dans les secteurs ne relevant pas d’un PLU ou document équivalent. Cependant, entre 20 et 40 m², un permis de construire sera exigé lorsque les extensions auront pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil fixé pour le recours obligatoire à un architecte (170 m²). Par ailleurs, les travaux de modification du volume d’une construction existante entraînant le percement d’un mur ne seront plus soumis à permis de construire mais seulement à une déclaration préalable et ce, quelle que soit la surface créée. Une situation que les architectes acceptent mal. Selon le Conseil de l’Ordre, « les dispositions confirment que le recours à l’architecte reste obligatoire et que le champs dérogatoire reste attaché au seuil des 170 m² ». Mais cette victoire reste teintée d’amertume, « fortement tempérée par l’ordonnance surface plancher qui, en fait diminue le seuil par rapport à l’ancienne SHOB ».
*décret du 5/12/2011 ; JO du 7/12/2011
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