A la Une Réglementation

Que prévoit le droit au logement opposable ?

La loi Dalo a été votée en 2007 dans le but de permettre aux mal logés de disposer d'un recours pour trouver un toit. 
Avant une éventuelle saisine des tribunaux administratifs par les intéressés, des commissions départementales de médiation sont chargées d'examiner les demandes dans un délai de trois à six mois (suivant la taille de la ville concernée) pour un logement et
de six semaines pour un hébergement.
La loi Dalo permet, sous certaines conditions, à toute personne sans-abri ou mal logée de déposer un recours auprès des tribunaux administratifs si la préfecture ne leur a pas trouvé un logement décent : "À compter de la décision de la commission de médiation, le préfet dispose d'un délai de 3 ou 6 mois selon les départements pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du demandeur."
Si l'Etat est condamné, il doit alors reloger les demandeurs désignés par une commission de médiation comme étant prioritaires dans un certain délai, sous peine de payer des astreintes.

Depuis 2008, les recours devant les commissions de médiation n'ont cessé d'augmenter, passant de 48 341 dossiers reçus en 2008 à 69 250 en 2010.
Sur les six premiers mois de l'année 2011, les commissions ont reçu 37 054 dossiers.