La taxation des logements vacants va se durcir à Paris

Les élus du Front de Gauche entendent faire adopter trois amendements dans le cadre des débats budgétaires, qui renforceront la lutte contre les logements vacants à Paris, précise l'AFP.

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Retard au démarrage pour l'éco-PTZ

C'est finalement à la fin du mois de septembre que la nouvelle mouture de l'éco-PTZ entrera en vigueur. Soit trois mois de plus que ce que prévoyait le calendrier annoncé récemment par Ségolène Royal.

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L'éco-PTZ fait peau neuve

C'est l'une des annonces phares du projet de loi sur la transition énergétique, présenté mercredi en Conseil des ministres. Le nombre d'éco-prêts à taux zéro (éco-PTZ) distribués chaque année passera de 30 000 à 100 000 chaque année.

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La CLCV s'oppose au gel des aides au logement

L'association de consommateurs est à l'unisson d'Europe Ecologie les Verts sur le gel des aides au logement, acté dans le projet de loi de finances rectificative pour 2014.

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La Fnaim annonce la prochaine publication des décrets Alur

Les trois premiers décrets d'application de la loi Alur du 24 mars 2014 (sur les quelque 208 recensés) devraient paraître au cours du mois de juin, assure la fédération immobilière.

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Logement, Pinel relance le dispositif " Objectifs 500 000 "

La ministre du Logement a réuni vendredi 16 mai les acteurs du logement et du bâtiment dans le cadre du dispositif " Objectifs 500 000 ". Elle s'inscrit dans la continuité de l'action menée par Cécile Duflot.

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Le gel des APL, " un effort temporaire " rassure Sylvia Pinel

La ministre du Logement a assuré le service après-vente d'une mesure qui a du mal à passer auprès des ménages concernés : le gel des APL, annoncé début avril par le Premier ministre.

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À APL gelées, loyers figés ?

La CLCV, association nationale de défense des consommateurs et des usagers, estime que le gel des APL, ajouté à la crise du logement, impose un gel des loyers, décidé à l'échelle de Matignon. L'association sera-t-elle entendue ?

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Airbnb dans le viseur des autorités belges

La Belgique souhaite renforcer la réglementation sur la mise à disposition de chambre aux touristes. Une pratique en pleine vogue du fait de la crise économique et du prix élevé des chambres d'hôtel...

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L'APL gonflerait-t-elle le prix des loyers ?

L'information a été démentie par le gouvernement : l'aide personnalisée au logement (APL) ne sera pas supprimée pour les non-boursiers, comme le redoutaient les syndicats étudiants.

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Tarifs EDF, Royal gèle l'augmentation jusqu'en août

La ministre de l'Ecologie, Ségolène Royal, s'engage : il n'y aura " pas d'augmentation " des tarifs EDF d'ici au mois d'août.

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Suppression des APL ? " Pas à l'ordre du jour ", assure Fioraso

La secrétaire d'Etat à l'Enseignement supérieur et à la Recherche a tenu à siffler la fin du match de la rumeur sur la suppression des Aides personnalisées au logement (APL).

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Les Français ravis de pouvoir changer d'assurance-habitation

Même s'ils ne sont que 34 % à être au courant de cette possibilité légale...

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Pinel, Laforêt suggère des recadrages de la loi Alur

Le réseau Laforêt a réagi à la nomination de Sylvia Pinel à la tête du ministère du Logement. Il en profite pour proposer des réajustements au projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), voté il y a quelques semaines au Parlement.

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La loi Alur est publiée au Journal officiel

La loi logement portée par Cécile Duflot a été publiée au Journal officiel (JO) ce mercredi 26 mars. Cependant, son application se fera progressivement.

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Loi ALUR : ce qui change pour les locataires et les propriétaires

Loi ALUR : ce qui change pour les locataires et les propriétaires

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) portée par Cécile Duflot est définitivement adoptée. Encadrement des loyers dans les zones tendues, garantie universelle des loyers, Seloger vous dit tout sur ces deux mesures phares… 

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Duflot inaugure le chantier de la simplification des normes

Cinquante premières mesures visant à simplifier les normes de construction ont été listées par le ministère du Logement, sans être pour l'heure dévoilées. Les représentants du bâtiment s'en réjouissent mais attendent d'autres actes concrets.

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La loi Alur validée par le Conseil constitutionnel

Pour Cécile Duflot, cette décision permettra d'apporter " des réponses rapides, concrètes et durables aux difficultés que connaissent les Français pour se loger ".

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Syndics, le carton rouge de la répression des fraudes

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a récemment rendu public son enquête sur les clauses abusives ou illicites dans les syndics. Une évidence s'impose, les abus ne reculent pas.

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L'Etat veut réduire les frais de notaire

Dans la continuité de la hausse des droits de mutation, le 1er mars dernier, l'Etat s'attaque désormais à réformer les professions juridiques réglementées.

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Le Sénat veut réformer l'immobilier de montagne

Des sénateurs estiment que la construction de logements neufs en montagne a un effet direct sur la dégradation du parc existant. Les niches fiscales sont dans le viseur.

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Droits de mutation, la Chambre des propriétaires est en colère

La chambre des propriétaires considère que la hausse des droits de mutation, dont la durée est, pour l'heure, de deux ans, constitue " un obstacle de plus à la propriété immobilière ".

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TVA, la Capeb espère un geste de Cazeneuve

La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) réclame " un ultime délai " au ministère du Budget avant le passage de 7 à 10 % du taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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Le logement intermédiaire défini par une ordonnance

Une ordonnance prévoit de favoriser le développement de logements à prix maîtrisé dans les zones où le besoin en logements sont les plus importants.

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La loi Alur, c'est maintenant !

Les premiers décrets d'application seront publiés cet été. Ils porteront sur les professions immobilières. L'encadrement des loyers sera effectif en septembre à Paris puis dans les zones urbaines denses dans les semaines suivantes.

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Observatoires des loyers, la Fnaim et Duflot réconciliées

Les professionnels de l'immobilier ont décidé de tourner la page de leur mésentente avec le ministère pour la mise en place de l'encadrement des loyers prévu par la loi Alur.

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Les sénateurs adoptent la loi Alur

Le Sénat a adopté ce jeudi 20 février, par 176 voix pour et 164 contre, le projet d'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).

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L'UIPI plaide pour la suppression de la taxe foncière et de la taxe d'habitation

Dans un entretien accordé au Figaro, France Bauvin, vice-présidente de l'Union internationale de la propriété immobilière (UIPI) considère qu' " il faut supprimer la taxe foncière et la taxe d'habitation, et créer un système qui fait payer réellement les services locaux ".

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Examen final pour la loi Alur

Le projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) termine son parcours parlementaire cette semaine.

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Rénovation énergétique, les travaux rendus obligatoire ?

C'est ce que préconise Cécile Duflot, ministre du Logement, assurant qu'elle n'entendait pas " brusquer " les Français.

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Ascenseurs, les copropriétaires se tournent vers Cécile Duflot

L'Association des responsables de copropriété (Arc) a fait parvenir une lettre à la ministre du Logement en l'invitant à se prononcer sur les nouvelles normes de sécurité des ascenseurs.

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Loi Alur, vers une adoption avant les municipales

Les membres de la commission mixte paritaire sont tombés d'accord, mardi 11 février, sur le délicat dossier du transfert de compétences de l'urbanisme. Ce dernier volet en débat rendait incertaine la date d'entrée en vigueur de la loi.

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La taxe d'habitation ne sera pas réformée avant 2018

Le comité de finances locales (CFL) se penche pour la première fois sur la refonte de la taxe d'habitation. Attention, sujet explosif !

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La Cour des comptes sermonne l'Anah

A l'heure où l'Agence nationale de l'habitat (Anah) est sollicitée de toutes parts pour trouver des solutions à l'habitat indigne ou à la rénovation énergétique, un référé de la Cour des comptes refroidit l'ambiance.

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L'UNPI considère que la propriété est " en danger "

La propriété immobilière est en danger, et Jean Perrin, président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), sort un ouvrage pour le clamer haut et fort.

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François Hollande, un " geste " fiscal pour les ménages ?

Après les entreprises, les ménages ? C'est ce qui se murmure du côté de l'Elysée où l'on annonce un allègement de la fiscalité des ménages dès 2015...

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Les encadrements de loyers effectifs avant la fin de l'année

A l'occasion de la présentation de ses voeux à la presse, mardi, la ministre du Logement a affirmé qu'elle veillerait plus particulièrement à ce que l'encadrement des loyers soit " mis en oeuvre sur les territoires qui en auront besoin avant la fin de l'année ", peut-on lire sur le site LaVieImmo.com

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Quand Duflot parle de... " Duflot "

La ministre du Logement Cécile Duflot considère que les premiers résultats du dispositif d'aide à l'investissement locatif qui porte son nom sont " plutôt satisfaisants " au regard de sa jeunesse.

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La GUL facultative a été adoptée

L'article 8 du projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a été voté à l'Assemblée dans la nuit du mercredi 15 janvier. Il met en oeuvre la garantie universelle des loyers (GUL), portée par Cécile Duflot, ministre du Logement.

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La trêve hivernale étendue aux squatteurs ?

Les associations Droit au logement (Dal), Médecins du Monde et la Fondation Abbé Pierre dénoncent la multiplication des expulsions de squatteurs et d'habitants de bidonvilles cet hiver. Ils souhaitent que ces derniers puissent bénéficier, à l'instar des locataires, de la trêve hivernale des expulsions.

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Dispositif Duflot, les plafonds de loyers maintenus jusqu'en 2016

La ministre du Logement demande aux préfets de ne pas toucher aux plafonds de loyers dédiés au dispositif Duflot et ce, sur une durée de 3 ans. Elle entend ainsi " stabiliser les paramètres " de l'avantage fiscal, dont le démarrage reste poussif.

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Les 330 000 mises en chantier en 2013 confirmées par Duflot

Dans un entretien accordé à iTélé, la ministre confirme que les chiffres donnés par le Crédit Foncier en début de semaine ne sont pas éloignés de la réalité. Elle reconnaît qu'il faut " faire mieux ".

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Alur, les copropriétaires mécontents

L'Association des responsables de copropriété (Arc) fustige l'adoption de cinq amendements à la loi Alur qui lui paraissent " de nature inconstitutionnelle ". L'Arc se joint à l'UFC Que Choisir pour donner plus de volume sonore à sa protestation.

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HLM : Pour Jean-Yves Mano, la proposition de NKM est "démagogique"

Dans un entretien accordé à L'Express, l'adjoint au maire de Paris, en charge du Logement, Jean-Yves Mano, taxe de " démagogique " la proposition de NKM de désigner " un jury citoyen " pour l'attribution des logements sociaux.

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La loi Alur satisfait en partie la Fnaim

Les derniers ajustements apportés au projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) satisfont les agents immobiliers. Du moins en partie...

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GUL, l'UFC Que Choisir fustige le " flou " du dispositif

L'association de consommateurs regrette, dans un communiqué, "le flou qui entoure certains dispositifs (de la loi Alur) au premier rang desquels la garantie universelle des loyers (GUL)".

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"L'effet dissuasif"; de la réquisition des logements vacants

Souvenez-vous : il y a un an, Cécile Duflot annonçait qu'elle souhaitait recourir à la réquisition de logements vacants. Aujourd'hui, aucune n'a été menée à son terme, comme le révèle le quotidien Libération.

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Immobilier, le délai de renégociation de son assurance crédit passe à un an

Le projet de loi relatif à la consommation examiné depuis le 9 décembre à l'Assemblée nationale change la donne pour les emprunteurs : ils pourront bénéficier d'un délai d'un an pour renégocier l'assurance de leur prêt immobilier, a assuré lundi 9 décembre Benoît Hamon, ministre de la Consommation.

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HLM parisien et élus, les précisions de Delanoë

Les HLM parisiens sont au coeur de la campagne des municipales parisiennes. Au PS comme à l'UMP, les deux camps sont confrontés à des révélations qui semblent mettre en lumière des conflits d'intérêts entre le statut d'élu et le fait de bénéficier d'un logement social.

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L'encadrement des loyers ferait fuir les investisseurs institutionnels

Dans un entretien accordé à LaVieImmo.com, l'économiste Jean-Michel Ciuch, directeur général d'Immo G Consulting, considère que l'encadrement des loyers ne séduira pas les investisseurs institutionnels, alors que le gouvernement compte sur eux pour relancer le secteur locatif résidentiel.

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Loi Alur, les propriétaires hésitent, les locataires y croient

Un sondage Ipsos réalisé pour le réseau Orpi révèle que 50 % des propriétaires bailleurs considèrent que l'encadrement des loyers " ne changera rien à leur situation ". Les locataires sont plus enthousiastes, espérant " un changement ". La mesure est actuellement en cours d'examen au Parlement.

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Le soulagement de la Fédération française du bâtiment (FFB)

Un grand " ouf " de soulagement. La Fédération française du bâtiment (FFB) a salué, jeudi dernier, la décision du gouvernement sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique.

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Le projet de budget 2014 adopté en première lecture

L'Assemblée nationale a largement adopté mardi la totalité du projet de budget 2014 en première lecture. Le projet de loi de finances a été voté par 320 voix contre 242. Des mesures concernent directement le secteur de l'immobilier.

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La loi Alur passe l'obstacle du Sénat

Le 26 octobre, le Sénat a adopté en première lecture la loi Duflot pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). Les deux points forts de la loi, à savoir l'encadrement des loyers et la mise en place d'une garantie universelle des loyers (Gul), ont traversé l'épreuve ans trop d'encombres.

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La trêve hivernale rallongée de 15 jours

Le Sénat a décidé de rallonger la période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé. La trêve hivernale s'étendra désormais du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

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Plus-values immobilières : Les députés votent l'allègement

En première lecture du projet de loi de finances pour 2014, les députés ont pris la décision d'alléger la fiscalité des plus-values immobilières. L'amendement qui prévoyait de durcir le régime applicable aux prélèvements sociaux n'a pas adopté. Un groupe de travail sur le thème va se mettre en place.

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Hidalgo promet rapidement une " agence immobilière publique-privée "

Plus la campagne avance, plus les candidates (NKM pour l'UMP, Marielle Sarnez pour le Modem et Anne Hidalgo pour le PS) déroulent leur projet, notamment dans le domaine du logement, si sensible à Paris.

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Le Duflot ne séduit pas les investisseurs

L'Union financière de France (UFF) vient de publier un sondage révélant qu'une majorité des potentiels investisseurs affichent une certaine méconnaissance du dispositif Duflot. Ces derniers sont freinés par l'encadrement des loyers prévu par la loi Alur.

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Fillon qualifie la GUL de "dangereuse"

Le 22 octobre, la loi Alur est attendue de pied ferme par les sénateurs. Ces derniers, notamment à droite, promettent un feu nourri d'amendements, notamment sur la Garantie universelle des loyers (GUL). François Fillon est récemment monté au créneau sur le sujet.

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Après la Fnaim, l'Unis ignore les observatoires des loyers

La colère des acteurs de l'immobilier ne fléchit pas. Après la Fnaim, c'est l'Unis qui vient de suspendre sa participation aux observatoires des loyers, mis en place par la loi Alur et indispensables au processus d'encadrement des loyers.

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La GUL ne fait pas l'unanimité

En plein débat sur l'opportunité d'une Garantie universelle des loyers (Gul), l'assureur Galian a commandé un sondage auprès de Harris Interactive pour savoir dans quel état d'esprit se trouvaient les Français sur ce sujet. La Gul est une des principales mesures du projet de loi sur l'Accès au logement et un urbanisme rénové porté par Cécile Duflot.

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Gestion immobilière des hôpitaux, la Cour des Comptes fait les gros yeux

Dans un récent rapport, la CRC pointe une sécurité incendie parfois lacunaire, des surfaces de plus en plus grandes à gérer. Les investissements réalisés ces dernières années n'ont pas apporté les gains de productivité espérés.

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Empoignades prévues sur le PLU au Sénat

Les sénateurs attendent de pied ferme le projet de loi Alur –accès au logement et urbanisme rénové-, voté le 17 septembre par les députés en première lecture. Cette loi suscite de nombreux débats chez les élus locaux, notamment au sujet du transfert du PLU vers les intercommunalités. Une préoccupation qui ne peut laisser insensible les sénateurs, représentants des collectivités territoriales.

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736 M€, 1,3 Md€, 3 Md€ ? Quel le vrai coût de la GUL ?

La garantie universelle des loyers (Gul) est-elle financièrement viable ? La guerre de l'évaluation a commencé : si un rapport de l'Inspection générale des finances (IGF) mentionne un coût de 736 millions d'euros, les assureurs estiment que l'on pourrait atteindre jusqu'à 1,3 milliard d'euros...

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Duflot tente de rassurer les maires sur le PLU

Le message sera-t-il entendu ? La ministre du Logement, Cécile Duflot, a déployé beaucoup d'efforts oratoires pour rassurer les maires de France, lors de son discours de clôture de la 24è convention nationale de l'intercommunalité, vendredi 4 octobre.

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Paris, l'Unesco désapprouve le projet de la Tour Triangle

Le projet de la Tour Triangle, dans le 15e arrondissement de Paris, continue à faire parler de lui, et pas forcément dans le bon sens. En effet, Francesco Bandarin, sous-directeur de l'Unesco pour la culture, suggère de ne pas mener à bien le projet.

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Anne Hidalgo dévoile " son pacte pour le logement " parisien

La candidate socialiste à la mairie de Paris a présenté au cours d'une conférence de presse son " pacte logement pour tous ". La priorité est donnée aux jeunes actifs et aux classes moyennes, assure l'AFP.

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Les maires veulent conserver leur PLU

C'est l'Association des maires de France (AMF) qui mène la fronde. Les élus français ne veulent pas que les Plans locaux d'urbanisme (Plu) leur échappent pour être transférés vers les intercommunalités.

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La Caisse des dépôts veut développer les viagers

L'organisme veut créer un fonds dont le but serait de racheter des biens immobiliers aux retraités en viager pour les aider à augmenter leur pension.

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L'ANRU et l'ACSE, une année de plus

L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ont décidé de poursuivre leur travail commun. Elles signeront le 26 septembre prochain, un accord destiné à renforcer leur coopération et s'adapter aux nouvelles orientations de la politique de la ville, portées par François Lamy, ministre chargé de la Ville.

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L'Alur est passé à l'Assemblée, place au Sénat

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) défendu par Cécile Duflot a été adopté en première lecture par les députés, le 17 septembre. Il passera l'examen du Sénat en première lecture à la fin octobre.

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A la GUL, l'UNPI préfère l'assurance

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ne veut pas entendre parler du dispositif de garantie des loyers (GUL), dont le principe a été voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Elle propose une autre piste de travail...

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Anne Hidalgo vise 30 % de logements sociaux en 2030

Le contexte s'y prêtait, à savoir la Fête de l'Huma, où tout le ban et l'arrière-ban de la gauche contestataire étaient présents. Candidate à la succession de Bertrand Delanoë, la candidate socialiste assure vouloir proposer aux habitants parisiens près de 30 % de logements sociaux dans la capitale à l'orée de 2030, rapporte l'agence de presse Reuters.

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Encadrement et garantie universelle des loyers, Alur prend forme

L'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) se poursuit au Parlement. L'article 3 sur le dispositif d'encadrement des loyers dans les zones tendues a été adopté jeudi matin. Un peu plus tard, les députés en faisaient de même avec la Garantie universelle des loyers (GUL).

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Duflot veut renforcer l'arsenal juridique contre l'habitat indique

Le 11 septembre, les questions au gouvernement ont permis à Cécile Duflot d'insister sur sa volonté de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil. Sur ce sujet, contrairement à d'autres, un réel consensus se dégage...

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La Fnaim ne veut décidément pas de l'Alur

Alors que la loi Alur est en débat à l'Assemblée nationale, la Fnaim ne cesse de marteler ses réserves à son encontre.

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Loi Alur, NKM et Apparu font sentir leur différence

Les deux députés UMP veulent notamment consacrer un volet spécifique de la loi au logement à Paris.

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La FFB lance une grande campagne de promotion

La Fédération française du bâtiment a décidé de lancer une grande campagne nationale de communication. L'objectif ? Convaincre les Français que " c'est le bon moment pour faire réaliser des travaux par des professionnels confirmés, entreprises et artisans ".

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La loi Alur examinée à partir de demain au Parlement

Le projet de loi relatif à l'Accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), examiné depuis le 23 juillet en commission, tente d'apporter des réponses cohérentes aux dysfonctionnements du marché immobilier. Examen rapide des enjeux de cette loi importante.

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43 clauses contractuelles abusives dans le viseur !

La commission des clauses abusives s'est récemment intéressée de près à la location meublée. Elle préconise, ni plus ni moins, la suppression de 43 clauses !

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L'UFC dresse un bilan au vitriol de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur

Comme souvent, l'UFC-Que Choisir n'est pas tendre avec le bilan qu'elle dresse de la loi Lagarde sur l'assurance emprunteur des crédits immobiliers. " Face à l'inefficience criante de la concurrence, l'UFC-Que Choisir exhorte les parlementaires à (enfin !) garantir au consommateur, pour l'avenir, un droit clair de résiliation annuelle de ces assurances ", peut-on lire sur le site du magazine de l'association.

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Borloo veut un "moratoire fiscal"

Jean-Louis Borloo, président de l'UDI, a déclaré lundi sur RTL qu'il allait lancer une pétition nationale pour un " moratoire fiscal ".

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500 000 logements construits par an ? Duflot y croit

Elle y croit, Cécile Duflot, ministre du Logement. Et elle a tenté, il y a quelques jours, d'entraîner dans sa conviction les lecteurs de La Provence. Oui, elle considère que l'objectif de construction de 500 000 logements par an est atteignable, et ce dès 2014.

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Le jour où Duflot a failli démissionner

Comme elle le confie au Journal du Dimanche du 4 août, Cécile Duflot a bel et bien failli quitter le gouvernement suite au limogeage de Delphine Batho, ministre de l'Ecologie.

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Apparu critique la norme "handicap"

La sortie de l'ancien ministre du Logement, Benoist Apparu, risque de ne pas plaire aux associations de défense des personnes handicapées. Pour lui, la norme " handicap " pèse d'un poids trop élevé dans le coût de construction d'une maison.

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Logement, la CAF tend la main aux étudiants

La Caisse d'Allocation Familiale publie sur son site (Caf.fr) une note destinée aux étudiants afin que ces derniers puissent remplir plus facilement leur demande.

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La loi Alur passe devant les députés

Cécile Duflot défend avec ardeur, depuis le début de la semaine à l'Assemblée nationale, son projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). L'une des mesures phares reste l'encadrement des loyers.

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Le projet de loi Alur devant l'Assemblée

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) entre dans sa phase de validation. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a, en effet, auditionné mardi 23 juillet Cécile Duflot, ministre du Logement.

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Régulation du marché ? "L'Etat joue son rôle", affirme Duflot

Dans un entretien accordé à La Tribune.fr, Cécile Duflot explique son choix de mieux réguler le marché immobilier. Parce que " le logement est un bien de première nécessité "...

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Encadrement des loyers ? Les jeunes en veulent !

80 % des 18-27 ans assurent avoir rencontré des difficultés pour accéder à un logement. Un tiers d'entre eux considèrent cependant que l'encadrement des loyers va leur faciliter la vie.

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APL, l'USH s'oppose à la Cour des Comptes

L'Union sociale pour l'habitat (USH) ne veut pas entendre parler de la sous-indexation des aides personnelles au logement (APL) suggérée par la Cour des Comptes dans son dernier rapport.

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La Cour des Comptes suggère la disparition progressive de l'APL

Face à la crise des finances publiques, les Sages de la rue Cambon n'ont pas d'états d'âme.

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Face aux impayés, un propriétaire dépose plainte contre Duflot !

Il est très en colère, ce propriétaire du Vaucluse. Il a déposé contre la ministre du Logement pour dénoncer les difficultés rencontrées lorsque les bailleurs sont confrontés à des impayés.

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Logement, les députés approuvent le recours aux ordonnances

Logement, les députés approuvent le recours aux ordonnances

Le projet de loi permettant au gouvernement de légiférer par ordonnances a été adopté mercredi soir en commission par l'Assemblée nationale. L'objectif : accélérer les projets de construction.

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Sécurisation des ascenseurs, Duflot monte avec les copropriétaires

La ministre du Logement a décidé de repousser d'un an la date limite de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs. Les fabricants d'ascenseurs crient à la "démagogie".

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La transition énergétique soutenue par le futur plan d'investissement du gouvernement

A la suite du séminaire gouvernemental, le gouvernement a assuré qu'il présenterait un plan d'investissements dans les prochaines semaines. La transition énergétique, et notamment ses conséquences sur les constructions, sera l'une des priorités du plan.

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Rénovation énergétique, la Fnaim veut une simplification des normes

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) réclame la création rapide d'un groupe de travail en vue d'une simplification des procédures d'attributions de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) en faveur de la rénovation énergétique des logements.

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Nouvelles règles du jeu pour un DPE " adulte "

Nouvelles règles du jeu pour un DPE

Parmi les diagnostics obligatoires avant toute vente ou location, il en est un vraiment susceptible de valoriser un bien : le DPE. Ce « diagnostic de performance énergétique », assez technique, a évolué récemment avec de nouvelles exigences pour les professionnels et des garanties supplémentaires pour le consommateur : méthode de calcul améliorée, logiciels validés par les pouvoirs publics… Le tout pour plus de fiabilité et de transparence. Zoom sur un DPE V2 devenu « adulte ».

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Comment éviter les cambriolages ?

Comment éviter les cambriolages ?

Selon les derniers chiffres, 352 600 cambriolages ont été recensés en 2012. Soit, un cambriolage toutes les 90 secondes. Quid alors du rôle de l’assurance habitation ? Quelles démarches s’imposent ?

 

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Les Sages censurent le bonus-malus sur l'énergie

Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi le bonus/malus sur la facture d'énergie, mis en place par le gouvernement afin de favoriser les économies d'énergie. Une mesure essentielle de la loi énergie votée en mars.

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Plomb : La piqûre de rappel des professionnels

Plomb : La piqûre de rappel des professionnels

Propriétaires, attention ! Les professionnels du GCCP (syndicat des entreprises de Génie Climatique et de Couverture Plomberie de Paris et de sa région) vous rappellent vos obligations en matière de mise aux normes.

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Loi Duflot et PTZ : 2 outils de calcul en ligne

Loi Duflot et PTZ : 2 outils de calcul en ligne

Le ministère du Logement annonce la mise en ligne de « deux outils interactifs » de calcul des aides de l’Etat. Pour les investisseurs en loi Duflot et les primo-accédants qui souhaitent souscrire un PTZ+.

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Loi Duflot 2 : Les propriétaires en colère

Loi Duflot 2 : Les propriétaires en colère

Les propriétaires sont mécontents. L’Union nationale de la propriété (UNPI) déplore « certains points (…) inacceptables pour les propriétaires », dans le cadre de la concertation autour de la future loi Duflot 2 sur le logement et l’urbanisme.

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Pas de logement décent, pas d'APL !

Pas de logement décent, pas d'APL !

Les aides au logement pourraient être conditionnées à la « décence » du bien. Ce que souhaite le sénateur UMP Raymond Couderc, partant du constat qu’1 million de personnes habitent « dans des logements indécents ou insalubres ».

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Ascenseurs : la difficile mise aux normes

Ascenseurs : la difficile mise aux normes

La bataille fait rage autour de l’éventuel report de la deuxième tranche de travaux de mise aux normes des ascenseurs, prévue pour juillet 2013. Afin de laisser plus de temps aux copropriétés, le gouvernement devrait céder.

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Livret A : certaines banques s'opposeraient au relèvement du plafond

L'Association française des usagers des banques dénonce les établissements bancaires qui refusent ou limitent l'augmentation du plafond des dépôts du livret A, relevé à 19.125 euro par un décret publié en septembre dernier. Détails.

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Qu'est-ce que la loi de réquisition ?

Qu'est-ce que la loi de réquisition ?

Pas de week-end pour l’immobilier. Samedi, 27 octobre, la ministre du logement, Cécile Duflot, n'a pas exclu la réquisition des logements vacants alors que la trêve hivernale doit débuter le 1er novembre. Présentation de la loi de réquisition.

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Loi sur le logement social : censure du Conseil constitutionnel

Loi sur le logement social : censure du Conseil constitutionnel

Par une décision rendue publique mercredi 24 octobre en début de soirée, le Conseil constitutionnel a conclu une journée de cafouillages : il a censuré pour cause de non respect de la procédure parlementaire lors de son examen au Sénat la loi sur le logement social pour la mobilisation du foncier public et le relèvement à 25% du quota de construction de logements sociaux.

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Loi de finances 2013 : les gagnants et les perdants

Le projet de budget 2013 présenté vendredi est historique, affirme les économistes. Jamais un tel effort n'avait été consenti, particulièrement en temps de crise. Le ministère des Territoires et du Logement est épargné alors que les ministères de la Culture et de l'Écologie vont devoir contribuer fortement au redressement des comptes publics. Décryptage.

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Logement social : une mesure pour les plus précaires et un éco-prêt pour la rénovation

Clôturant le Congrès de l'Union social de l'habitat, la ministre du Logement a annoncé une mesure spécifique pour les familles les plus fragiles, ainsi que l'amélioration de l'éco-prêt pour la rénovation de logements sociaux. Explications.

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Mobilisation du foncier public : la commission des affaires économiques de l'Assemblée adopte le projet de loi

Mobilisation du foncier public : la commission des affaires économiques de l'Assemblée adopte le projet de loi

Jeudi 20 septembre, dans la soirée, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur la mobilisation du foncier public.

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A quoi sert un syndic de copropriété ?

Malgré son image parfois très négative auprès des copropriétaires, le syndic est un maillon essentiel de la vie de l'immeuble. Quelles sont ses missions ? Est-il obligatoirement rémunéré ? Et combien ? Que faire en cas de litige ? Les réponses dans notre fiche pratique.

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Réunis contre le logement insalubre

Réunis contre le logement insalubre

L’immeuble insalubre de la rue Gabriel-Péri est désormais un bâtiment noirci depuis le terrible incendie mortel qui s'est déclaré dans la nuit de samedi à dimanche. Hier, le ministère du Logement a indiqué que l’ensemble des victimes des flammes, dans un premier temps pris en charge par la mairie de Saint-Denis, est désormais « accompagn[é] par les services de l'Etat » pour être hébergé dans un hôtel à Saint Denis. Cécile Duflot a réaffirmé sa volonté de combattre avec fermeté les marchands de mort.

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Action logement : financer plus pour construire plus de HLM

Action logement : financer plus pour construire plus de HLM

Depuis hier, mardi, le Sénat étudie le projet de loi sur le logement social et sur la mise à disposition des terrains publics. Mais pour Marie-Noëlle Lieneman, l'obligation pour les communes de construire 25 % de HLM en 2013 contre 20 % actuellement ne serait pas suffisant pour atteindre l'objectif de construction de 150 000 logements sociaux par an. Pour que le gouvernement puisse tenir ses engagements, il faudrait, selon la sénatrice PS, spécialiste du logement, que les pouvoirs publics trouvent des moyens financiers supplémentaires, mais vers qui se tourner ? Pourquoi pas Action logement, l'ancien 1% logement ?

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Le Sénat adopte le projet de loi sur le logement social

Le Sénat adopte le projet de loi sur le logement social

Aujourd'hui, mardi 11 septembre, que passe-t-il ? Voici venu le jour de la commémoration des attentats du 11 septembre 2001, mais aussi celui de l'examen par le Sénat du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Résultat de l'examen ?

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Logement : les changements de cet été

Logement : les changements de cet été

La rentrée, c’est presque un 1er janvier. C’est déjà l’heure du bilan et des bonnes résolutions. Cet été, plusieurs mesures concernant le logement ont été adoptées. Petite révision pour repartir du bon pied !

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La FNDI s'insurge contre l'éventuel abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte.

La FNDI s'insurge contre l'éventuel abaissement du seuil de recours obligatoire à l'architecte.

Suite aux propos du Ministre de la Culture, Aurélie Fillipetti, en faveur de l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte pour tout projet de construction, La Fédération Nationale des Dessinateurs Indépendants se rapproche d'autres Fédérations du Bâtiment en vue d'un rendez-vous avec les Ministres concernés.

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Projet de loi Duflot : mobilisation générale pour la construction de logements

Projet de loi Duflot : mobilisation générale pour la construction de logements

Le gouvernement est entré en guerre contre l’explosion du coût du logement : la « mobilisation générale pour la construction de logements » est déclarée ! Aujourd’hui, mercredi, Cécile Duflot a présenté en conseil des ministres le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Ainsi, le texte qui sera examiné la semaine prochaine au Sénat reprend l’objectif de 500 000 logements construits par an, alors qu'un million de logements manque en France, et insiste sur les logements sociaux. La cession du patrimoine foncier public et la hausse de 20 à 25% de l’obligation de HLM dans les communes de plus de 3 500 habitants sont les leviers prévus pour atteindre le but fixé.

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Nouveau Scellier au projet de loi de Finances 2013

Nouveau Scellier au projet de loi de Finances 2013

Le 21 décembre 2012, serons-nous encore sur Terre ? Ce qui est sûr, c’est que le 31 décembre sonne le glas de la loi Scellier. La disparition annoncée du Scellier avait bouleversé le monde des professionnels de l’immobilier. Bonne nouvelle : le dispositif de défiscalisation immobilière renaît ! : Cécile Duflot a en effet prévu d'inclure dans la loi de Finances 2013 un nouveau dispositif Scellier de manière afin de favoriser l'investissement locatif.

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Réforme de la loi SRU

Réforme de la loi SRU

Mercredi, Conseil des ministres. Un projet de loi plus exigeant avec les communes, dit de « mobilisation générale pour la construction de logements », doit y être présenté par Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement.

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F. Hollande confirme le projet de loi de cessions gratuites des terrains de l'Etat

Le projet de loi est prêt. Le Président François Hollande vient de l'annoncer : le texte concernant la cession gratuite du foncier de l'Etat à des opérateurs publics, aux collectivités locales et aux bailleurs sociaux passera prochainement devant le parlement. Détails.

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Logement et ville : premier calendrier des réformes à venir

Relèvement de 25 % du plafond du Livret A, doublement de celui du Livret de développement durable (LDD), la création de 150.000 logements sociaux par an dès 2013, le Gouvernement Ayrault a déroulé au Conseil des ministres, le mercredi 22 août 2012, le menu des réformes. Découvrez le calendrier des échéances à venir.

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Espagne : L'expulsion, mesure contre le chômage ?

Espagne : L'expulsion, mesure contre le chômage ?

Les commentaires ne manquent pas sur une législation française jugée trop favorable au locataire. Leurs auteurs devraient apprécier la décision du gouvernement espagnol qui va prendre des mesures visant à faciliter l'expulsion des locataires en situation d’impayé afin d'encourager la relance de l'investissement dans le marché immobilier locatif, mais le projet ne devrait pas faire l’unanimité.

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Entrée en vigueur de l'encadrement des loyers

Entrée en vigueur de l'encadrement des loyers

Le 1er août, on fête les Alphonse, voire les départs en vacances. Aujourd'hui, 1er août 2012, Cécile Duflot devrait fêter la mesure d'encadrement des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, qui entre en vigueur ce mercredi, conformément au décret relatif à l'évolution de certains loyers paru au Journal officiel du 21 juillet. Le décret sur l'encadrement des loyers concerne 38 agglomérations.

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Jean-Marc Ayrault : le seuil de logements sociaux sera bien relevé à 25%

Jean-Marc Ayrault : le seuil de logements sociaux sera bien relevé à 25%

Aujourd'hui, mardi 31 juillet, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a reaffirmé devant les préfets réunis au ministère de l'Intérieur pour leur feuille de route la volonté de la majorité présidentielle de relever à 25% (contre 20% actuellement) le seuil de logements sociaux pour les villes de plus de 3 500 habitants et de quintupler le montant des amendes pour les communes ne respectant pas la loi SRU.

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Encadrement des loyers : le décret publié !

Encadrement des loyers : le décret publié !

On attendait le décret visant à encadrer les loyers. Il est paru samedi au Journal Officiel. Il entrera bien en vigueur le 1er août.

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Encadrement des loyers : mise en place d'un dispositif d'information

Encadrement des loyers : mise en place d'un dispositif d'information

Le ministère de l’Égalité des territoires et du Logement a mis en place un dispositif d’information sur l'encadrement des loyers mis à disposition du public, comprenant un numéro vert gratuit et un module sur son site Internet www.territoires.gouv.fr permettant de connaître l'augmentation du loyer maximum autorisée par le décret.

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Logement : Cécile Duflot présente sa feuille de route

Logement : Cécile Duflot présente sa feuille de route

Cécile Duflot a présenté aujourd'hui, mercredi, en Conseil des ministres, sa "feuille de route" (je pourrais dire "roadmap" si j'appliquais le jargon business). Principaux objectifs ? Ralentir la hausse des loyers et parvenir à la construction de 500 000 logements neufs par an, dont 150 000 logements sociaux, "les aides à la pierre et l'augmentation du plafond du livret A seront mobilisées à cette fin".

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L'indice de référence des loyers augmente de +2,20%

En plein débat sur l'encadrement des loyers, l'indice de référence des loyers (IRL), qui entre dans le calcul de la révision des loyers, publié ce 13 juillet, poursuit sa hausse, soit + 2,20% pour le second trimestre 2012.

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Encadrer les ventes à la découpe : mettre un terme à des "pratiques spéculatives"

Encadrer les ventes à la découpe : mettre un terme à des

Contre l'encadrement des loyers, Jean-François Lamour indiquait dans sa tribune que, au début des années 90, le retrait des investisseurs institutionnels du marché locatif privé, du fait de la politique du logement de l'époque, avait généré de nombreuses ventes à la découpe. Pour Cécile Duflot, l'encadrement des loyers est plus que jamais d'actualité, mais elle entend aussi légiférer pour encadrer les ventes à la découpe et mettre un terme à des "pratiques spéculatives qui portent gravement préjudice à de nombreux locataires".

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Encadrement des loyers : ce qui inquiète les bailleurs

Encadrement des loyers : ce qui inquiète les bailleurs

Hier, nous avons vu les villes concernées par le décret visant à encadrer le montant des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail. Nous avons vu que le périmètre des communes concernées par le décret d'encadrement des loyers est plus important que prévu, couvrant 40% de la population française. Face à l'extension de la zone d'application, les petits bailleurs privés sont assez sceptiques : ils ne comprennent pas l'inclusion de communes à bas loyers dans la mesure d'encadrement.

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Encadrement des loyers : bailleurs et villes concernés

Encadrement des loyers : bailleurs et villes concernés

Le décret encadrant le montant des loyers des logements privés, lors d'une relocation ou du renouvellement du bail, était une promesse de campagne de François Hollande. Mardi 3 juillet, dans son discours de politique générale à l'Assemblée nationale, Jean-Marc Ayrault a abordé l'encadrement des loyers. Cécile Duflot a annoncé que le décret visant à encadrer les loyers serait publié au plus tard fin juillet. En attendant, une liste des villes et agglomérations dans lesquelles les loyers seront encadrés dès le 1er août vient d'être publiée. Elle concerne 41 agglomérations de l'Hexagone et de l'Outre-Mer.

 

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Encadrement des loyers : le décret "publié et effectif" fin juillet (Duflot)

La ministre de l'Egalité des territoires et du Logement Cécile Duflot a indiqué vendredi que le décret d'encadrement des loyers devrait être "publié et effectif" fin juillet.

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Sénat : Dalo peut mieux faire !

Sénat : Dalo peut mieux faire !

"Bilan pour le moins décevant". Il ne s'agit pas de l'annotation du dernier bulletin scolaire de l'année de votre chérubin. Cette conclusion peut glorieuse, extraite d'un rapport du Sénat, vise le DALO. C'est pas la tête à Toto, mais presque. Les sénateurs Claude Dilain (PS) et Gérard Roche (Union centriste) déplorent des dysfonctionnements dans le dispositif du Droit Au Logement Opposable, instauré par la loi du 5 mars 2007 pour permettre aux personnes sans domicile ou en voie d'expulsion, sans possibilité de se reloger, de bénéficier d'un logement, et s'étendant depuis le 1er janvier 2012 à toutes les personnes éligibles aux logements sociaux.

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Vente : obligation de mise aux normes ?

Vente : obligation de mise aux normes ?

Allez, on se concentre pour lire sans heurts ! : quelles sont les obligations du vendeur des avis de l'acquéreur concernant les normes en vigueur (électricité, plomb, etc.) ?

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Comment encadrer loyers ?

Comment encadrer loyers ?

En commentaire de l'article "L'encadrement des loyers, c'est maintenant", un internaute, au pseudo de Golfy, écrit : "J'aimerais savoir sur quelles statistiques (reconnues et vérifiables) ils vont se baser pour fixer le plafond par quartier ? De plus, à Paris par exemple, et sûrement pour d'autres grandes villes, un quartier bien précis comprenant quelques rues forme souvent un "micro marché" : comment vont-ils prendre en compte ces moyennes ? Et le dernier point d'interrogation est : à quelle comparaison de "prestations" ?". On en sera plus prochainement. En attendant, le président de la Confédération Nationale du Logement (CNL), Serge Incerti-Formentini, a sa petite idée !

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Ascenseur : report de la 2ème tranche des travaux de mise en conformité

Ascenseur : report de la 2ème tranche des travaux de mise en conformité

Aujourd'hui, deux associations de responsables de copropriétés ont demandé à la ministre du Logement Cécile Duflot de repousser la date limite de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs actuellement fixée au 2 juillet 2013.

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Loi SRU : 25% de logements sociaux

Loi SRU : 25% de logements sociaux

Cécile Duflot, la nouvelle ministre du Logement, a annoncé, mardi 22 mai, sur Canal+, deux mesures : le relèvement du seuil de logements sociaux et le prolongement du dispositif hivernal pour l'hébergement d'urgence.

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La réforme des aides au logement

La réforme des aides au logement

Le Haut Conseil de la Famille, organe de réflexion et de concertation qui réunit partenaires sociaux, associations familiales et parlementaires, et qui dépend du Premier ministre, estime qu'il faut réformer les aides au logement. Pourquoi ? Parce qu'elles ont perdu de leur efficacité.

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Ministre et logement de fonction : les conditions

Ministre et logement de fonction : les conditions

On sait qu'un grand chantier l'attend, pour le logement. Mais François Hollande doit aussi se préoccuper de son propre toit, sans compter les logements de fonction, dans la capitale, de ses futurs ministres. Un logement de fonction, mais des conditions.

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Le guide de la majoration des droits à construire

Le guide de la majoration des droits à construire

Aujourd'hui, dernier Conseil des ministres, mais aussi mise à jour du dispositif de majoration des droits à construire de 30% par le Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement. Le guide du dispositif de majoration des droits à construire de 30%, c'est par ici.

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Une nouvelle répartition des charges de chauffage en copropriété

Un décret, paru au Journal officiel du 25 avril dernier, impose une nouvelle répartition des charges de chauffage dans les copropriétés. Il modifie un texte devenu obsolète, et impose l'installation de robinets thermostatiques sur les appareils de chauffage, avant mars 2017.

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Nicolas Sarkozy pour l'encadrement des loyers

Nicolas Sarkozy pour l'encadrement des loyers

Nicolas Sarkozy était contre l'encadrement des loyers, mais il n'est pas contre le miroir des loyers, système allemand permettant de plafonner l’augmentation des loyers, à l’arrivée d’un locataire, à un montant correspondant à la moyenne des loyers dans la même ville, ou le même quartier, et d'attaquer devant les tribunaux tout loyer supérieur de 20 % à la moyenne pratiquée dans la zone concernée.

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Une copropriété empruntera désormais en toute sécurité

La loi Warsmann, relative à la simplification du droit, apporte des précisions sur la contraction d'emprunts par les syndicats de copropriété. Le texte spécifie les modalités de vote et de remboursement des prêts, et éclaircie la question du cautionnement.

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Logement décent : c'est des toilettes dans un 2-pièces

Logement décent : c'est des toilettes dans un 2-pièces

Toilettes sur le palier ? Pour la Cour de cassation, ce n'est pas du "logement décent" si le logement est constitué de plusieurs pièces. Les WC chez soi, c'est un droit du locataire !

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Contrats de syndics : toujours des abus

L'association des responsables de copropriétés (Unarc) a rendu publique ce 23 mars, son enquête 2012 sur les contrats et honoraires de syndics. Constatant que les abus demeurent et que la situation s'est même dégradée, elle pointe notamment l'échec de l'arrêté Novelli, qui fête ses deux ans.

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Nouveau DPE pour plus de fiabilité

Nouveau DPE pour plus de fiabilité

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 15 mars, modifient le diagnostic de performance énergétique. Les changements apportés visent à fiabiliser le DPE, dont l'existence est justifiée par l'habitat français qui continue de polluer. Zoom ! 

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La loi sur la majoration de 30% des droits à construire publié au JO

La loi sur la majoration de 30% des droits à construire publié au JO

Le 6 mars, la majoration des droits à construire, mesure voulue par Nicolas Sarkozy, a été définitivement adoptée à l'Assemblée Nationale. Aujourd'hui, mercredi 21 mars, a été publié au Journal officiel le texte de loi permettant de relever de 30% les droits à construire.

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Majoration des droits à construire : loi adoptée, loi à utilisée, comment ?

Majoration des droits à construire : loi adoptée, loi à utilisée, comment ?

Le 6 mars, la majoration des droits à construire a été définitivement adoptée à l'Assemblée Nationale. Cette réforme entrera en application un jour après sa publication au Journal officiel, qui devrait intervenir prochainement. La loi sur la majoration de 30% des droits à construire est adoptée. Comment sera-t-elle appliquée ?

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Le Sénat adopte la mobilisation du foncier en faveur du logement

Le Sénat adopte la mobilisation du foncier en faveur du logement

Le Sénat allait-il "tacler" les droits à construire de Nicolas Sarkozy ? On pouvait le penser, la commission des affaires économique du Sénat, qui se réunissait mardi, ayant "détricoté entièrement" le projet de loi visant à majorer de 30 % les droits à construire, adoptant un amendement du rapporteur PS, Thierry Repentin, permettant à l'Etat de céder ses immeubles bâtis ou non bâtis avec possibilité d'une décote de 100 % de la valeur vénale pour construire des logements sociaux. Si mercredi le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, c'est "avec modification".

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Droits à construire : le Sénat préfère une proposition de François Hollande ?

Droits à construire : le Sénat préfère une proposition de François Hollande ?

30 % de droits à construire supplémentaires : le projet de loi relatif à la majoration des droits à construire, destiné à doper la construction de logements, a été entièrement revu le 28 février par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a remplacé la mesure de Nicolas Sarkozy... par une proposition de François Hollande !

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Surface de plancher : les architectes contre le correctif

Surface de plancher : les architectes contre le correctif

L’entrée en vigueur du décret du 29 décembre 2011 définissant la nouvelle surface de plancher, c'est pour demain, 1er mars, le gouvernement voulant en finir avec la Shob et la Shon en mettant en place l'unique surface plancher, mais le correctif décidé par Benoist Apparu concernant l’emprise au sol fait vivement réagir les organisations représentatives des architectes qui estiment leur profession lésée.

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Augmentation de 30% de la constructibilité des logements : projet de loi adopté

Augmentation de 30% de la constructibilité des logements : projet de loi adopté

Le gouvernement voulait aller vite pour faire voter la loi sur l'augmentation de 30% de la constructibilité des logements. Examiné en urgence à l’Assemblée nationale mardi 21 et mercredi 22 février 2012, le projet de loi relatif à la majoration de 30% des droits à construire pendant trois ans, destiné à augmenter la construction de logements, a été adopté en première lecture et à main levée malgré l'opposition de la gauche.

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VEFA et contrats de construction de maison : une TVA maintenue à 19.6%

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, les députés ont voté, ce mercredi 15 février 2012, une mesure dérogatoire relative aux contrats de réservation et de vente de bien immobilier (VEFA et construction de maisons individuelles). Ces derniers, s'ils sont conclus avant la date de l'adoption de cet amendement, se verraient appliqués l'ancien taux à 19.6% et non celui à 21.2%.

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Majoration des droits à construire : une loi pour mars

Comme prévu, le Conseil des ministres a eu entre les mains, ce mercredi, le projet de loi relatif à la majoration de 30% des droits à construire. Ce dispositif, annoncé pour relancer la construction, devrait être définitivement adopté début mars. Lire la suite

Majoration des droits à construire : le projet de loi

Majoration des droits à construire : le projet de loi Suite à l'annonce faite par Nicolas Sarkozy, la majoration des droits à construire de 30% a fait l'objet d'un projet de loi examiné le 8 février au Conseil des ministres. Lire la suite

Un arrêté sur la collecte de renseignements sur les occupants des HLM

Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a pris un arrêté ce 12 janvier 2012 portant sur la collecte, par les organismes bailleurs, de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux. Le texte a été publié au moment même où la polémique fait rage après la mise en cause par la CNIL de l'office public HLM Paris-Habitat pour non-respect de la vie privée : des fichiers contenaient des informations personnelles, notamment sur leur état de santé. Lire la suite

Sarkozy explique ses mesures pour se loger moins cher

Sarkozy explique ses mesures pour se loger moins cher Nicolas Sarkozy a choisi Longjumeau, ville de la ministre de l'Ecologie et du Logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, pour expliquer ses mesures en faveur du logement dévoilée dimanche : modification du droit de l'urbanisme et réforme de la fiscalité immobilière. Le chef de l'Etat en a profité pour critiquer les propositions de François Hollande. Lire la suite

L'audit énergétique obligatoire pour les grandes copropriétés

Le décret n° 2012-111 a été publié au Journal officiel : il prévoit la réalisation obligatoire d'un audit énergétique pour les immeubles d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus et il aménage la réglementation thermique pour les constructions neuves. L'audit prévu par ce décret devra être réalisé dans un délai de 5 ans. Lire la suite

Comprendre la RT 2012

2012 est synonyme de mise en place d'une nouvelle réglementation thermique, la RT 2012. Mais que va-t-elle changer concrètement dans la construction de nos logements ? Quelles sont ses applications ? Les réponses en sept questions clés.

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Les riverains des aéroports mieux indemnisés pour leurs travaux d'insonorisation

Depuis le 28 décembre 2011, les travaux d'insonorisation entrepris par les riverains des aéroports sont pris en charge à 100% au lieu de 80/95%. 70.000 logements pourraient bénéficier de ce nouveau taux mais seulement à condition d'avoir déposé un dossier dans les deux ans qui viennent.

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2012 : nouvelle année, nouvelles mesures dans l'immobilier

2012 : nouvelle année, nouvelles mesures dans l'immobilier

Nouvelle année, nouvelles mesures : l'immobilier change en 2012.

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Micrologement : taxe sur les loyers abusifs adoptée

Micrologement : taxe sur les loyers abusifs adoptée

Dans la nuit de samedi 3 au dimanche 4 décembre, l'examen par le Sénat du projet de loi de finances (PLF) a conduit la majorité de gauche à supprimer la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements. Mais dimanche, nous n'avons pas seulement changé d'année : la taxe sur les loyers abusifs des micro logements est entrée en vigueur !

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Les mesures de l'Anah pour réformer les copropriétés

Suite à la mission confiée par le gouvernement à l'Agence nationale pour l'habitat, Dominique Braye révèle les premières mesures de son plan d'actions. Au programme, un fonds travaux obligatoire, devenu "indispensable" à ses yeux. Détails.

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Un diagnostic électricité pour la location ?

 Un diagnostic électricité pour la location ? Un diagnostic électricité pour la location ? Non. L'extension du diagnostic électricité au locatif attendra encore, le législateur "n'envisage[ant] pas, à court terme, de modifier le dispositif actuellement en place", idem pour les parties communes, alors même que l'on estime à 7 millions le nombre d'installations électriques anciennes dangereuses (elles seraient même 2,3 millions à être très dangereuses). Lire la suite

Déclaration préalable pour extension inférieure à 40 m²

Déclaration préalable pour extension inférieure à 40 m²

A partir du 1er janvier 2012,  les travaux d’extension sur les constructions existantes inférieurs à 40 m² seront soumis à la procédure de déclaration préalable, échappant à la demande de permis de construire.

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Paris : rapport favorable à l'encadrement des loyers

Paris : rapport favorable à l'encadrement des loyers En 2008, Bertrand Delanoë, alors candidat à sa succession à la mairie de Paris, déclarait aux Parisiens vouloir faire du logement "un chantier prioritaire" de sa seconde mandature. Mais durant sa deuxième mandature, le décalage entre l'offre et la demande n'a cessé de croître et d'entraîner de fortes augmentations de loyers. Un rapport commandé par le maire de Paris met à nouveau l'encadrement des loyers du parc privé de Paris et de sa petite couronne à la Une. Lire la suite

Dalo : le droit au logement opposable, bilan et avenir

Dalo : le droit au logement opposable, bilan et avenir

Hier, mercredi 30 novembre, le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO) a publié son cinquième rapport, choisissant d'en appeler aux plus hautes autorités, Nicolas Sarkozy, afin de dénoncer une situation qui empire : "Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo !" Le rapport accuse carrément l'Etat d'être toujours plus "hors-la-loi".

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Pour la suppression de la taxe sur les loyers abusifs des micro logements ?

Pour la suppression de la taxe sur les loyers abusifs des micro logements ?

Les semaines se suivent et se ressemblent, apportant leur lot d’amendements concernant les diverses dispositions du projet de loi de Finances 2012 pour le logement. La Commission des Finances du Sénat annonce son souhait de maintenir le prêt à taux zéro dans l'ancien alors que François Fillon annonçait, lui le recentrage du prêt à taux zéro dans l'immobilier neuf. La Commission apporte d'autres changements.

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Ascenseur : sécurité limitée

Ascenseur : sécurité limitée

La mise en sécurité des ascenseursprévue par la loi prend du retard et les contrôles techniques ne sont que très partiellement réalisés. Selon la Fédération des Indépendants Experts et Bureaux de Contrôle Ascenseurs (Fiebca), 15 à 20% des appareils n’ont pas été traités et plus de 50% n’ont pas passé le contrôle technique.

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Loi Lefebvre : le mandat exclusif pourrait être maintenu

Loi Lefebvre : le mandat exclusif pourrait être maintenu Le projet de loi sur les droits des consommateurs modifie profondément le mandat exclusif dans les ventes immobilières : il prévoit la suppression de l'indemnité due par un propriétaire qui vend en direct son logement malgré la signature d'un mandat exclusif avec une agence immobilière. Le projet de loi proposé par Frédéric Lefebvre, voté par l'Assemblée nationale en octobre, indigne les professionnels de l'immobilier. Selon le quotidien Les Echos, le rapporteur du projet serait prêt à revenir sur la suppression de l'indemnité due par le client d'une agence en cas de vente directe d'un logement. Lire la suite

Surface de plancher des constructions : nouveau mode de calcul pour les surfaces des logements

Surface de plancher des constructions : nouveau mode de calcul pour les surfaces des logements Le secrétariat d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a annoncé qu'hier, mercredi, le Conseil des ministres a approuvé la création d'un nouveau mode de calcul pour les surfaces des logements. Ce nouveau mode de calcul permet "un gain possible de 10% de surface habitable en moyenne". Lire la suite

UMP : ses propositions sur le logement

UMP : ses propositions sur le logement

Lundi 14 novembre, l'UMP a dévoilé une vingtaine de propositions visant à s'attaquer aux "crises" du logement, premier poste de dépense des ménages. L'assouplissement des conditions d'expulsion en échange d'un loyer au-dessous du marché, le droit à l'achat des logements HLM par les locataires, etc. Ces propositions ont été reprises, mardi, par la nouvelle convention sur le logement intitulée "Pas de fatalité face aux défis du logement", destinée à alimenter le projet du futur candidat Nicolas Sarkozy pour les présidentielles 2012.

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Aides au logement : revalorisation réduite en 2012

Aides au logement : revalorisation réduite en 2012 Les banques sont devenues moins prêteuses, accordant de moins en moins de crédits immobiliers. Dans le même temps, l'Etat aide moins : la revalorisation des aides au logement est en baisse en 2012. Lire la suite

Contrat de syndic : 24 clauses jugées abusives

Contrat de syndic : 24 clauses jugées abusives

Le quart des logements en France  fonctionne en mode de copropriété et majoritairement, ces copropriétés sont gérées par des syndics professionnels. La liste de 24 clauses abusives pointées du doigt par une Recommandation du Secrétariat d’Etat à la Consommation paru  à la mi-octobre a de quoi interpeller les copropriétaires. L’association des responsables de copropriété (Arc) demande à  modifier l’arrêté Novelli du 19 mars 2010  mais va plus loin en réclamant un décret.

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Contrats de syndic : 24 clauses épinglées par la Commission des clauses abusives

Dix-huit mois après la publication de l'arrêté dit Novelli sur les contrats de syndic, la Commission des clauses abusives, saisie par le ministre après la protestation de plusieurs associations, a rendu ses recommandations. Et elle ne pointe pas moins de 24 clauses abusives.

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La fin du mandat exclusif ?

La fin du mandat exclusif ?

Le mandat de vente exclusif est-il condamné ? Vendredi, le projet de loi visant à supprimer le mandat exclusif pour les ventes immobilières a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale. Le projet de loi relatif à la protection du consommateur doit maintenant être examiné au Sénat.

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Assurer son bien immobilier

L'assurance habitation est-elle obligatoire ? La responsabilité civile et la couverture contre le vol sont-elles toujours inclues dans le contrat d'assurance ? Faut-il faire appel à un professionnel pour estimer ses biens mobiliers ? Qu'est-ce qu'une franchise ? Toutes les réponses à ces questions dans notre fiche pratique.

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Diagnostic de performance numérique : le retour du diagnostic Internet ?

Diagnostic de performance numérique : le retour du diagnostic Internet ?

Une proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique a été déposé par Hervé Maurey (Union centriste). Après le DPE, le DPN ?

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Six mesures pour améliorer le DPE

Six mesures pour améliorer le DPE

Mis en place en 2006 et obligatoire dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier 2011, le  diagnostic de performance énergétique, DPE, est un outil permettant de connaître le niveau de consommation d’un logement à acheter ou à louer et de l’améliorer. Six mesures viennent d’être adoptées pour le rendre plus pointu et plus fiable.

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Loyers abusifs ou la "bonne" taxe ?

Loyers abusifs ou la

Cet hiver, Benoist Apparu, secrétaire d'Etat au Logement, a parlé de taxer les loyers exorbitants des petits appartement. Cet automne qui pointe arrive avec la taxe sur les loyers élevés. Cette taxe sur les loyers abusifs s'appliquera à compter du 1er janvier prochain, et comportera cinq tranches, comprises entre 10 % et 40 %.

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Logement abandonné par le locataire et procédure de reprise des lieux

Logement abandonné par le locataire et procédure de reprise des lieux Une procédure vient d'être mise en place. Elle permet aux propriétaires-bailleurs de faire résilier le bail d'habitation d'un logement abandonné par le locataire. Lire la suite

Diagnostics termites : renforcement des pouvoirs du maire

Diagnostics termites : renforcement des pouvoirs du maire

Le diagnostic termite est un des neuf diagnostics à fournir lors de la vente d’un bien si le secteur dans lequel se trouve le logement est infesté de termites.

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Amélioration du droit de préemption : le Sénat adopte une proposition de loi

Le rapporteur au Sénat Hervé Maurey (Union centriste) a présenté mercredi dernier son texte visant à améliorer le cadre juridique et l'usage du droit de préemption. Une bonne nouvelle pour les collectivités, ainsi que pour les propriétaires qui voient les procédures simplifiées. Détails et réactions. Lire la suite

Logement étudiant labellisé, logement de qualité

Logement étudiant labellisé, logement de qualité Juin, et déjà la rentrée universitaire : de nombreux étudiants commencent déjà à se préoccuper de leur logement pour septembre prochain. Sur le parcours du combattant pour un logement étudiant se dressent loyers exorbitants et logements insalubres. Désormais, vous avez une "arme" : le label ! Lire la suite

La loi pour lutter contre "l'habitat indigne" en Outremer promulguée au J.O.

La loi visant à lutter contre "l'habitat indigne dans les départements et régions d'Outre-mer", adoptée par le Parlement le 9 juin, a été promulguée dimanche 26 juin au journal officiel. Lire la suite

Logement adapté : partenariat de l'ANAH et de la CNAV

Logement adapté : partenariat de l'ANAH et de la CNAV Dans les années à venir, 2 millions de ménages pourraient avoir besoin d'une adaptation de leur logement, dont 830 000 éligibles aux aides de l'Anah. Lire la suite

Un diagnostic pour déchets des biens démolis

Un diagnostic pour déchets des biens démolis

La liste des diagnostics immobiliers pour vendre ou louer un bien s'allonge régulièrement, avec, en dernier et applicable depuis janvier 2011, le diagnostic de l'installation d'assainissement des eaux devant être produit dans les zones non reliées au tout-à-l'égout.

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Le Sénat donne son feu vert pour la réforme du patrimoine

La commission des Finances du Sénat a donné son accord pour alléger l'ISF et supprimer le bouclier fiscal, des propositions figurant dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Prochaine étape : la discussion au Sénat le 21 juin. Lire la suite

Bientôt des réformes pour les copropriétés en difficulté

Le gouvernement vient de lancer une mission sur les copropriétés afin d'améliorer l'entretien des immeubles en difficultés. Objectif : mettre en place des politiques préventives et des actions incitatives. L'Agence nationale de l'habitat (Anah) devrait faire ses premières propositions d'ici à la fin de l'année. Explications. Lire la suite

Réforme de l'urbanisme : plus de bâti, moins de pénurie ?

Réforme de l'urbanisme : plus de bâti, moins de pénurie ? "Ce n'est pas le "grand soir" de l'urbanisme mais toute une série de "petits matins" pour simplifier la vie des Français" a déclaré le secrétaire d'Etat au Logement Benoist Apparu en présentant les mesures retenues suite à la vaste consultation lancée en vue de simplifier le code de l'urbanisme. Avec cette nouvelle réforme de l'urbanisme, les Français vont notamment pouvoir ajouter sans permis de construire 40 m² supplémentaires à leur maison. Lire la suite

Mise en sécurité des ascenseurs : pas de changement de calendrier

Le gouvernement a décidé de ne pas reporter les prochaines échéances de travaux de la loi de mise en sécurité des ascenseurs existants (SAE) de 2003. La Fédération des ascenseurs se félicite de cette décision, indispensable à la dynamique de cette loi. Lire la suite

Un dossier unique pour les demandes de logements HLM

C'est fait ! Le secrétariat d'Etat au Logement vient d'annoncer la mise en place du dossier unique pour les demandes de logements sociaux. Cette opération vise, entre autres, plus de transparence dans la demande locative. Lire la suite

Vers une amélioration du diagnostic de performance énergétique

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie et Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du Logement, ont consacré le Conseil National de l'Habitat du mercredi 22 mars aux améliorations pouvant être apportées au diagnostic de performance énergétique (DPE). Lire la suite

DPE : les acheteurs mettent la pression pour un meilleur diagnostic

DPE : les acheteurs mettent la pression pour un meilleur diagnostic Alors que la mesure de la performance énergétique doit être fiabilisée, les diagnostiqueurs préconisent des mesures contre les "pressions" qu'ils subissent de la part des acquéreurs de logements pour modifier les diagnostics de performance énergétique (DPE) afin de pouvoir bénéficier de prêts à taux zéro plus avantageux, le montant du PTZ+, accessible aux seuls primo-accédants, étant fonction de la localisation du bien immobilier, de son statut (neuf ou ancien), de la composition de la famille et... de sa performance énergétique ! Lire la suite

Tout savoir sur le viager

La vente en viager suscite actuellement un regain d'intérêt en France. Seulement voilà : une certaine opacité l'entoure. Calculs de la valeur occupée, du taux de rente viagère, répartition des charges, frais d'acquisition... Autant de points qui restent flous dans la tête des particuliers et souvent même des professionnels. Eclaircissements avec Michel Artaz, fondateur de l'Institut Privé du Viager. Lire la suite

Expulsions locatives : fin de la trêve hivernale

Le 15 mars marque la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives, suspendues depuis le 1er novembre. Et donc leur reprise dès le 16 mars à 6h, soit ce mercredi. Comme chaque année, des manifestations ont eu lieu ce samedi pour dénoncer cette reprise et demander des mesures concrètes contre le mal-logement.

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Benoist Apparu contre le plafonnement des loyers

Benoist Apparu contre le plafonnement des loyers Benoist Apparu livre dans Les Echos son point de vue sur l'idée d'encadrer les loyers. Lire la suite

Le ministère de l'Écologie et Développement durable travaille à la fiabilisation du DPE

Le ministère de l'Écologie et Développement durable travaille à la fiabilisation du DPE

Alors que l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a publié une enquête peu flatteuse sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), la ministre de l’Écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet, et le secrétaire d’Etat chargé du Logement, Benoist Apparu, ont tenu à rappeler dans un communiqué de presse "qu’un vaste plan d’actions a été engagé dès octobre dernier pour rendre plus fiable le diagnostic de performance énergétique"

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DPE : les mises en cause devraient se multiplier

DPE : les mises en cause devraient se multiplier

Alors que le test des diagnotiqueurs énergétiques réalisé  sur le terrain par UFC-Que Choisir a révélé une fiabilité peu performante des DPE, le site diagnostiqueur-immobilier.fr publie une interview de Maître Jean-Marc Perez qui déclare que "les mises en cause relatives au DPE sont appelées à se multiplier".

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Combien coûte un notaire ?

Inchangés depuis 2006, les principaux actes notariés ont subi une augmentation de tarifs d'environ 7%, suite à la publication d'un décret au Journal officiel le 19 février dernier. L'occasion de s'intéresser à ces coûts supportés par le particulier, appelés communément "frais de notaire". Détails.

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DPE mensonger ? Le critère de sélection n'est pas fiable d'après UFC-Que Choisir

DPE mensonger ? Le critère de sélection n'est pas fiable d'après UFC-Que Choisir Si le diagnostic de performance énergétique est un vrai critère de sélection selon Elisabeth Chesnais de Que Choisir, il ne serait pas fiable d'après les résultats de l'enquête sur les DPE rendus publics : en fonction de l'entreprise qui réalise le diagnostic de performance énergétique, une même maison peut être classée en C, D ou même E. Or, depuis le 1er janvier, toutes les annonces immobilières doivent afficher la classe énergétique des logements mis en vente ou en location. Le DPE devenant ainsi un vrai critère de sélection pour les acquéreurs, l'UFC-Que Choisir réclame un renforcement du cadre juridique des DPE pour garantir leur fiabilité. Lire la suite

Copropriété : le compte-reflet dans le collimateur du régulateur des banques

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), l'organisme de contrôle du secteur bancaire, pointe du doigt dans sa dernière recommandation la pratique du "compte-reflet" au bénéfice des syndics de copropriété. Une pratique "susceptible de mettre en danger les intérêts des clients" explique l'autorité, qui met en garde les banques. Lire la suite

Gouvernement : éco-PTZ, urbanisme vert, GRL... la feuille de route 2011

L'année 2011 sera celle de nombreuses réformes sur le plan du logement, comme l'ont annoncé lundi Nathalie Kosciusko-Morizet et Benoist Apparu en présentant leur feuille de route. Au programme : réformer l'urbanisme, encourager la construction dans les zones tendues, et faire décoller l'éco-PTZ, star du Grenelle de l'Environnement qui peine pourtant à prendre son envol. Détails. Lire la suite

Ascenseurs : La norme NF P 82-751, un nouveau document de référence

Document de référence pour les ascensoristes, la nouvelle norme NF P 82-751 remplace le DTU 75-1. Elle précise, entre autres, les règles d'établissement du programme d'ascenseurs dans les bâtiments neufs à usage d'habitation hors Immeuble de Grande Hauteur.

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Projet de loi sur les syndics : la réforme se fait toujours attendre

L'Unarc et l'UFC-Que Choisir dénoncent dans un communiqué commun publié ce jeudi "la lenteur" du projet de loi sur les syndics et demandent expressément à la Chancellerie de "s'engager sur un calendrier précis." Du côté des professionnels, place aux Etats Généraux.

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DPE dans les annonces : déjà un argument de vente

DPE dans les annonces : déjà un argument de vente

Vous le savez, depuis le 1er janvier, l'affichage de la "classe énergie" qui figure dans le diagnostic de performance énergétique est obligatoire pour toutes les annonces immobilières de vente ou de location d'un logement, mais aussi d'un local commercial ou à usage de bureaux. Or, l'échelle n'est pas la même. Si l'étiquette énergie d'un logement va de A (logement économe) à G (logement énergivore), l'étiquette énergie d'un local commercial ou à usage de bureaux va jusqu'à I. De A à G ou de A à I, le DPE dans les annonces peut être un argument de vente !

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La résidence principale bientôt taxées sur les plus-values

La résidence principale bientôt taxées sur les plus-values

Jeudi dernier, Nicolas Sarkozy déclarait : "Quand vous achetez un appartement, quand vous achetez une maison, la plus-value est réalisée au moment où vous la vendez. C'est à ce moment là qu'il faut taxer, pas au moment de la détention". Le président trouvant "plus logique" de taxer les revenus du patrimoine que de taxer la détention du patrimoine, les plus-values immobilières sur la résidence principale pourraient être taxées.

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Fiscalité du patrimoine : vers un nouvel impôt, présenté fin avril

Le ministre du budget, François Barouin a précisé ce lundi que le projet de loi concernant la réforme de la fiscalité du patrimoine devrait être présenté fin avril devant le conseil des ministres et discuté au Parlement avant l'été. Parmi les pistes déjà évoquées, la taxation des plus values immobilières sur la résidence principale, décriée par les professionnels.

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Rapport propriétaire/locataire : Dominique Perben fait la chasse aux mauvais payeurs !

Rapport propriétaire/locataire : Dominique Perben fait la chasse aux mauvais payeurs !

L'ancien Garde des Sceaux, Dominique Perben, député UMP du Rhône, a déposé le 20 décembre dernier une proposition de loi visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires. Le texte, afin de restaurer la confiance des propriétaires vis-à-vis des locataires, a pour objectif de renforcer le droit des bailleurs en cas d'escroquerie avérée. Parce qu'il s'agit d' "équilibrer", le texte ne concerne pas seulement les contentieux locatifs et la protection des propriétaires victimes d'abus manifeste, mais aussi un fichier qui recense les propriétaires condamnés dans le cadre d'infraction en matière d'habitat indigne.

 

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Détecteur de fumée : décret publié !

Détecteur de fumée : décret publié ! Aujourd'hui, mardi, a été publié le décret rendant obligatoire l'équipement de tous les logements en détecteur de fumée. Lire la suite

Rapport propriétaire/locataire : Dominique Perben veut encore plus d'équilibre

L'ancien Garde des Sceaux Dominique Perben - député UMP du Rhône - a déposé le 20 décembre dernier une proposition de loi pour équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires. Un texte concernant les contentieux locatifs, prônant une meilleure protection des propriétaires victimes d'escroquerie. Et de proposer également un fichier recensant les propriétaires condamnés dans le cadre d'infraction en matière d'habitat indigne. Lire la suite

Bailleurs et justificatifs de solvabilité du locataire : les documents interdits

Pour les bailleurs, choisir un bon locataire revient surtout à s'assurer de sa solvabilité afin d'éviter les impayés. Et souvent, la tentation est grande de demander un maximum de justificatifs. Attention ! Certains sont interdits par la loi. Détails. Lire la suite

Etiquette énergétique : grognements à la fédération des diagnostiqueurs

Etiquette énergétique : grognements à la fédération des diagnostiqueurs

Depuis le 1er janvier 2011, l’affichage de l’étiquette énergétique dans l’annonce de mise en vente ou de location d’un bien est obligatoire.

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Fin de la rétroactivité pour les aides au logement

Malgré les protestations, notamment du monde étudiant, la loi de financement de la sécurité sociale 2011 a finalement supprimé la rétroactivité des aides au logement. Jusqu'à présent en effet, un bénéficiaire d'APL - aide personnalisée au logement - par exemple, pouvait compter sur une rétroactivité de trois mois à compter de sa demande. Ce n'est plus le cas à compter du 1er janvier. Lire la suite

Tout savoir sur le nouveau prêt à taux zéro, le PTZ+

Depuis le 1er janvier 2011, le prêt à taux zéro élargi, dit PTZ+, replace le prêt à taux zéro, le Pass foncier et le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Les primo-accédants pourront profiter d'un crédit sans intérêts ouvert à tous, sans condition de ressources. Le dispositif favorise les logements neufs, économes en énergie et situés dans les régions en pénurie d'habitations. Lire la suite

La mention de l'étiquette énergie obligatoire

Les résultats des diagnostics de performance énergétique (DPE) doivent désormais être affichés dans les annonces immobilières. Annoncée depuis plusieurs mois, la mesure est officiellement entrée en vigueur le 1er janvier, suite à la publication du décret au Journal Officiel. Lire la suite

Affichage de l'étiquette "énergie" dans les annonces : le décret d'application est sorti !

Affichage de l'étiquette

Ça y est, il est arrivé ! : le décret n° 2010–1662 définissant les conditions d’affichage de l’étiquette "énergie" du diagnostic de performance énergétique dans les annonces immobilières a été publié au journal officiel du 30 décembre 2010.

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Etiquette énergétique : le décret se fait attendre

Etiquette énergétique : le décret se fait attendre A quelques jours de l'obligation d'apposer l'étiquette énergétique d'un bien à vendre ou à louer dans toutes annonces immobilières, internet, papier ou vitrine, le décret d'application rendant obligatoire cette mesure n'est pas encore parue. Lire la suite

Dalo : difficile à appliquer

Dalo : difficile à appliquer Vendredi, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à indemniser deux familles reconnues prioritaires au titre du Droit au logement opposable. Benoist Apparu avoue, concernant la loi relative au droit au logement opposable dite loi Dalo, que "les résultats ne sont pas encore satisfaisants". Lire la suite

La FNAIM ne publiera que les annonces indiquant la performance énergétique du bien

La FNAIM ne publiera que les annonces indiquant la performance énergétique du bien La FNAIM s'engage à ne pas publier les annonces qui ne font pas mention de la performance énergétique du bien. Lire la suite

DPE aléatoire

DPE aléatoire Le poêle allumé, il fait 17°C car les murs sont mal isolés, plusieurs radiateurs ne fonctionnent pas et les plombs sautent si l'on décide de se faire une raclette ! Lire la suite

Deux familles indemnisées au titre du Dalo

L'Etat devra verser 2.000 euros à deux familles, pour les indemniser suite à la non attribution d'un logement alors qu'elles avaient été reconnues prioritaires au Dalo. Lire la suite

Neige et verglas : les obligations des riverains

Les épisodes neigeux se multiplient en France depuis le début du mois de décembre. Des conditions météorologiques qui ont pour conséquence de rendre les routes et les trottoirs souvent impraticables ou dangereux. Seulement voilà : à qui de faire place nette ? Aux mairies ? Aux riverains ? Maison à part fait le point sur les obligations respectives de chacun. Lire la suite

La légitimité renforcée de la Garantie des Risques Locatifs

En pleine crise de l'offre de logements, la Garantie des Risques locatifs (GRL) contribue à la détente du marché. Lire la suite

Benoist Apparu contre l'habitat indigne

Benoist Apparu contre l'habitat indigne Benoist Apparu a annoncé son soutien à la proposition de loi de Sébastien Huyghe qui vise à renforcer les mesures coercitives à l'encontre des "marchands de sommeil". Lire la suite

Le projet de loi réglementant les syndics : bonne "médecine", mais mauvais "médecin" ?

Le projet de loi réglementant les syndics : bonne L'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), qui regroupe les syndics professionnels, vient de publier une étude sur les charges de copropriété qui chiffre à 22,30 euros par m² et par an les dépenses d'entretien et de gestion d'immeuble, en hausse de 0,9 % en un an. C'est l'accalmie, mais pas pour les syndics, contraints à plus de transparence dans les comptes de copropriété selon l'avant-projet de loi réglementant les syndics, et pointés du doigt par la CLCV (Association nationale de consommateurs et d'usagers) réclamant que "le compte séparé soit obligatoire, sans possibilité de dispense". Pour Henry Buzy-Cazaux, ancien délégué général de la FNAIM, les agents immobiliers, les gestionnaires de biens et les syndics de copropriété, "après soixante ans d'existence, n'ont toujours pas su gagner l'estime publique". Lire la suite

Amende pour logement insalubre : empêcher les marchands de sommeil de dormir sur leurs deux oreilles !

Amende pour logement insalubre : empêcher les marchands de sommeil de dormir sur leurs deux oreilles ! La proposition de loi visant les propriétaires de logements insalubres pour lutter contre l'habitat indigne a été adoptée à l'Assemblée nationale. Les marchands de sommeil se verront imposer une astreinte financière pour les inciter à faire les travaux non réalisés dans les délais imposés. L'astreinte peut aller jusqu'à 500 euros par jour de retard. Lire la suite

GRL ou nouvelle assurance obligatoire pour parer aux impayés de loyers ?

GRL ou nouvelle assurance obligatoire pour parer aux impayés de loyers ?

A Saint-Mandé, Benoist Apparu est venu promouvoir la Garantie des Risques Locatifs à l'occasion de la première souscription dans la ville de la GRL.

Cela fera-t-il décoller ce dispositif d'assurance facultatif ? Le Secrétaire d'Etat au Logement et la GRL n'étaient pas, avant le remaniement, les seules cartouches du gouvernement qui cherche à favoriser l'accession au logement des plus modestes. Une assurance obligatoire était évoquée pour remplacer l'actuelle GRL.

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Une redevance audiovisuelle pour sa résidence secondaire et son ordinateur

Une redevance audiovisuelle pour sa résidence secondaire et son ordinateur Alors que le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Philippe Marini, estime qu' "ordinateurs et autres tablettes qui reçoivent la télévision doivent être taxés", il envisage aussi d'étendre la redevance audiovisuelle aux résidences secondaires. Lire la suite

Plus-values immobilières : la taxation pourrait s'accroître en 2011

Plus-values immobilières : la taxation pourrait s'accroître en 2011 La plus-value immobilière fait partie de la fiscalité. Pas directement visée par les niches fiscales, elle fera sans nul doute partie des dommages collatéraux de la remise à plat de la fiscalité patrimoniale prévue en 2011. Lire la suite

Affichage du DPE : les "sanctions" décryptées

Affichage du DPE : les A partir du 1er janvier 2011, les annonces immobilières doivent, pour le neuf comme pour l'ancien, pour la vente comme pour la location, afficher la performance énergétique des logements. L'absence de sanctions fait polémique sur l'efficacité de l'affichage obligatoire du DPE dans les annonces immobilières. Selon Benoist Apparu, "en cas d'absence d'affichage de la performance énergétique dans l'annonce immobilière, les dispositions de droit commun s'appliquent". Qu'en est-il exactement du dol et de la publicité mensongère en cas de non-affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières ? Lire la suite

L'obligation de rénovation des ascenseurs reste mal comprise

Dans deux mois, la première tranche des travaux de modernisation des ascenseurs imposés par la loi devra avoir été effectuée par toutes les copropriétés. Pourtant, la fédération des experts de contrôle d'ascenseurs constate que les copropriétés connaissent encore mal cette loi, et que toutes les obligations de contrôle ne sont pas respectées. Lire la suite

Un projet de loi sur les syndics vidé de sa substance ?

Les associations Arc, mardi et CLCV ce jeudi, dénoncent toutes deux la disparition dans le projet de loi sur les syndics dont elles ont eu connaissance, de certaines de leurs revendications phares, dont l'obligation du compte séparé. Pour elles, après l'ajournement du projet, cette "édulcoration" démontre un "recul" inacceptable, qui enlève toute son utilité au projet. Lire la suite

Etiquette énergie : sanctions pour non-affichage de DPE

Etiquette énergie : sanctions pour non-affichage de DPE A partir du 1er janvier 2011, les annonces de ventes ou de locations immobilières, dans le neuf comme dans l'ancien, devront obligatoirement afficher l'étiquette énergie échelonnant la performance énergétique du logement de A (très économe) à G (gros consommateur). Lire la suite

DPE et étiquette énergie : Benoist Apparu prend des mesures !

DPE et étiquette énergie : Benoist Apparu prend des mesures ! Aujourd'hui, mercredi, Benoist Apparu a annoncé les mesures relatives à la généralisation de l'étiquette énergie dès le 1er janvier 2010. Lire la suite

Diagnostiqueurs : un renforcement de la règlementation

Diagnostiqueurs : un renforcement de la règlementation L'avalanche de diagnostics à produire lors de la vente d'un bien ou de sa mise en location a dopé la profession de diagnostiqueurs et a occasionné, parfois, quelques dérives. Lire la suite

Diagnostics immobiliers : le décret qui interdit le commissionnement

Diagnostics immobiliers : le décret qui interdit le commissionnement Le décret du 11 octobre 2010, applicable immédiatement, interdit la pratique du commissionnement dans le domaine du diagnostic technique immobilier. Lire la suite

Installation électrique non conforme, vices cachés et annulation de vente

Installation électrique non conforme, vices cachés et annulation de vente Deux décisions de la Cour de Cassation confirment qu'un acheteur peut obtenir l'annulation de la vente ou une réduction de prix lorsqu'il découvre des vices cachés. Ainsi, la clause de l'acte notarié selon laquelle le vendeur ne serait pas responsable d'éventuels vices cachés est sans valeur pour les juges de la Cour de Cassation lorsque le vendeur a connaissance des défauts dangereux non décelables par un acheteur profane. Lire la suite

Demande de logement social : entrée en vigueur du formulaire unique

Depuis le 1er octobre, la demande de logement social s'effectue désormais à l'aide d'un formulaire unique. Une disposition prévue par le décret publié le 2 mai dernier au Journal Officiel. Un arrêté publié le 7 juillet 2010 détaille la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement. Détails. Lire la suite

Syndics : les copropriétaires s'indignent du report du projet de loi

L'association des responsables de copropriété (ARC) exprime dans un communiqué son indignation sur ce nouveau report du projet de loi, craignant qu'il ne soit finalement que le signe de sa fin prochaine. Et déclare espérer qu'il soit bientôt rétabli et discuté. Lire la suite

L'Anah au secours des propriétaires occupants modestes

L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (Anah), réoriente sa politique contre le mal logement et se recentre sur sa vocation sociale. Les aides vont se concentrer sur trois axes : la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé ; un rééquilibrage en faveur des propriétaires occupants les plus modestes, avec une intervention forte sur la lutte contre la précarité énergétique et une prise en compte des besoins d'adaptation liés à la perte d'autonomie ; un ciblage de l'aide aux bailleurs sur les logements dégradés. Lire la suite

Comment devenir propriétaire d'un terrain abandonné depuis trente ans ?

La Cour de Cassation rappelle dans une décision du 14 septembre dernier, les conditions requises pour bénéficier d'une prescription acquisitive, soit la possibilité de devenir propriétaire d'une parcelle abandonnée, par exemple, que l'on utilise sans être inquiété depuis trente ans. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel censure une disposition sur la cession de terrains à usage public

Le Conseil constitutionnel a censuré, avec effet immédiat, une disposition du Code de l'Urbanisme prévoyant qu'une collectivité puisse exiger qu'on lui cède gratuitement jusqu'à 10% d'un terrain pour un usage public, en échange d'un permis de construire. Lire la suite

L'UNPI planche sur la crise locative

Dans son Livre Blanc, l'Union de la Propriété Immobilière (UNPI) alerte les Pouvoirs Publics sur la " politique à l'envers " par rapport aux investisseurs, ce qui rejaillit sur les locataires. Le Livre Blanc insiste sur le fait que " si des locataires ont du mal à trouver un logement dans les secteurs tendus, dans de nombreuses régions, ce sont au contraire les bailleurs qui peinent à trouver un locataire ". Pourtant, toujours selon l'UNPI, " de nombreux Français souhaitent devenir propriétaires mais les différents mécanismes publics d'incitation à l'accession ont montré leurs limites. L'UNPI formule alors en direction du gouvernement plusieurs propositions : en matière de rapports locatifs, " simplifier et rééquilibrer les rapports et repenser la Garantie des Risques Locatifs, trop coûteuse " ; en matière fiscale, " supprimer l'ISF, rétablir l'équilibre entre fiscalité mobilière et immobilière ".

PTZ + : le tout nouveau dispositif pour les primo-accédants

PTZ + : le tout nouveau dispositif pour les primo-accédants La réforme était distillée depuis quelques mois et les milieux autorisés savaient que le PTZ allait être maintenu, avec quelques remaniements à la clé. Lire la suite

2012 : les compteurs électriques intelligents

2012 : les compteurs électriques intelligents Alors que l'intimité est à l'honneur au salon Maison & Objet, "Big Brother" s'invite dans notre salle de bains... Son nom ? Linky ! 2012, l'année du lien entre l'homme et la machine, l'année du compteur électrique intelligent ! Lire la suite

Les plafonds de loyers Scellier revus à la baisse en 2011

Les plafonds de loyers Scellier revus à la baisse en 2011 Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, n'a jamais caché son souhait de recentrer le dispositif Scellier au niveau des plafonds de loyers. Lire la suite

Location : les points essentiels

Rentrée oblige, le marché de la location est en effervescence. Révision de loyer, contrat, caution... Locataire comme bailleur, trouvez ici un petit rappel des essentiels à connaître pour une location non meublée. Lire la suite

Le Grenelle 2 et les répartiteurs de chaleur en copropriété

Le Grenelle 2 et les répartiteurs de chaleur en copropriété Précision sur la loi Grenelle 2 et les répartiteurs de chaleur Lire la suite

Le non-cumul de la demi-part et de l'APL : une réforme "juste" d'après Patrick Ollier

Le non-cumul de la demi-part et de l'APL : une réforme Pour certains, elle est "scandaleuse". Pour Patrick Ollier, Président de la commission des Affaires économiques à l'Assemblée nationale, la réforme du cumul de l'aide au logement pour les étudiants et de la demi-part du rattachement au foyer fiscal des parents est "juste" et "nécessaire". Lire la suite

Le "choix" de l'étudiant : demi-part ou APL

Le Désormais, les étudiants (et leurs familles) vont devoir choisir entre la demi-part fiscale pour enfant à charge ou une aide au logement, si l'étudiant a quitté le foyer. Lire la suite

La loi Grenelle 2 publiée au Journal officiel

La loi Grenelle 2 publiée au Journal officiel Le 13 juillet dernier, la loi "Grenelle 2" a été publiée au JO. Lire la suite

Accession à la propriété : les aspirants seront moins aidés

Accession à la propriété : les aspirants seront moins aidés Dans les prochains jours, Benoist Apparu doit dévoiler sa réforme des aides à l'accession à la propriété, et "si le nouveau dispositif n'est pas prêt pour le conseil des ministres de mercredi, l'annonce sera faite dans les semaines qui suivent". En attendant, le secrétaire d'Etat au logement lève un coin du voile pour l'AFP. Lire la suite

La Fnaim dénonce la suppression de l'obligation pour les agents immobiliers de disposer d'une garantie financière

La Fnaim dénonce la suppression de l'obligation pour les agents immobiliers de disposer d'une garantie financière La Fédération nationale des agents immobiliers révèle la suppression de l'obligation de disposer d'une garantie financière pour les agents immobiliers. Pour la protection du consommateur, la FNAIM met en garde. Lire la suite

Réforme des aides à l'accession : passer de cinq à trois aides

Benoist Apparu a dévoilé ce dimanche une esquisse de son projet de réforme des aides à l'accession à la propriété, présenté bientôt en Conseil des ministres. L'objectif ? Augmenter le nombre de propriétaires de 57% à 66%, en étant "plus efficace" avec "moins d'argent", a expliqué le secrétaire d'État au logement à l'AFP. Comment ? En réduisant le nombre d'aides, qui passerait de cinq à trois. Lire la suite

Le plafond du Pass-Foncier abaissé en juillet

Le secrétariat d'Etat au Logement a annoncé, ce jeudi, l'abaissement du montant du plafond des prêts du Pass-Foncier, dès juillet. Une mesure qui précède la disparition de cette aide prévue pour la fin de l'année. Lire la suite

J-6 mois pour réaliser le contrôle technique des ascenseurs

La première échéance pour la mise aux normes des ascenseurs se rapproche. Or, nombre de copropriétaires seraient encore mal informés sur la procédure à suivre mais ils seront tenus responsables en cas d'accident sur un appareil non modernisé. Lire la suite

Une certification pour les copropriétés anciennes

La certification n'est pas l'apanage des logements neufs. Désormais, les copropriétés anciennes ont la leur. Qualitel, via sa filiale Cerqual, vient en effet de lancer la certification Patrimoine Copropriété. Celle-ci est destinée à valoriser les immeubles rénovés. Six éléments sont passés au crible : la performance énergétique du bâti et des logements, l'accessibilité, la qualité sanitaire, la sécurité incendie, la qualité des équipements, le confort acoustique. Rappelons que 8,4 millions de logements sont en copropriété dans l'hexagone, ce qui représente 27,3 % du parc qui compte 30,8 millions d'unités.

Meublés étudiants, services à la personne : Hervé Novelli s'attaque aux abus

A l'occasion de la présentation du bilan 2009 de la DGCCRF, le secrétaire d'Etat à la consommation Hervé Novelli a annoncé vouloir mettre fin aux abus observés dans les contrats de location de meublés à destination des étudiants. Parmi les autres secteurs concernés par des contrôles renforcés, celui des services à domicile, pour lequel a été enregistrée une hausse des plaintes au premier trimestre 2010. Lire la suite

Indivision : vendre sa part oui, mais impossible d'utiliser celle des autres

Deux décisions de la Cour de Cassation, rendue le 12 mai dernier concernaient l'indivision. La juridiction a ainsi permis la possibilité de la vente de la part d'un bien indivis, sans le consentement des autres indivisaires mais, en revanche, exprimer l'impossibilité pour un indivisaire d'utiliser à son seul profit un bien indivis. Lire la suite

Délégation d'assurance : le projet Lagarde

En souscrivant un prêt immobilier, l'emprunteur doit prendre une assurance décès invalidité. Celle-ci n'est pas obligatoire mais peu de chance d'obtenir un crédit en passant outre. Bien souvent, la banque impose son contrat d'assurance maison, le fameux " contrat groupe " à tarif unique, quel que soit l'âge de l'emprunteur et qui tourne, en général, autour de 0,40 % du capital emprunté ou 0,50 % du capital restant dû. Lire la suite

Accession à la propriété : une réforme des aides oui, mais...

A la suite de l'annonce faite par Benoist Apparu de sa volonté de "remettre à plat" les aides à l'accession à la propriété en 2011, les professionnels se disent plutôt favorables, notamment à la piste évoquée du remplacement du crédit d'impôt par un versement unique. Attentisme et vigilance restent néanmoins de mise, tant que le contenu de cette réforme n'est pas totalement dévoilé. Lire la suite

Bientôt une réforme des aides à l'accession à la propriété

Le Gouvernement entend engager une vaste réforme des aides à l'accession à la propriété à l'automne lors du PLF 2011, selon le secrétaire d'Etat au logement. Confirmant une information des Echos, Benoist Apparu a évoqué le remplacement du crédit d'impôts par un versement unique, comme "une des pistes de travail". Lire la suite

La Cour européenne donne tort aux propriétaires de maisons sur le littoral

La Cour européenne des droits de l'homme a débouté lundi deux familles qui s'opposaient à la démolition de leur résidence secondaire sur le littoral breton. Les juges de Strasbourg ont invoqué la défense du libre accès au rivage pour tous. Lire la suite

La FNAIM est satisfaite par l'arrêté sur les honoraires de syndic

La FNAIM est satisfaite par l'arrêté sur les honoraires de syndic Ménage de printemps ? L'arrêté sur la transparence des honoraires des syndics de copropriété a été publié le 21 mars. La FNAIM, constatant qu'il est "le reflet exact" de l'avis du Conseil National de la Consommation (de septembre 2007), est satisfaite par l'arrêté sur les honoraires de syndic. Lire la suite

Contrats de syndic : l'arrêté est signé !

Après de multiples rebondissements, serait-ce la fin de la polémique ? Pas sûr. Hervé Novelli a annoncé avoir signé vendredi l'arrêté tant attendu obligeant les syndics à inclure, dès le 1er juillet, toute une série de prestations dans leur contrat annuel avec les copropriétés. Mais déjà, certaines associations de copropriétaires dénoncent le texte. Lire la suite

Céquami lance NF Maison Rénovée, première certification dédiée aux rénovations de maisons individuelles

Céquami lance NF Maison Rénovée, première certification dédiée aux rénovations de maisons individuelles Céquami (Certification QUAlité Maison Individuelle) lance sur le salon Rénover 2010, qui se tient Porte de Versailles du 19 au 21 mars, la première certification dédiée aux rénovations de maisons individuelles. Lire la suite

Déploiement de la fibre : la France rejoint les plus grands

Le FTTH (Fibre-to-the-home) Concil Europe a fait entrer le 24 février dernier la France dans son classement des plus grandes économies mondiales en matière de déploiement de fibre optique jusqu'au domicile. 308.000 foyers français bénéficient d'un accès Internet avec cette technologie. Lire la suite

Le diagnostic électrique obligatoire : un premier bilan positif

Promulgué par la loi du 13 juillet 2006, puis suivi de 3 décrets et de 2 arrêtés, le diagnostic électrique obligatoire affiche un premier bilan positif un an après sa mise en place. Les études de TNS Sofres et de l'ONSE soulignent ainsi l'intérêt d'élargir un tel dispositif aux baux de location et aux parties communes en vue d'assurer la sécurité de tous. Lire la suite

2015 ou l'obligation du détecteur de fumée

2015 ou l'obligation du détecteur de fumée Jeudi 25 février, le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi rendant obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans chaque logement. Lire la suite

Diagnostics immobiliers, halte au dumping

Un vendeur d'un bien ancien destiné à l'habitation est obligé de faire réaliser toute une série de diagnostics pour pouvoir conclure avec un acheteur. Pour les diagnostiqueurs qui ont proliféré depuis cinq ans, c'était bien souvent à qui allait décrocher l'Eldorado. Lire la suite

Lancement effectif de la nouvelle GRL

Avec la signature mercredi de la première convention partenariale entre l'Association pour l'accès aux garanties locatives (Apagl) et l'assureur DMA (groupe MMA) lance officiellement la nouvelle Garantie universelle des risques locatifs. Elle est désormais proposée depuis ce vendredi chez les assureurs du groupe. Lire la suite

2010 : nouvelle année, nouvelle loi de finances

2010 : nouvelle année, nouvelle loi de finances

À nouvelle année, nouvelle loi des finances : la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, publiée le 31 au Journal Officiel, comporte de nouvelles mesures. Crédit d'impôt, intérêt d'emprunt, investissement locatif : que vous réserve l'immobilier en 2010 ?

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Délai de rétractation accru pour les acquéreurs en multipropriété

Acheter une ou deux semaines à vie dans une résidence en multipropriété neuve ou ancienne pour y séjourner peut s'avérer un bon achat plaisir, mais en aucun cas un vrai placement même si le montant des charges, facteur dissuasif de ce type de résidence, s'est amenuisé. La pratique de la vente « forcée » avec voyage « offert » sous réserve d'une signature s'est elle aussi affaiblie. Désormais, un acquéreur dispose de 14 jours pour se rétracter.

Le syndicat des copropriétaires peut résilier les contrats à clause de tacite reconduction

Le syndicat des copropriétaires peut résilier les contrats à clause de tacite reconduction

Réponse ministérielle : le syndicat des copropriétaires se retrrouve dans une situation comparable à celle rencontrée par un consommateur (personne physique) dans ses rapports avec ses fournisseurs et prestataires de services ordinaires, la fonction essentielle et permanente du syndicat de copropriétaires étant l'entretien et la conservation de l'immeuble dans le cadre des mandats qui lui sont donnés par l'Assemblée Générale des copropriétaires. En conséquence, le syndicat peut être considéré comme un consommateur et bénéficier à ce titre, sous certaines conditions, de la faculté de résilier à tout moment les contrats comportant une clause de tacite reconduction.

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C'est la fin de 2009 et la fin de la garantie Loca-Pass

C'est la fin de 2009 et la fin de la garantie Loca-Pass Bientôt la fin de 2009, déjà la fin de la garantie LOCA-PASS. Lire la suite

Double peine pour étudiants et apprentis

Alors qu'il est interdit à un bailleur qui souscrit une assurance locative de demander une caution à son locataire, la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle lève cette interdiction pour les étudiants et les apprentis.

Un nouveau dispositif pour limiter les risques de loyers impayés

Le gouvernement vient de présenter un nouveau système de garantie des risques locatifs (GRL). Cette proposition a pour objectif de limiter les loyers impayés mais également de réduire le nombre d'expulsions. Détails et explications. Lire la suite

L'accessibilité des bâtiments remise en cause par un amendement

Un amendement voté la semaine dernière par le Sénat revient sur la loi Handicap du 11 février 2005. Ce texte prévoit en effet que les bâtiments neufs pourront demander une dérogation, dans certains cas, afin d'échapper à l'obligation d'accessibilité pour tous. Les associations de défense des personnes handicapées, estimant qu'il s'agit là d'une remise en cause de la loi Handicap, demandent que le Conseil constitutionnel soit saisi. Lire la suite

Contrats de syndics : "L'arrêté ne doit pas se contenter de reprendre l'avis du CNC"

Six associations de consommateurs réclament, dans un communiqué commun, que l'arrêté visant à normaliser les contrats de syndics annoncé par le secrétaire d'Etat Hervé Novelli, aille plus loin dans la définition des prestations du forfait annuel que l'avis de 2007 du CNC, pour lutter contre les pratiques tarifaires abusives. Lire la suite

Pas de prestation supplémentaire pour les syndics de copropriété

Selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat à la Consommation, aucune prestation supplémentaire n'intègrera le forfait de gestion courante dans l'arrêté concernant les contrats de syndics de copropriété. La liste des prestations comprises sera la même que celle donnée dans l'avis du CNC de 2007 sur les contrats de syndics. Lire la suite

Neuf : la future réglementation thermique pour mi-2010

Tout bâtiment neuf est soumis notamment à réglementation thermique. Les modalités de la prochaine réglementation, la RT-2012, conformes aux exigences du Grenelle de l'environnement, devraient être connues dès la mi-2010, selon le secrétaire d'Etat au logement. L'occasion de revenir sur ce que sera cette réglementation. Lire la suite

Taxes sur les logements vacants : paiement jusqu'au 15 décembre

Les propriétaires de logements vides depuis plusieurs années peuvent avoir à payer une taxe sur les logements vacants dans certaines villes de France. Le cas échéant, la date limite de règlement de cet impôt est fixée au 15 décembre 2009. Lire la suite

Etudiant et apprenti : autorisation de cumul du cautionnement et de l'assurance perte de loyers

Etudiant et apprenti : autorisation de cumul du cautionnement et de l'assurance perte de loyers La loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a eu un impact sur la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : l'interdiction pour un bailleur de cumuler une caution et une assurance perte de loyers introduite par la MOLE, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ne s'applique pas au locataire étudiant ou apprenti. Lire la suite

Propriétaire, locataire et travaux d'économies d'énergie : parution du décret

Le décret concernant le partage des économies d'énergie entre locataires et propriétaires sur les factures de chauffage et d'électricité à la suite de travaux de rénovation vient de paraître au Journal Officiel. Lire la suite

Logement : vers le développement durable et l'étiquette unique

Logement : vers le développement durable et l'étiquette unique Au fur et à mesure des années, la société... verdit : courant 2010, le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'association Qualitel adopteront une étiquette unique de mesure de la performance énergétique et environnementale pour les logements. Lire la suite

Copropriété : ce qu'a changé la loi Boutin

Au coeur de l'actualité, ces derniers mois, la copropriété a vu son fonctionnement évoluer au gré de plusieurs textes. Dernier en date : la loi Boutin du 25 mars 2009 qui a adopté pas moins de dix nouvelles mesures réglementaires. Le point sur ces changements. Lire la suite

Le dispositif Scellier verdira à partir de 2011

Vendredi, l'Assemblée nationale a voté un amendement, avec l'accord du gouvernement, visant à maintenir à 25% le crédit d'impôt pour les contribuables bénéficiant du dispositif Scellier en 2010. Son "verdissement" serait repoussé à 2011, tandis que le dispositif devrait être pérennisé après 2012. Lire la suite

Pour une législation plus protectrice en immobilier de loisirs

On le répète suffisamment, dans un investissement en résidence de tourisme, la qualité du site, mais aussi du gestionnaire est indispensable pour que le bailleur ne soit pas pris en otage. Lire la suite

Remboursement du Prêt à taux zéro et de sa majoration pour normes thermiques élevées et haute performance énergétique

Remboursement du Prêt à taux zéro et de sa majoration pour normes thermiques élevées et haute performance énergétique La loi de finances pour 2009 a prévu la majoration du prêt à taux zéro, deux décrets ont précisé le niveau de performance énergétique et les caractéristiques financières de la majoration du Prêt à Taux Zéro, mais quelles sont les conditions de remboursement de la majoration du PTZ ? Lire la suite

Trêve hivernale des explusions jusqu'au 16 mars prochain

Du 1er novembre 2009 au 16 mars 2010, c'est la trêve hivernale des expulsions. L'occasion pour les associations de rappeler la détresse de nombreux mal-logés et des personnes en situation difficile en cette période de crise. En 2008, selon la Fondation Abbé Pierre, 11.294 expulsions ont eu lieu, qui dénonce également les "fausses promesses" du gouvernement avec le Dalo. Lire la suite

Logement neuf : la majoration de l'avance à taux zéro

Logement neuf : la majoration de l'avance à taux zéro Quelles sont les modalités d'application de la majoration de l'avance à taux zéro en cas d'acquisition de logements neufs répondant à un niveau élevé de performance énergétique ? Deux décrets du 27 octobre (JO du 28) précisent ces modalités d'application de la majoration des avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements neufs en accession à la propriété répondant à un niveau élevé de performance énergétique. Lire la suite

Vers une période d'essai pour les syndics ?

Dans le cadre de sa mission concernant les syndics, le Conseil national de la consommation a également été mandaté pour trouver des moyens de faciliter pour le copropriétaire les conditions de désignation ou de changement de son syndic. Avec la réflexion entamée autour des prestations forfaitaires prévues pour le futur arrêté, le CNC a du pain sur la planche. Lire la suite

Une liste de prestations des syndics arrêtée par décret

Lors des assises de la Consommation, le secrétaire d'Etat Hervé Novelli a annoncé qu'une liste des prestations de syndics rentrant dans le forfait réglé annuellement par les copropriétaires et correspondant aux tâches de gestion courante va être fixée par décret dans les premiers mois de 2010. Cette mesure vise à établir une plus grande transparence tarifaire dans les prestations des syndics et à freiner les facturations supplémentaires. La Fnaim crie à la trahison mais l'Association des responsables de copropriété, l'Arc, crie victoire.

Contrats de syndic : un arrêté fixera les prestations forfaitaires

Le secrétaire d'Etat à la Consommation, Hervé Novelli, a annoncé lundi lors des Assises de la consommation qu'un arrêté ministériel allait fixer la liste des prestations forfaitaires prévues par les contrats de syndics. Annonce-t-il la fin de la polémique qui dure depuis près de deux ans ? Lire la suite

Le comité de suivi du Grenelle des ondes se met au travail

Le comité de suivi du Grenelle des ondes s'est réuni pour la première fois vendredi, suite aux recommandations relatives aux expositions faites par l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Lire la suite

Haro sur les logements vacants

Une proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement déposée au Sénat fin septembre envisage, entre autres, qu'au bout de cinq ans de vacance, les logements pourraient être expropriés en vue de la réalisation de logements sociaux. Avis donc aux bailleurs de louer leurs logements, même à un loyer de faible montant. Le cas échéant, la menace pourrait devenir exécution.

Lutter contre la précarité énergétique

Proscrire les passoires thermiques et éviter l'émission de gaz à effet de serre, tel est le but du Grenelle de l'Environnement et du Diagnostic de Performance Energétique. Ce fameux DPE est un certificat que vendeurs et bailleurs doivent obligatoirement fournir à l'acquéreur ou au locataire même si ce document n'a qu'une valeur informative. Reste qu'en France, deux millions d'habitants vivent dans des logements pas ou peu chauffés. D'où un groupe de travail dont le but est de formuler des propositions concrètes pour permettre aux ménages les plus fragiles de réduire la facture énergétique. Premières conclusions mi-novembre.

Améliorer l'habitat des personnes âgées : les 32 propositions

Muriel Boulmier a remis ce mercredi son rapport intitulé "L'adaptation de l'habitat au défi de l'évolution démographique : un chantier d'avenir", au secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu. Elle y détaille 32 propositions pour améliorer l'habitat des seniors. Lire la suite

Taxe carbone : les ménages gagnants et les perdants

Le rapport intitulé "Evaluations préalables" annexé au projet de loi de finances 2010 du Gouvernement, précise quels seront les ménages gagnants et ceux perdants, face à la taxe carbone. Lire la suite

Informations juridiques en ligne

Une loi est parue au Journal Officiel, mais où sont et quand sont parus les décrets ? et les circulaires ? et les bulletins officiels des impôts (BOI) ?... Un vrai cauchemar pour un citoyen qui cherche à en savoir plus sur le droit et surtout à savoir si les textes suivants la loi sont parus et s'appliquent à ses préoccupations. Si legifrance.gouv.fr donne les textes de loi en vigueur et quelques jurisprudences importantes, le site circulaires.gouv.fr explique l'interprétation des textes parus au JO selon les diverses administrations concernées mais également leurs applications. Et seules les circulaires publiées sur ce site ont une valeur juridique. Ces textes sont opposables à tout le monde et donc chacun peut en exiger le respect. Cela vaut bien évidemment pour le secteur immobilier dans son ensemble qu'il s'agisse du neuf, du développement durable, de la copropriété, des crédits d'impôt, des réductions d'impôt... où les circulaires vont bon train.

Rénovation d'une copropriété : un diagnostic indispensable

Sur 8 millions de lots que représente la copropriété, 75 % ont été construits avant 1975 et nécessitent indiscutablement des travaux de rénovation. D'autant que les logements « passoires thermiques » sont dans le collimateur du Grenelle de l'Environnement. Cependant, pour éviter que des officines peu scrupuleuses misent sur cette manne pour alourdir la facture travaux, Qualitel, organisme indépendant et son certificateur Cerqual Patrimoine vont proposer de réaliser un Bilan Patrimoine Habitat pour identifier les points forts et les points faibles d'un immeuble. Ce BPH est une aide à la décision de faire réaliser des travaux et la certification un « plus » dans la mise en revalorisation de la copropriété. Ce qui permettra à un appartement d'être moins énergivore, plus confortable et ultérieurement de bien se revendre.

Imminent ! La télévision numérique se loge dans votre poste

En novembre, l'heure d'hiver viendra se loger dans nos cadrans. Sur nos écrans, ni neige ni mire, mais de la nouveauté pour nos postes de télé : le passage de l'analogique au numérique, selon la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, est imminent. 24 heures chrono ? Légèrement plus pour CANAL +, mais il prend les devants. Pour un meilleur son, une meilleure image et plus de programmes, pour tous les Français, par ici le... calendrier. Lire la suite

La mention énergétique bientôt obligatoire dans les annonces

Mention obligatoire de la performance énergétique dans les annonces immobilières, attestation sur les normes thermiques pour le dépôt du permis de construire : les sénateurs viennent de voter les premiers articles du Grenelle 2 consacrés à l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Lire la suite

Une taxe sur les logements vacants à Strasbourg

Le conseil municipal de la ville de Strasbourg vient d'adopter à l'unanimité une mesure destinée à taxer les logements vacants inoccupés depuis plus de cinq ans. Cette dernière entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2010. Lire la suite

Emprunter avec un risque de santé : vos droits

L'emprunt avec un risque de santé s'avère bien souvent compliqué, d'autant que les personnes concernées sont souvent mal informées sur leurs droits. Pour y remédier, les agences bancaires doivent s'équiper progressivement d'une affichette informant sur une nouvelle convention appelée Aeras. Décryptage. Lire la suite

La commission d'enquête dit "oui" à la modification du Plan Local d'Urbanisme

Du 15 décembre 2008 au 2 février 2009 a eu lieu une enquête publique, dans chaque arrondissement, portant sur un projet de modification du Plan Local d'Urbanisme. La commission d'enquête a rendu un avis favorable, mais le "oui" à la modification du PLU est suivi de deux recommandations. Lire la suite

L'éco-geste du Parlement : le vote du Grenelle 1

"Selon les dernières évaluations des spécialistes, le climat de la Terre pourrait se réchauffer de 1,1°C à 6,4°C" d'ici la fin du siècle". Un héros vert pour celui qui va naître en 2010 et pourrait vivre jusqu'à 90 ans ? Le Grenelle 1. Hier, jeudi 23 juillet, personne au Parlement n'a voté contre. Le Grenelle 1 est définitivement adopté. Lire la suite

Qui paie quoi ? Les locataires devront participer financièrement aux travaux d'économie d'énergie

Si le bonheur est dans le pré, il n'est pas toujours dans le vert, les travaux d'économies d'énergie nés du Grenelle de l'environnement piochant dans le portefeuille du locataire. Vert espérance, les associations s'élèvent contre la mesure du gouvernement. Lire la suite

La vente d'un logement occupé : démarches, droits et baromètre

Peggy doit mettre en vente un studio actuellement occupé par deux jeunes filles. Elle s'interroge sur les démarches qu'elle doit entreprendre pour leur signifier leur congé. En même temps, elle aime bien ses locataires et aurait préféré le vendre occupé. Cela dépréciera-t-il la valeur de l'appartement ? Lire la suite

Décret : les aides à l'insonorisation près des aéroports

Le décret du 9 juin dernier ainsi qu'un arrêté d'application à la même date sont venus précisés les conditions d'attribution des aides au financement pour des demandes groupées de travaux d'insonorisation contre les nuisances sonores près de dix aéroports français et leur montant. Lire la suite

Contrats de syndics : Pas encore d'arrêté, mais la vigilance est de mise

A l'occasion d'une déclaration de Luc Chatel lors d'une séance de questions devant le Sénat, le secrétaire d'Etat a précisé qu'une nouvelle enquête de la DGCCRF semblait montrer des résultats encourageants. Alors que l'Union des syndicats de l'immobilier s'en félicite, l'Association des copropriétaires lance une nouvelle opération d'analyse. Détails. Lire la suite

Une "garantie logement" pour doper la mobilité ?

Pour doper la mobilité professionnelle, la députée Claude Greff a proposé jeudi une série de mesures dont une "garantie logement universelle". Lire la suite

Les travaux en zone protégée ne demandent plus l'avis des Bâtiments de France

Perdante en hiver, gagnante en été pourrait être le dicton du jour, la suppression censurée, jugée sans rapport avec le plan de relance de janvier, puis réintroduite, connaissant aujourd'hui le succès. Dans le cadre du Grenelle de l'Environnement, l'Assemblée Nationale a confirmé, jeudi 11 juin, malgré les protestations de certains députés et associations de défense du patrimoine, la suppression de l'avis conforme des Architectes des Bâtiment de France sur les projets inclus dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. Lire la suite

La densité urbaine refait surface

Les centres villes manquent de terrain, les propriétaires fonciers attendent des jours meilleurs pour vendre et pourtant, toutes les enquêtes montrent un retour vers le centre ville. Résultat, pour loger les familles en ville, il faut construire des immeubles à forte densité d'occupation. Si la nouvelle opération a lieu à l'emplacement d'un immeuble détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, la reconstruction peut se faire à l'identique et donc au même nombre de logements, sauf disposition d'urbanisme contraire. C'est ce qu'autorise la loi de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures du 12 mai 2009.

Patrimoine et rénovation, un amendement crée la polémique

Huit associations de défense du patrimoine ont protesté auprès du Premier ministre, François Fillon, contre un amendement proposant la suppression de l'avis conforme des architectes des bâtiments de France, pour des travaux en zones protégées, qui sera soumis prochainement aux députés dans le cadre du Grenelle I. Lire la suite

2021 : nouveau délai pour la mise aux normes des ascenseurs

La date butoir de la troisième et dernière tranche de la remise aux normes des installations d'ascenseur dans les copropriétés a été repoussée à 2021 ! Lire la suite

Le CNH propose 3 mesures pour les accédants à la propriété

Le Conseil national de l'habitat (CNH) vient de proposer trois mesures permettant de "sécuriser" les accédants à la propriété victimes de la crise économique, ou ceux désirant devenir propriétaires, mais qui sont "tétanisés" par la montée du chômage. Lire la suite

Garantie des risques locatifs : le nouveau dispositif

Destinée à couvrir les loyers impayés, la Garantie des risques locatifs a connu des débuts difficiles. Un accord vient d'être trouvé entre les différents intervenants pour simplifier la procédure. Maison à part fait le point sur ce nouveau dispositif. Lire la suite

Indivision et vente d'un bien : assouplissement

Jusqu'alors, pour vendre un bien détenu en indivision, il fallait l'unanimité de tous les indivisaires. Désormais, avec la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, si un ou plusieurs indivisaires détenant au moins les deux tiers des droits indivis demandent la vente du bien, le tribunal de grande instance peut autoriser la vente dès l'instant où elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Le notaire doit avertir les autres indivisaires dans le délai d'un mois suivant la demande de mise en vente du bien. Sans réponse des autres indivisaires dans les trois mois, un constat est établi par le notaire et le TGI peut autoriser la vente.

Précision sur les délais de préavis et les congés des baux commerciaux

La loi du 4 août 2008 ou Loi de Modernisation de l'Économie a modifié la date d'effet des congés et des demandes de renouvellement des baux commerciaux : la référence aux usages locaux est supprimée. Les usages locaux disparus sont remplacés par le dernier jour du trimestre civil. Une réponse ministérielle précise les modalités de calcul du délai de préavis du congé donné par le locataire.

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Hériter : ce qui a changé

Deux réformes successives ont touché la succession, la première, civile, en 2007 et la seconde, fiscale, cette année. Qu'est-ce qui a changé ? Quelles sont les démarches à accomplir à la perte d'un proche ? Hériter, cela coûte-t-il cher ? Le point avec Florence Péquignot-Djezzar, coordonnatrice de l'ouvrage Recueillir un héritage, Démarches et formalités, Le Particulier Editions. Lire la suite

Indivision : la vente peut être désormais autorisée par un juge

Jusqu'à présent, vouloir vendre le bien en indivision pouvait tourner au casse-tête : il fallait l'accord unanime de tous les indivisaires. Depuis la loi de simplification et de clarification du droit, parue le 13 mai au J.O., ces modalités de vente ont été assouplies. Lire la suite

Un " zonage " immobilier redécoupé

Désormais pour l'investissement locatif neuf, le Pass foncier, le prêt à taux zéro ou les conventions signées avec l'Anah, le classement par zone va s'identifier par A, B1, B2 et C. Certains départements pourront voir dans leur périmètre un triple zonage soucieux de mieux coller à la réalité du marché local.

La nue-propriété : une nouvelle façon d'acheter

Vous souhaitez acheter un bien pour le louer mais sans vous préoccuper de sa gestion ? La nue-propriété provenant de l'usufruit locatif social peut vous intéresser, d'autant que ce dispositif vient d'être enrichi d'un récent décret qui ajoute à son aspect pratique, les qualités d'un acte "solidaire". Explications. Lire la suite

Un nouvel avantage pour le loueur en meublé non professionnel

Depuis la loi de finances rectificative 2009, publiée le 22 avril dernier, une nouvelle réduction d'impôt a été créée en faveur des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Investir dans une maison de retraite, une résidence d'étudiants ou de tourisme connaît donc de nouveaux avantages. Lire la suite

La nouvelle cote du statut de loueur en meublé non professionnel

L'amendement Censi-Bouvard adopté en mars 2009 renforce le statut du loueur en meublé professionnel (LNMP) qui investit dans le neuf en résidences de tourisme, en résidences étudiantes et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, l'investisseur bénéficie d'une réduction de 25 % sur le prix de vente, mais il récupère aussi la TVA à 19,6 %, soit une économie de 44,6 % du montant TTC. Par ailleurs les revenus nets sont garantis sur 9 ans par l'exploitant. D'où l'importance de s'assurer de la qualité du gestionnaire.

Le Grenelle des ondes s'interroge sur les dangers des antennes relais

Alors que les particuliers se plaignent de sensibilité aux ondes électromagnétiques et accusent l'antenne relais à proximité de leur logement, que plusieurs jugements récents ont condamné les opérateurs au démontage d'antennes-relais et que les partisans de l'application du principe de précaution se prononcent sur les dangers éventuels de la téléphonie mobile, le ministère de la Santé lance aujourd'hui, jeudi 23 avril, le "Grenelle des antennes" afin de faire le point sur les connaissances scientifiques et les réglementations en vigueur. Lire la suite

Sous le soleil des DOM : chauffe-eau solaires thermiques obligatoires dans le neuf

Le 19 avril est paru au Journal officiel un arrêté sur l'installation de chauffe-eau solaires thermiques qui devient obligatoire dans les logements neufs à usage d'habitation pour les départements d'outre-mer. Lire la suite

Que faire de la zone C ?

Cette zone dite « reste du territoire » s'est attirée les foudres par le biais de quelques promoteurs bâtissant des programmes dans des secteurs réputés sans besoin de logements et à l'écart de bassins d'emplois vendus à des investisseurs en Robien ou Borloo. Ceux-ci se lançaient aveuglément dans un placement pierre qui n'en avait que le nom car ces professionnels vendaient avant tout de la défiscalisation. Pour éviter ces dérives, la loi Boutin proposait d'en finir avec la zone C. Tollé d'un certain nombre de députés et amendement du député de Savoie, Michel Bouvard, affirmant que les dispositifs Robien, Borloo et Scellier sont tout à faits éligibles à la zone C qui contient quelques poches de besoins en logement, si « après avis du maire, ces logements obtiennent un agrément du préfet ». Un peu d'air frais avant un arrêté de zonage prévu mi-avril.

La loi Boutin enfin publiée au Journal Officiel

Après avoir été adoptée par le Parlement en février dernier, c'est le 27 mars que la loi de « mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion » a été publiée au Journal Officiel. Au titre des réformes emblématiques, le Pass Foncier étendu au logement collectif, la mise à niveau du prêt social location accession à celui du prêt à taux zéro en matière de ressources.

Une TVA à 5,5 % pérenne pour les travaux de rénovation

Initiée sous le gouvernement Jospin en 1999 et reconduite tous les deux ou trois ans avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête, la TVA à 5,5 % a définitivement été ratifiée par le Conseil des ministres de l'Union Européenne. Tous les travaux de rénovation seront désormais facturés à 5,5 %. Une très bonne nouvelle pour les particuliers qui veulent faire réaliser des travaux sans pour autant être acculés à une date butoir comme cela était le cas précédemment.

La loi Boutin publiée au Journal Officiel

Après de nombreux débats, la loi de "mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion", adoptée le 19 février par le Parlement, a été publiée vendredi au Journal Officiel. La maison à 15 euros et la mobilité dans le parc HLM font partie des principales mesures de la loi. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel censure la loi Boutin

Le Conseil constitutionnel, saisi par le PS, censure 3 mesures phares de la loi Boutin pour le logement, adoptée en février. Lire la suite

Loi Boutin : ce qui change pour les propriétaires, les bailleurs et les locataires

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion de Christine Boutin, ministre du Logement, a été adoptée définitivement le 19 février 2009. Voici les principales mesures visant le parc privé. Lire la suite

Vers un Ordre des métiers de l'immobilier

Pour garantir transparence et qualité des services, les professionnels de la Fnaim envisagent de créer un Ordre. A l'instar des géomètres ou des architectes, la fédération nationale de l'immobilier réfléchit à la création d'un Ordre des métiers de l'immobilier qui regrouperait tous les acteurs du marché de l'existant, à savoir les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété, les diagnostiqueurs, les experts. Cet Ordre permettrait au secteur de l'immobilier de retrouver une certaine aura mise à mal pendant la période euphorique.

Expulsions locatives : les nouvelles mesures

Comme chaque année, le 15 mars sonne la date de la fin de la trêve hivernale. Depuis le lundi 16 mars à 6 heures, quelques 500.000 ménages sont donc sous la menace d'une expulsion. La ministre du Logement a proposé de nouvelles mesures, mais qui n'ont pas rassuré les associations de défense des mal-logés. Lire la suite

Bailleurs/locataires et Grenelle : Qui paiera les travaux d'économies d'énergie ?

Chargé par Christine Boutin d'une mission d'analyse et de proposition sur le "partage des coûts de travaux d'économie d'énergie et des gains des charges" entre bailleurs et locataires, le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) a remis jeudi quelques pistes de réflexion. Lire la suite

Contrats de syndics : la polémique relancée

Selon l'enquête de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) rendue publique ce mercredi, près de 9 syndics sur 10 ne respectent pas les recommandations du Conseil de la consommation CNC dans la rédaction de leur contrat. Lire la suite

La nouvelle fiscalité des monuments historiques

Les charges liées à l'entretien des monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques étaient jusqu'à présent déductibles du revenu global du propriétaire et ce sans limite. La nouvelle loi de Finances apporte quelques petites modifications à cet avantage qui échappe au plafonnement des niches fiscales. Lire la suite

Renforcer la sécurité financière des acquéreurs de logements neufs

Le ministère du Logement réfléchit aux moyens de renforcer la sécurité financière des acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement. Des garanties existent déjà, d'achèvement ou de remboursement au cas où le programme ne voit pas le jour. Récemment, la mise en liquidation judiciaire de quelques professionnels a pourtant plongé des acquéreurs dans l'embarras, avec des logements non terminés et des fonds non récupérés. Deux pistes sont à l'étude : améliorer les garanties fournies par le promoteur ou proposer un panel plus large de garanties à souscrire directement par l'acquéreur. Dans tous les cas, un coût supplémentaire.

Maisons individuelles : les publicités des constructeurs mieux encadrées

Les publicités mensongères de "faux constructeurs" avaient fait polémique : au terme d'une année de négociations, l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) et la Fédération des constructeurs de maisons individuelles (FFC) ont rédigé un nouveau texte déontologique. Lire la suite

Donation et succession : les abattements applicables en 2009

La loi de finances de 2009 bouleverse l'investissement locatif, mais pas seulement. Ses dispositions concernent également la donation et la succession. Lire la suite

Impôts : nouvelles conditions de ressources

Les nouvelles conditions de ressources pour bénéficier d'une exonération totale de taxe d'habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties viennent d'être mises à jour et sont précisées dans l'arrêté publié au Journal officiel du 12 février 2009. Lire la suite

La loi pour le logement : le Parlement l'adopte définitivement

Hier, jeudi 19 février, le Parlement a définitivement adopté le texte Boutin sur le logement revu par la commission mixte paritaire. Lire la suite

Les détecteurs de fumée obligatoires

La loi sur le Logement oblige les occupants d'un appartement ou d'une maison à installer un détecteur de fumée. Ce dispositif vise à enrayer le nombre d'accidents mortels liés à des incendies domestiques. Un décret à paraître va préciser le nombre de détecteurs à prévoir selon la surface et le nombre de pièces du logement ainsi que les normes techniques des détecteurs. Le statut de l'occupant, propriétaire ou locataire, importe peu. Le coût d'acquisition et l'entretien incombent à celui qui occupe effectivement le logement.

Les détecteurs de fumée obligatoires

La loi sur le Logement oblige les occupants d'un appartement ou d'une maison à installer un détecteur de fumée. Ce dispositif vise à enrayer le nombre d'accidents mortels liés à des incendies domestiques. Un décret à paraître va préciser le nombre de détecteurs à prévoir selon la surface et le nombre de pièces du logement ainsi que les normes techniques des détecteurs. Le statut de l'occupant, propriétaire ou locataire, importe peu. Le coût d'acquisition et l'entretien incombent à celui qui occupe effectivement le logement.

Puits et forages : le formulaire de déclaration en ligne

Depuis le 1er janvier 2009, les particuliers qui prélèvent de l'eau pour un usage familial par le biais de dispositifs tels que forages ou puits doivent le déclarer. Pour faciliter leur démarche, un formulaire de déclaration est désormais disponible en ligne. L'occasion de refaire un point sur la réglementation. Lire la suite

Hausse des impôts locaux en 2009

La crise, l'année post-électorale et le transfert des compétences au niveau local sont autant de facteurs qui vont concourir à la hausse des impôts locaux, selon une étude réalisée par Dexia, La banque spécialisée dans le financement des équipements collectifs. Le produit des quatre grandes taxes devrait ainsi grimper de 6,8%. Lire la suite

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi pour le logement

Hier, mardi 10 février, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, déjà voté à l'automne par le Sénat, par 312 voix contre 225, se partageant entre majorité et opposition. Récapitulatif des mesures prévues par le texte. Lire la suite

L'acte de vente numérique est arrivé

En octobre dernier était signé le premier acte de vente par support électronique. Une grande première qui permet aux parties de ne pas se déplacer chez le notaire. Cet acte numérique est tout aussi sécurisé et a même portée juridique qu'un acte signé sur papier.

Expulsion : le délai de sursis est réduit à 1 an

Dans la nuit d'hier à aujourd'hui, les députés de la majorité ont voté la réduction du délai de sursis maximum qui peut être accordé pour les expulsions, lors de l'examen du projet de loi sur le logement. Il n'est plus question de 3 ans : la réduction à un an a été votée. Lire la suite

Le Pass-Foncier est étendu aux appartements

Hier, jeudi 5 février, l'Assemblée nationale a voté l'extension du Pass-Foncier, jusqu'à maintenant réservé à la maison individuelle, aux appartements en immeubles collectifs. Lire la suite

Prélèvement et surloyer : les HLM à l'honneur dans l'actualité

Avant le week-end, les députés ont voté, lors de l'examen du projet de loi sur le logement, des surloyers modulés. Aujourd'hui, c'est au tour du prélèvement d'être voté. Lire la suite

Eco-Accessibilité® : vers des diagnostiqueurs agréés pour le diagnostic accessibilité

Lors de sa conférence de presse du 15 janvier, l'Untec (l'Union Nationale des Economistes de la Construction) a annoncé la création de la marque collective Eco-Accessibilité® pour les diagnostics d'accessibilité des Etablissements Recevant du Public ou ERP et des Installations Ouvertes au Public ou IOP. Lire la suite

Le diagnostic électrique : obligatoire depuis le 1er janvier

Un nouveau diagnostic, visant à vérifier l'état des installations électriques intérieures, est entré en vigueur au 1er janvier. Il s'ajoute aux six autres documents que le vendeur d'un bien immobilier est obligé de fournir à l'acquéreur. Présentation. Lire la suite

Que nous réserve 2009 ?

L'année 2008 a connu son lot de réformes et de polémiques dans l'univers de l'habitat. Beaucoup de mesures entrent en vigueur dans le courant de l'année. Incitations à l'accès à la propriété, logement "vert", copropriété, diagnostic : de quoi 2009 sera-t-il fait ? Lire la suite

De la neige assurément pour Noël

En cette fin d'année, côté neige, c'est la fête. Sur tous les massifs, des Alpes aux Pyrénées en passant par les Vosges, le Jura ou le Massif Central, la neige est au rendez-vous. Lire la suite

Prévention des intoxications par le monoxyde de carbone

Six mille cas d'intoxication au monoxyde de carbone et plus de 300 décès par an dûs à ce gaz indolore, incolore, et indétectable. D'où un décret du 27 novembre 2008 renforçant les obligations des constructeurs et des propriétaires de logements neufs ou anciens, collectifs ou individuels par rapport aux appareils de chauffage et de production d'eau chaude utilisant des combustibles solides, liquides ou gazeux d'une puissance égale ou inférieure à 70 kilowatts. Désormais, ces logements devront être munis d'une entrée d'air permanente directe ou indirecte et d'un système d'évacuation vers l'extérieur des produits de combustion. En cas de non respect de ce dispositif, une amende de 450 euros sera redevable.

Fibre : trois opérateurs parviennent à un accord

La réunion du Comité du Très haut débit de mardi, organisée par le secrétaire d'Etat Eric Besson, a été fructueuse : non seulement le comité de pilotage visant à lancer l'expérimentation pour le développement du réseau a été lancé, mais elle a également été l'occasion pour trois opérateurs de signer un accord pour la mutualisation du câblage en fibre optique. Lire la suite

350 millions : le plan de relance des projets de construction par François Fillon

Hier, lundi, le Premier ministre François Fillon a annoncé son plan de relance des projets de construction. Pas à Douai, mais à Orléans, pendant son déplacement consacré au volet logement social du plan de relance de l'économie. Lire la suite

Le maire de Paris annonce une dette de l'Etat de 300 millions et la création d'une allocation mensuelle

Aujourd'hui, lundi, le maire de Paris, Bertrand Delanoë, a affirmé que l'Etat devait à la Ville 300 millions. Lire la suite

Enquête publique sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme

Aujourd'hui, lundi 15 décembre, jusqu'au lundi 2 février 2009 inclus, c'est l'enquête. L'enquête publique. L'enquête publique dans les mairies des 20 arrondissements de Paris. L'enquête publique sur le projet de modification du PLU, du Plan Local d'Urbanisme. Lire la suite

Budget de la Ville : Paris hausse les impôts et les investissements

Hier, jeudi, alors qu'a eu lieu le report de l'examen du projet de loi sur le logement par l'Assemblée nationale, le projet du budget de Paris a été présenté. D'un montant de 7,1 milliards d'€, le projet de budget de la plus grosse collectivité locale de France est qualifié d' « ambitieux » mais aussi de « prudent ». Lire la suite

Projet de loi sur le logement : examen reporté à janvier et déception des professionnels de l'immobilier

Hier, jeudi, l'examen du projet de loi sur le logement par l'Assemblée nationale a été reporté à janvier : chez les professionnels de l'immobilier, la déception était au rendez-vous. Lire la suite

1er janvier : les bonnes résolutions en matière de prévention des intoxications par le monoxyde de carbone.

La prévention des intoxications par le monoxyde de carbone est officielle, le décret en relation étant paru au JO du 29 novembre. Lire la suite

Plan de relance de l'économie de Sarkozy : logements sociaux et prêt à taux zéro sont à l'honneur

A Douai, le plan de relance de l'économie était attendu. Dévoilé par le Président de la République Nicolas Sarkozy, il se résume par le doublement du Prêt à Taux Zéro et 100 000 logements sociaux. Lire la suite

Logement à l'Assemblée nationale : les amendements en série

A l'Assemblée nationale, l'immobilier a fait l'objet d'une série d'amendements devant encore être votés en séance. Lire la suite

Plan de relance de l'économie : les mesures attendues dans le secteur du bâtiment

Aujourd'hui, à la mi-journée, Nicolas Sarkozy va dévoiler le plan de relance de l'économie. Lire la suite

Logement social : touche pas à ma loi SRU !

À l'Assemblée Nationale, il n'est pas seulement question d'audiovisuel. Hier, mercredi, à la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale, les députés de la majorité et de l'opposition ont décidé de ne pas remettre en cause le vote de la Haute assemblée en refusant la modification de la loi SRU voulue par Christine Boutin.

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Le Droit au logement opposable : les premiers recours devant la justice

Le 1er décembre 2008, les demandeurs de logement prioritaires "pourront présenter un recours devant une juridiction administrative". Ce 1er décembre est arrivé avec la mise en oeuvre de la loi DALO, la loi sur le Droit Au Logement Opposable :  les demandeurs de logements jugés prioritaires n'ayant pas encore reçu satisfaction ont déposé leur recours au Tribunal administratif.

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Voilà, c'est fini : la mort du Pass-Travaux

Le 1% Logement paie 850 millions d'euros à l'Etat pour résoudre la crise du logement ? La contribution supplémentaire de l'UESL (Union d'Economie Sociale pour le Logement) a eu la tête de l'aide accordée aux salariés des entreprises qui souhaitaient réaliser des travaux dans leur appartement : le Pass-Travaux est mort. Lire la suite

La ministre de l'Economie réforme l'assurance emprunteur

Alors que la Fédération Bancaire Française annonçait que « les établissements de crédit sont d'accord pour l'évolution législative annoncée pour libéraliser de façon responsable le choix de l'assurance emprunteur en crédit immobilier », la réforme législative mettant fin au principe permettant aux banques de lier la vente de l'assurance emprunteur au crédit immobilier avait été annoncée par le ministre de l'Economie, Christine Lagarde. Lire la suite

Des contrats de syndics plus transparents

Après avoir été fortement épinglés par la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, les syndics se sont remis en cause. Une toute dernière enquête auprès de 750 syndics et 5 500 nouveaux contrats examinés montrent que 89 % des contrats sont conformes aux recommandations de la Commission nationale de la concurrence. Notamment dans la présentation des contrats de syndics A cet effet, un sondage réalisé par la Cnab, (1 500 administrateurs de biens), auprès de 605 conseillers syndicaux, révèle que 72 % des conseillers syndicaux sont satisfaits de leur syndic et envisagent donc de renouveler le mandat de leur syndic. Une prise de conscience de part et d'autre sur les attentes respectives avec, néanmoins, de la part des copropriétaires, une attente plus accrue sur la gestion.

Vente : la durée de validité du diagnostic électrique

A partir du 1er janvier 2009, un petit nouveau viendra allonger la longue liste des diagnostics en matière de transaction : le diagnostic électrique. Un décret vient de fixer sa durée.

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L'intermédiation locative offre un logement aux ménages hébergés en hôtels

Hier, jeudi 13 novembre, c'était jour de signatures au ministère du Logement et de la Ville, et pas n'importe quelle signature : la signature des premières conventions d'intermédiation locative. Lire la suite

Les syndics se veulent plus transparents

Pointés du doigt à maintes reprises et notamment sur la question des honoraires, les syndics de copropriété tentent de redorer leur blason, si l'on en croit un sondage BVA réalisé pour le compte de la Confédération nationale des administrateurs de biens (CNAB). Lire la suite

Les actes authentiques bientôt signés sur support électronique

Très prochainement, une transaction n'aura plus besoin de se signer dans le bureau d'un notaire : la signature de l'acte authentique pourra se faire par support électronique. Une première a eu lieu le 28 octobre en présence de la Garde des Sceaux et préfigure de la dématérialisation des actes notariés. Un grand pas vers l'innovation pour une profession considérée souvent comme peu encline vers le changement.

Surloyer : hausse des frais

L'application d'un supplément de loyer de solidarité sera bientôt obligatoire pour tous les locataires de logements sociaux dont les revenus dépassent de 20 % le plafond réglementaire. Par ailleurs, le montant des frais de dossiers applicables vient d'être augmenté. Petit rappel des règles. Lire la suite

Première mondiale : l'acte authentique sur support électronique

Alors que selon le dernier sondage TNS Sofres commandé par SeLoger, Internet est devenu un support de communication incontournable pour les agences immobilières, l'informatique devient incontournable pour les notaires : la dématérialisation de l'acte authentique s'est... concrétisée ! Lire la suite

Timeshare : l'Europe protège les consommateurs

Le Parlement européen vient de modifier la directive relative aux résidences à temps partagé, encore appelées "Timeshare". Le délai de rétractation sera porté à 14 jours et sera étendu à des contrats qui en étaient jusqu'alors exclus. En France, cette nouveauté ne devrait pas s'appliquer avant deux ans. Lire la suite

AERAS : des outils pour renforcer le texte

Les pouvoirs publics ont présenté des mesures visant à faciliter l'application de la convention AERAS. Un accompagnement personnalisé des emprunteurs par le biais d'un numéro gratuit d'informations et un observatoire du suivi des tarifs d'assurance devraient bientôt être mis sur pied. Lire la suite

Rapport au gouvernement : la convention AERAS

La Commission de suivi et de propositions sur la convention AERAS a remis son rapport au gouvernement et au parlement. Bilan de ce rapport ? La convention AERAS a bien fonctionné, les banques continueront à l'appliquer. Le rapport souligne que, depuis son entrée en vigueur en janvier 2007, la convention visant à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit des personnes présentant un Risque Aggravé de Santé fonctionne, marquant de réels progrès pour les candidats à l'emprunt. Lire la suite

La loi SRU ne sera pas modifiée

La loi Solidarité et Développement Urbain qui oblige les communes de plus de 3 500 habitants à proposer 20 % de logements sociaux (article 55) ne sera pas modifiée. Les sénateurs ont en effet refusé de comptabiliser l'accession sociale à la propriété dans le quota de 20 % des logements sociaux, comme le proposait la ministre du Logement et de la Ville.

Loi sur le logement : le Sénat a voté !

Le 14 octobre, le projet de loi sur le logement avait entamé son marathon au Sénat avec une modification de la loi SRU dans la ligne de mire de l'opposition. Dans la nuit de lundi à mardi, le projet de loi "Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion" a été stoppé dans son élan : la réforme de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain comptabilisant l'accession sociale à la propriété dans le quota des 20% de logement sociaux rendu obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants a été rejetée. La course a repris : dans la nuit d'hier à aujourd'hui, le Sénat a bouclé l'examen du projet de loi sur le logement en votant finalement le projet de loi. Lire la suite

Nexity signe pour l'extension du Pass-Foncier aux appartements avec le 1% Logement

Alors que le projet de loi sur le logement prévoit l'extension du Pass-Foncier, jusqu'à maintenant réservé à la maison individuelle, à l'habitat collectif, le promoteur Nexity vient de signer, selon le communiqué, « une convention de partenariat pour favoriser la mise en oeuvre rapide de l'extension du Pass-Foncier® à l'habitat collectif » avec quatre grands collecteurs du 1% Logement : Astria, Cilgere, Solendi et Gic.

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Les locataires ne paieront pas pour les travaux d'amélioration

L'amendement présenté à l'Assemblée, qui prévoyait que le locataire prenne part au coût financier des travaux d'amélioration thermique du logement, a été rejeté en examen du projet de loi Grenelle I. Lire la suite

Les Français soutiennent Christine Boutin dans sa volonté de modifier la loi SRU

La modification de la loi SRU (Solidatité et Renouvellement Urbain) visant à ce que le quota de 20% de logements sociaux obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants tienne compte des logements en accession sociale à la propriété, et non plus seulement du logement locatif social, à proprement parler, est approuvée, selon un sondage du Crédoc (Centre de Recherche pour l'Etude et l'Observation des Conditions de vie), par 84% des personnes interrogées alors même que l'article jugé « totalement inacceptable » par plusieurs associations sur le mal-logement a été supprimé du projet de loi sur le logement par la Commission des Affaires économiques du Sénat. Lire la suite

Le projet de loi sur le logement en examen

Aujourd'hui, mardi, le projet de loi sur le logement censé pallier l'insuffisance de la construction de logements entame son parcours parlementaire au Sénat et se retrouve dans la lucarne, sur le plateau de « Ils font bouger la France. Se loger mieux et moins cher ». Le projet de loi présenté par Christine Boutin comme « orienté vers les classes moyennes et modestes pour qu'elles accèdent à la propriété » et comme « une mobilisation pour la construction de logements et la lutte contre l'exclusion » devrait être adopté avant la fin de l'année.

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Le 1% Logement paie 850 millions à l'Etat pour résoudre la crise du logement

Le 1% Logement va verser une contribution supplémentaire de 850 millions d'€ pendant 3 ans à l'Etat. Lire la suite

"Ollier m'a tuer", Ollier adopté ! : la modulation de la consommation d'énergie

L'amendement Ollier, très contreversé, sur la consommation d'énergie des bâtiments neufs à compter de 2012 a été adopté. Lire la suite

Louer son bien

Mettre un bien en location est un excellent moyen de compléter ses revenus, et permet parfois de réduire ses impôts. Réglementations, système de défiscalisation, droits et obligations du bailleur... Maison à part vous donne les clefs pour louer en toute sérénité. Lire la suite

L'amendement Ollier : ça chauffe chez les écolos

L'amendement Ollier propose de favoriser les énergies peu productrices de gaz à effet de serre, en relevant leur seuil de consommation dans les bâtiments neufs. Coup de pied dans le consensus du Grenelle de l'environnement ? Isolons la Terre contre le CO², association regroupant les 10 industriels leaders du secteur de la construction (Lafarge, Saint-Gobain, etc.), Effinergie et NegaWatt dénoncent l'amendement à grand renford de : "Au secours, Ollier m'a tuer"... Lire la suite

Construction de logements : l'Etat prend des mesures

L'Etat prend des mesures pour soutenir l'immobilier. Lire la suite

Le 1% artistique célèbre la création et la construction

Mardi, et toujours à l'heure du week-end ? Alors voilà de quoi poursuivre les Journées du Patrimoine qui ont eu lieu ce week-end : le « 1% artistique », une obligation de décoration des constructions publiques. Lire la suite

Les augmentations de loyer "décrétées" à Paris et ailleurs

Le 21 août, le décret sur la révision des prix de base au m² précisant les montants d'augmentation des loyers a été publié au Journal Officiel. D'après ce décret, les loyers peuvent être augmentés de 5% pour les logements situés en agglomération parisienne, et de 3,5% dans les autres régions. La date d'application d'usage n'ayant pas été mentionnée, l'augmentation n'est pas applicable au 1er juillet, mais à compter de la date de publication du décret.

Logement : l'UNPI lance ses pistes

L'Union Nationale de la Propriété Immobilière (UNPI) vient de rendre public son traditionnel "livre blanc". Cette année, la structure a rappelé que la crise du logement touche aussi les propriétaires, et a prôné un assouplissement de la règlementation actuelle pour endiguer la vacance. Lire la suite

LME : le changement d'usage des locaux d'habitation passe par la mairie

La Loi de Modernisation de l'Économie du 4 août, la fameuse LME, ne contient pas que le droit pour chacun à la fibre optique dans son volet immobilier. Il est aussi question du changement d'usage dans les locaux d'habitation. Passer de l'habitation à l'activité professionnelle passe par la mairie !

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RSA : le financement qui dérange

"Une taxe de plus", "geste fiscal inconséquent", "trahison" ou "mauvais geste"... Les acteurs de l'immobilier n'y vont pas avec le dos de la cuiller ! Après l'annonce par le gouvernement d'une taxe de1.1% sur les revenus fonciers pour financer le Revenu de solidarité active (RSA), bailleurs et professionnels du secteur réagissent. Lire la suite

RSA : les professionnels de l'immobilier se désolidarisent du Gouvernement

Avec le RSA imaginé par Martin Hirsch, haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, RAS ne s'inscrit pas sur les murs. L'heure n'est pas au "no comment" ou "rien à signaler". Les professionnels de l'immobilier et les propriétaires bailleurs dénoncent après la réduction du dépôt de garantie à 1 mois ou encore la multiplication des diagnostics obligatoires le prélèvement sur les revenus fonciers pour financer le Revenu de Solidarité Active risquant de décourager les investisseurs dans le secteur déjà touché par le ralentissement de l'économie. Selon la FNAIM, Fédération Nationale de l'Immobilier, la taxation de 1,1% sur les revenus fonciers va porter à 12,1% les prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers, "venant réduire encore le rendement de l'investissement locatif".

Location : pensez au diagnostic plomb !

Depuis le 12 août, les propriétaires qui mettent un logement en location doivent faire réaliser un diagnostic plomb. Ce document, déjà obligatoire en cas de vente, doit être annexé au contrat de bail au même titre que le DPE et l'état des risques technologiques. Le point sur le sujet. Lire la suite

Tarifs de la distribution d'électricité à la hausse ?

L'entrée en vigueur du TURPE 3, autrement appelé troisième Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité, est prévue pour le 1er janvier 2009. La Commission de Régulation de l'Énergie qui doit rendre en octobre sa décision au gouvernement envisage dans ses orientations l'augmentation du revenu tarifaire unitaire de 10%, soit environ 33€/MWh. La hausse consentie aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité qui a pour objectif l'amélioration de la qualité du réseau devrait s'appliquer sur 4 ans, le tarif évoluant annuellement jusqu'en 2012. Une fois la décision de la CRE rendue, le gouvernement a un délai de 2 mois pour l'accepter ou non.

Diagnostics : les nouvelles obligations du bailleur

Alors que la vente d'un logement peut nécessiter, selon les régions et le type de biens jusqu'à huit diagnostics, le bailleur doit en fournir au moins deux, parfois trois et les faire apparaître dans le « dossier de diagnostic technique ». Lire la suite

Les détecteurs de fumée à nouveau sur le grill

Dans un souci de sécurité des logements, le détecteur autonome avertisseur de fumées, (DAAF) va devenir obligatoire. Propriétaires ou occupants disposent cependant de cinq ans pour équiper le logement du détecteur qui coûte environ 10 euros. Et devront prévenir leur compagnie d'assurance qui assure le bien.

Nouveau diagnostic obligatoire pour les bailleurs

A partir du 12 août, tout bailleur de logement qui signe un nouveau contrat doit remettre à son locataire un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour un logement construit avant le 1er janvier 1949. Le cas échéant, il peut voir sa responsabilité pénale engagée. En revanche, les baux en cours à la date du 12 août et ceux reconduits tacitement à compter de cette même date ne sont pas concernés.

Bientôt un appartement à 15 euro par jour ?

La ministre du logement souhaite étendre le dispositif de la maison à 15 euro par jour aux logements collectifs. La loi de modernisation pour le logement sur laquelle le ministère planche depuis plusieurs mois pourrait rendre cet élargissement possible. Lire la suite

Un nouveau "Plan d'actions pour l'accès du Logement"

La ministre du logement, Christine Boutin, cherche à mobiliser tous les acteurs du logement pour qu'ils concentrent leur énergie autour d'actions ciblées. Elle propose une loi qui « donnera aux acteurs les moyens d'agir et à l'Etat les moyens de contrôler qu'ils agissent pour le logement ». Quatre objectifs prioritaires : construire davantage de logements, faciliter l'accession populaire à la propriété, élargir l'accès du parc HLM ; lutter contre l'habitat indigne. Un texte examiné en Conseil des Ministres le 28 juillet et un débat au Parlement probablement en octobre. Bref, une sixième loi en cinq ans.

Loi Boutin : quoi de neuf pour les particuliers ?

La ministre du logement Christine Boutin a présenté la semaine dernière son projet de loi de mobilisation pour le logement. Au menu, pas de grande surprise mais quelques mesures qui auront un impact direct sur le quotidien des Français. Explications. Lire la suite

Logement : la fibre optique passe mal

Le Sénat vient de retoquer un amendement de la loi de modernisation de l'économie qui permettait à Numéricâble de conserver un quasi-monopole sur l'installation de la fibre optique dans les immeubles. Lire la suite

Logements sociaux: ça traine !

La ministre du Logement, Christine Boutin, a présenté au début du mois les résultats de la 2ème période triennale au titre de la loi SRU. Le tout sur fond de "transparence" et de positivisme. Lire la suite

Mobile home : vraiment mobile ?

Acheter un mobile home, le mettre en location, trouver un terrain ou encore le déplacer obéit à une réglementation très stricte et relativement rigide. L'Institut National de la Consommation vient de réaliser une fiche sur la question. Voici ce qu'il faut en retenir. Lire la suite

Discrimination : une charte pour compléter la loi

Alors que la loi interdit aux bailleurs de refuser un locataire au motif que sa caution habite en outre-mer, cette règle est souvent bafouée. Pour en assurer l'application, une charte vient d'être signée par les bailleurs et leurs représentants. Reste à savoir si ce texte sera plus qu'un voeu pieu. Lire la suite

Et toujours de nouveaux diagnostics

Désormais et à partir du mois prochain, un constat des risques d'exposition au plomb de moins de six ans va devoir être annexé au nouveau contrat de bail d'un logement construit avant le 01/01/ 1949. En cas de risque défini, le bailleur doit effectuer les travaux.

L'Assemblée nationale adopte le détecteur de fumée

Hier, 17 juin, deuxième lecture : L'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture la proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation d'un détecteur de fumée dans les maisons et les appartements. Lire la suite

Vers des détecteurs de fumée obligatoires dans les logements

Les députés examineront en deuxième lecture, le 17 juin prochain, la proposition de loi visant à rendre obligatoire les détecteurs de fumée dans les logements. Lire la suite

AERAS : bilan en demi-teinte

La convention AERAS vise à aider les personnes malades à accéder aux crédits par le biais d'un processus spécifique d'assurance emprunteur. Un peu plus d'un an après son entrée en application, la Fédération Bancaire Française note de "réelles avancées". Les associations quant à elles relativisent. Lire la suite

DPE : les tarifs mis en cause

L'UFC-Que Choisir dénonce des "pratiques inquiétantes" en matière de diagnostics immobiliers. Une récente enquête évoque des abus tarifaires et des lacunes de la part de certains professionnels du secteur.Ces derniers se défendent. Lire la suite

Les nouvelles obligations du bailleur

Jusqu'à présent, seuls les vendeurs étaient tenus de faire réaliser des diagnostics immobiliers pour leur logement. Désormais, les propriétaires qui louent un logement doivent également se mettre au diapason et annexer un certains nombre de documents au contrat de location. Lire la suite

Pas de DPE pour les locations saisonnières

Location meublée, vide, saisonnière... Le bailleur était, jusqu'à présent, tenu d'annexer un diagnostic de performance énergétique à tous les contrats de location. Le document n'est désormais plus obligatoire dans certains cas. Le point sur ces modifications. Lire la suite

Encore trop de discrimination au logement

Le travail de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) ne faiblit pas. Dans son rapport annuel de 2007, les réclamations liées à la discrimination ont progressé de 53% en un an. Et le logement n'est pas épargné. Lire la suite

Le numérique investit nos immeubles

Des initiatives numériques créatrices de lien social dans le logement ont reçu un agrément symbolique, sous l'égide de la ministre du logement Christine Boutin et du secrétaire d'état au développement numérique, Eric Besson. L'occasion de réaffirmer l'engagement du gouvernement en la matière. Lire la suite

La performance énergétique des logements affichée dans les petites annonces

Pour plus de transparence et d'information sur la qualité thermique des logements à vendre ou à louer, les professionnels de l'immobilier viennent de signer avec le gouvernement une convention pour généraliser l'affichage de la performance énergétique des logements dans les annonces immobilières, dans les agences ou sur internet.
Parmi les fédérations et syndicats signataires, la Fnaim, La Cnab, le Csab, le SNPI, l'Unit et la fédération française de l'internet immobilier (FF2I). Dans le droit fil du Grenelle de l'Environnement, cette mesure va se mettre en place progressivement : 10 % des annonces devraient afficher le diagnostic de performance énergétique (DPE), d'ici la fin de l'année et 90 % à l'horizon 2012.
A noter que le Dpe est obligatoire pour vendre ou louer un logement sans pour autant que les travaux préconisés soient impérativement à faire réaliser. Cependant, il peut influer sur le montant de la transaction ou sur celui du loyer.

Acquéreurs : la loi vous protège !

Acheter un logement est un engagement financièrement lourd. Et l'acquéreur non professionnel ne maîtrise pas toujours les spécificités techniques du bien convoité. C'est pourquoi la loi prévoit un certains nombre de protections qui lui évitent d'acheter à la légère. Le point sur ces garanties. Lire la suite

Annonces immobilières : l'énergie s'affiche

Les agences immobilières s'engagent à afficher la performance énergétique sur les annonces des logements mis en vente et en location. Une initiative qui devrait améliorer l'information des acheteurs et des locataires potentiels, à condition que les propriétaires acceptent de jouer la transparence énergétique. Lire la suite

Logement : quoi de neuf en Ile-de-France ?

La ministre du logement Christine Boutin vient de faire le point sur les Etats généraux du logement en Ile-de-France. Elle promet d'intégrer certaines propositions au sein du projet de loi sur la mobilisation en faveur du logement. Sur le terrain, les réactions restent mitigées. Lire la suite

Le diagnostic électrique enrichit la liste des obligations à respecter par le vendeur

Le vendeur d'un bien ancien est assailli de diagnostics de toutes sortes à faire réaliser. Et celui relatif à l'état de l'installation électrique vient s'ajouter aux six autres que sont l'amiante, les termites, le plomb, les risques technologiques et naturels, le DPE et l'état d'installation au gaz. Sans oublier le métrage Carrez... Le décret d'application du diagnostic électricité a été publié le 24 mai 2008 pour une application le 1er janvier 2009.

A partir de cette date, le vendeur d'un logement de plus 15 ans devra faire effectuer, par un professionnel certifié, l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Toutefois, si un diagnostic électrique a été réalisé depuis moins de trois ans par un distributeur reconnu, le vendeur n'est pas tenu d'en faire établir un nouveau.

Location et senior : la réalité d'une discrimination

Encore taboue, la discrimination à la location envers les personnes âgées est une réalité. Elle se fonde pourtant sur une méconnaissance de la loi : les propriétaires croient en effet à tort qu'ils ne pourront pas jamais récupérer leur appartement, la législation protégeant les personnes âgées contre les expulsions abusives. Le point avec la Halde. Lire la suite

Droit au logement opposable : où en est-on ?

Depuis le 1er janvier 2008, 18.722 recours amiables ont été déposés devant les commissions de médiation créées par la loi sur le droit au logement opposable (DALO). Le comité de suivi de la loi qui s'est réuni lundi 21 avril a dégagé trois grands axes pour améliorer l'efficacité du dispositif. Lire la suite

Bien louer, c'est louer sans discriminer !

La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) lance une grande campagne d'information contre la discrimination dans la location. Pour la première fois elle s'adresse aux propriétaires et aux professionnels de l'immobilier et non aux victimes, leur démontrer l'importance de critères objectifs pour trouver un bon locataire. Lire la suite

Le diagnostic immobilier en pleine croissance

Nouvelles obligations couplées à un contexte favorable : le diagnostic immobilier connaît une forte croissance, selon une étude du cabinet Xerfi. Quels sont les prix pratiqués ? Quelle est l'évolution du marché ? Comment se porte la demande ? Quelles sont les prévisions pour 2008 ? Eléments de réponses. Lire la suite

Le diagnostic électricité obligatoire au 1er janvier 2009

Le décret d'application du diagnostic électricité a été publié ce jeudi 22 avril au Journal officiel. Il confirme son entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Lire la suite

L'investissement locatif à l'étude

Un rapport remis en février au Ministère du logement évalue les dispositifs d'aide à l'investissement locatif. Les pouvoirs publics sont en train de réfléchir à la manière de recentrer les systèmes en vigueur. Des propositions concrètes devraient être faites en mai. Lire la suite

Les contrats de syndics toujours sur le gril

Depuis plusieurs mois, les pratiques et les tarifs des syndics sont sur la sellette. A son tour, l 'ARC (association des responsables de copropriété) épingle les contrats de syndic. Selon une source proche du dossier, l'enquête de la répression des fraudes devrait confirmer des abus. Lire la suite

Politique du logement : un contenu encore bien flou

Probablement à l'automne une loi sur le logement devrait voir le jour. En attendant, des rumeurs courent et des interrogations aussi.

Pour les locataires, le relèvement du plafond de ressources pour bénéficier d'un logement HLM ou un surloyer pour les locataires HLM qui dépassent de plus de 20% ce plafond fait preuve de bon sens. Tout comme le recentrage des aides fiscales liées à l'investissement locatif où le logement locatif est tendu.
Reste à savoir, pour le locataire qui sort du parc HLM, à quel logement il peut prétendre dans la mesure où le parc privé affiche des valeurs encore élevées.

Et pour l'investisseur, dans un logement neuf, en Robien recentré ou en Borloo populaire, à quel montant de loyer il peut louer si la zone C est susceptible de riper en zone B pour les communes les plus dynamiques ou de disparaître purement et simplement de la défiscalisation pour les autres.

A suivre.

Les syndics jouent la transparence

Cible régulière des associations de consommateurs et des copropriétaires, le contrat de syndic va désormais être élaboré selon un contrat type permettant d'identifier clairement les prestations de gestion courante. D'ores et déjà, la Cnab, la Fnaim et l'Unit mènent campagne auprès de leurs adhérents pour les inciter à utiliser ce contrat-cadre.

Deux ans de sursis pour la mise en conformité des ascenseurs

Un décret paru avant-hier au journal officiel, accorde aux propriétaires un délai supplémentaire pour mettre leurs ascenseurs en conformité avec la réglementation. Les travaux qui devaient être réalisés d'ici au 3 juillet 2008 bénéficient désormais d'un sursis jusqu'au 31 décembre 2010. Quelques jours après la publication de l'étude de l'UFC Que choisir dénonçant les abus relevés au sein de quelques 450 devis, ce décret tombe à pic. Lire la suite

Le nouvel indice de révision des loyers : comment ça marche ?


La loi sur le pouvoir d'achat du 08/02/2008, publiée au Journal Officiel du 9 février autorise l'application du nouvel indice de référence des loyers (IRL) depuis le 10 février pour les contrats signés à partir de cette date, mais aussi pour les contrats en cours.
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Vers une harmonisation des contrats de syndic

Cauchemar de tout copropriétaire, la facture à régler au syndic. Elle est véritablement incompréhensible avec une frontière difficilement lisible entre prestations de gestion courante et prestations autres et donc facturées en supplément. Aussi les membres de la Confédération nationale des administrateurs de biens (Cnab) et de la fédération des agents immobiliers (Fnaim) viennent d'élaborer, sous l'égide du Conseil national de la Consommation (Cnc), des contrats-types avec une liste des prestations correspondant à la gestion courante et faisant donc partie du contrat annuel, sans facturation supplémentaire au titre d'honoraires particuliers.

Le Sénat emboîte le pas à l'Assemblée pour la loi sur le pouvoir d'achat

Deux mesures en faveur des locataires ont été entérinées par le Sénat : l'indexation des loyers sur le coût de la vie, applicable aux nouveaux contrats, mais aussi aux baux en cours sans qu'il soit nécessaire de faire un avenant et la caution réduite à un mois de loyer lors de l'entrée dans les lieux. Ces deux mesures s'appliqueront dès la promulgation de la loi prévue dans la seconde quinzaine de février.

L'allocation logement versée directement au bailleur

Cette allocation, l'AL, versée sous conditions de ressources, pourra désormais être versée directement au bailleur, sans avoir à transiter par le locataire. Une mesure de la loi sur le pouvoir d'achat visant à rassurer les propriétaires-bailleurs.

Ascenseur : report du délai de mise en sécurité

Le 3 juillet 2008 devait être la date butoir pour la remise aux normes des ascenseurs dont 60 % ont plus de 20 ans. Mais compte tenu des difficultés des copropriétaires à financer ces travaux dont le coût a vertigineusement monté après la parution du décret du 27 juillet 2005, la mise en conformité des ascenseurs est reportée au 31 décembre 2010.

Les mesures en faveur du logement pour 2008

Deux lois publiées au Journal Officiel, la loi de finances rectificative pour 2007 et la loi de finances pour 2008 comptent des articles se rapportant au logement qui sont d'ores et déjà applicables. Une autre loi, celle sur le pouvoir d'achat, adoptée par l'Assemblée Nationale sera, fin janvier, discutée au Sénat, et contient également des mesures sur le logement.

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Plus-values immobilières et séparation des conjoints

Alors que les plus-values réalisées sur la vente d'immeubles par des époux se séparant sont exonérées d'impôt sur le revenu, les plus-values réalisées par les concubins et les partenaires d'un Pacs sont le plus souvent imposables. L'administration a décidé de gommer cette différence et de traiter de la même manière toute séparation. Cette mesure s'applique aux cessions réalisées à partir du 24 juillet 2007 et éventuellement au règlement et litige en cours (BOI 8M-2-07).

Diagnostics : certification obligatoire des entreprises

A partir du 1er novembre, les diagnostics immobiliers (termite, plomb, amiante, performance énergétique, risques naturels et technologiques...) devront être réalisés par un intervenant certifié par un organisme accrédité par le ministère du Logement, le comité français d'accréditation (cofrac). Le cas échéant, l'acquéreur peut faire annuler la vente.

Ramonage

Le temps des feux de cheminée revient. Mieux vaut donc faire ramoner la cheminée avant la saison. Si le ramonage n'est pas véritablement obligatoire, il faut savoir toutefois que dans certaines villes, la réglementation impose un ramonage des conduits deux fois par an. Et que dans certaines copropriétés, les feux de cheminée sont interdits.

Entrée en vigueur du nouveau permis de construire

C'est à partir du 1er octobre que s'applique le décret du 5 janvier 2007 relatif au permis de construire. Son but : clarifier le champ d'application du permis de construire pour l'édification d'un immeuble neuf ou la transformation d'un bâtiment existant, mais aussi celui de la déclaration préalable. Les nouveaux formulaires à remplir vont dans le sens d'une meilleure garantie des délais d'instruction grâce à un récépissé délivré dès le dépôt du dossier indiquant ces délais et les conditions dans lesquelles la demande pourra être modifiée. Enfin, pour attaquer le permis d'un tiers, le délai est de 2 mois à compter de son affichage sur le terrain.

Vendre son bien

S'engager dans le processus de la vente d'un bien immobilier suppose d'être bien préparé pour ne rien oublier. Grandes étapes, avis d'expert et fiche pratique : suivez nos conseils pour réussir cette aventure ! Lire la suite

Diagnostic de performance énergétique et location

Obligatoire depuis novembre 2006 en cas de vente d'un bien, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va l'être aussi pour la location à partir du 1er juillet. Il devra être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement. Ce DPE est valable 10 ans mais n'a qu'une valeur informative. Le locataire ne peut donc se prévaloir des informations indiquées à l'encontre de son bailleur.

Plan de charges du nouveau ministre du Logement

Christine Boutin, ministre du Logement et de la Ville, va devoir jouer sur plusieurs fronts : le « droit opposable au logement », voté en mars 2007 et en attente de décret ; l'accession à la propriété avec la possibilité, pour la résidence principale de déduire les intérêts d'emprunt, mesure supprimée en 1997 et qui revêtait alors la forme de réduction d'impôt. La version 2007 s'oriente davantage vers le crédit d'impôt. La durée et le plafond restent encore à définir ; par ailleurs, le maintien du prêt à taux zéro peut-être légèrement remanié. Le secteur locatif n'est pas oublié avec une éventuelle suppression du dépôt de caution remplacé par la GRL elle aussi peut-être étendue.

Déferlement de textes en administration de biens

Selon le Conseil supérieur de l'administration de biens, (Csab), en 10 mois, ce sont 43 documents reprenant textes de lois, décrets, arrêtés et autres instructions qui ont été communiqués. Une complexité invraisemblable que le Csab n'hésite pas à qualifier d'insécurité juridique.

Relèvement du plafond de ressources du prêt à taux zéro

Les nouveaux plafonds de ressources du prêt à taux zéro ont été publiés au journal officiel (décret 2 007-464) et ont été sensiblement élargis. Bonne nouvelle donc pour les emprunteurs qui, depuis le Ier avril, sont plus nombreux à pouvoir bénéficier du PTZ. Le montant des revenus dépend de la composition de la famille et de la zone géographique de l'achat. Ainsi, à titre d'exemples, les revenus d'un couple peuvent aller jusqu'à 43 750 euros en zone A (Paris et grande agglomération, Côte d'Azur et Genevois français) contre 31 588 euros en zone B (IDF hors zone A, agglomérations supérieures à 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales) ; un ménage de 5 personnes peut gagner 64 875 euros en zone A contre 36 538 en zone B. Le montant pris en compte est le revenu net imposable dit aussi revenu fiscal de référence de l'année N-1 donc de 2 006.

Parution du décret pour la garantie des risques locatifs (GRL)

Le décret d'application relatif à la garantie des risques locatifs (GRL) est paru le 24 janvier dernier et a été publié au Journal Officiel du 26. Ce décret confirme la prise en charge par le 1% patronal ou par l'Etat, selon que le locataire est éligible ou non au 1%, des défaillances du locataire en matière d'impayés de loyers et de charges ou de dégradations locatives. En cas d'impayés, un échelonnement de la dette sera proposé au locataire en cas d'incidents en raison d'un évènement de force majeure à savoir décès du conjoint, divorce, maladie.

Six mois de validité pour le diagnostic Termites

Dans la batterie des diagnostics à effectuer pour vendre un bien, celui relatif aux termites gagne de plus en plus le territoire, ces minuscules bestioles se propageant à grande vitesse. Dans les secteurs où il est obligatoire, la durée de vie de l'état parasitaire était jusqu'alors de 3 mois. Depuis le 23 décembre 2006, date de parution du décret du 21 au Journal Officiel, le diagnostic termites est assorti d'une validité de 6 mois.

Assemblée générale de copropriété : délai de convocation rallongé

Jusqu'alors, le délai légal de convocation pour une assemblée générale de copropriété était de 15 jours francs. Dès le Ier avril 2007 et suite à un décret publié au Journal Officiel du 3 mars, le délai légal passe à 21 jours francs. Par ailleurs, cette convocation ou l'envoi d'un procès-verbal peut être fait par télécopie avec accusé de réception.

Nouvelles normes comptables pour les copropriétés

La loi SRU du 13 décembre 2000 prévoyait le changement de présentation des comptes avec application début 2006. Problèmes d'organisation et de logiciel notamment dans les petites copropriétés, la mise en œuvre de cette réforme a été reportée au 1er janvier 2007. Désormais, les comptes apparaîtront plus clairement permettant de mieux apprécier la situation financière de la copropriété, de vérifier les comptes avant la clôture de l'exercice... Un pas pour mieux décortiquer les comptes et les appels de charges.

Revalorisation des aides personnelles au logement

Les aides personnelles au logement (APL) ont été réévaluées de 2,8% au 1er janvier 2007. Elles n'avaient pas été réévaluées l'an dernier.

Une nouvelle garantie des risques locatifs (GRL)

Bête noire des bailleurs, les impayés de loyers. Pour pallier ce souci, la fédération des organismes collecteurs du 1% Logement a déjà mis en place la formule Loca-pass, caution couvrant les impayés pendant trois mois mais réservée aux salariés dont les entreprises cotisent au 1% logement, aux chômeurs de moins de 30 ans et aux étudiants boursiers. Le fonds de « garantie des risques locatifs », financé conjointement par l'Etat et l'organisme paritaire du 1% Logement va couvrir toute la durée du bail et tous les revenus modestes, y compris ceux qui ne dépendent pas du Locapass.

Coup d'envoi du diagnostic de performance énergétique

A partir du 1er novembre 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient obligatoire. Ce DPE sert à mesurer la consommation en énergie d'un logement et à donner des conseils pour la diminuer. Ce diagnostic, émis jusqu'au 1er novembre 2007 par un technicien qualifié et au-delà de cette date, par un professionnel certifié par un organisme indépendant, doit être annexé à la promesse de vente d'un bien existant. Au 1er juillet 2007, cette obligation sera étendue aux bailleurs et aux demandeurs de permis de construire. Cependant, ce DPE n'a qu'une valeur informative.

Recours plus délicat contre un permis de construire

Les recours contre des permis de construire, trop souvent brandis et parfois sans fondement, ont fini par irriter le législateur. Ainsi une association de riverains ne pourra s'opposer au permis de construire d'un projet immobilier devant les tribunaux que si ses statuts ont été déposés avant l'affichage en mairie de la demande de permis (loi ENL du 13 juillet 2006).

Loyers parisiens toujours encadrés

Le décret du 23 août 2006 reconduit l'encadrement des loyers dans l'agglomération parisienne. Ainsi, à l'échéance du bail, si celui-ci est renouvelé avec le même locataire, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle prévue au contrat, excepté si le loyer est manifestement sous-évalué ou si le bailleur a effectué de gros travaux qui revalorisent le logement.

Diagnostics pour le logement : toujours plus

Il y avait l'amiante, le plomb, les termites. Des diagnostics que les propriétaires vendeurs d'un bien immobilier doivent fournir à l'acheteur lors de la signature de la promesse de vente si possible mais obligatoirement lors de la signature de l'acte définitif de l'acte de vente qui se passe chez le notaire. Pour tous ces biens anciens, ces différents diagnostics sont annexés à l'acte de vente. Le cas échéant, le vendeur peut voir sa vente annuler ou réduite au niveau du chiffre de la transaction. D'autres diagnostics s'y ajoutent régulièrement à savoir, avec la loi Engagement National pour le Logement (ENL), celui de l'état de l'installation électrique quand celle-ci date de plus de 15 ans, celui relatif aux risques sismiques ou cycloniques dans les régions exposées, et dans le neuf, le diagnostic de performance énergétique que le promoteur doit remettre à l'acheteur au plus tard à la réception de l'immeuble.

Le 1% logement va aussi concerner le secteur agricole

Jusqu'alors, le secteur agricole faisait cavalier seul en matière de protection sociale, d'achat immobilier, de fermage... Et les « ouvriers » agricoles échappaient à bien des dispositions du droit commun, contrairement aux ouvriers et autres employés du secteur privé classique. Lire la suite

La loi de 1948 moins favorable au maintien dans les lieux

C'est ce que l'on peut appeler un dommage collatéral de la loi ENL. En effet, dans ses multiples articles, elle revoit et corrige la loi de 48 par rapport au maintien dans les lieux de la famille (Article 85 de la loi du 13 juillet 2006). Désormais seuls pourront bénéficier du maintien dans les lieux le conjoint ou le partenaire lié par un Pacs, les ascendants, les enfants mineurs et personnes handicapées vivant avec le locataire depuis plus d'un an à la date de son décès. Le bail est résilié de plein droit par le décès ou par l'abandon de domicile du locataire même en l'absence de délivrance d'un congé au locataire.

La loi ENL enfin adoptée et promulguée

Après des milliers d'heures de discussions et des centaines d'amendements, la loi Engagement National sur le Logement, ENL, a enfin été adoptée. Promulguée le 13 juillet 2006, elle est parue au Journal Officiel du 16 juillet.

Loyers impayés : vers une nouvelle couverture

Les propriétaires bailleurs pouvaient souscrire une assurance pour impayés de loyers, celle-ci faisant souvent l'objet d'un « package » avec l'assurance pour vacance et/ou pour dégradations. Pour ceux qui ne souscrivaient pas à cette assurance, le système Loca-Pass pouvait y remédier dès l'instant où le locataire travaillait dans le secteur privé. Avec la loi sur le développement des services à la personne parue le 26 juillet 2005, les assureurs étudient une nouvelle couverture des locataires, avec, pour le bailleur, la possibilité d'un crédit d'impôt égal à 50% du montant de la cotisation d'assurance.

Loyers de 48 : la révision annuelle

Chaque année, au premier juillet, paraît le décret indiquant la révision annuelle autorisée par les logements loués sous le régime de la loi de 1948. Ainsi, les loyers des catégories II A, B, C et III A et B peuvent être augmentés de 6% en région parisienne et de 4% sur le reste du territoire.

Nouveau certificat à annexer au contrat de vente ou de location

Depuis le premier juin, un vendeur ou un bailleur doit annexer au contrat de vente ou de location un état des risques naturels ou technologiques liés à l'implantation de ce bien. Cette obligation concerne tout bien immobilier bâti ou non, situé à l'intérieur du périmètre d'un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ou en zone sismique réglementée. Elle s'applique aussi à tout bien qui a fait l'objet, depuis 1982, d'une ou plusieurs indemnisations après un événement reconnu comme catastrophe naturelle. La liste des communes concernées et celle des arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables en mairie, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la résolution du contrat de vente ou une diminution du prix du bien.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Ce diagnostic a pour but d'informer propriétaires ou locataires sur le niveau de consommation énergétique de leur logement et d'émettre des recommandations pour les améliorer. A compter du 1er novembre 2006, le DPE peut être exigé de la part d'un acquéreur et être annexé à toute promesse de vente. Mi-2007, le locataire pourra le revendiquer et le bailleur devra donc l'annexer au contrat. Dans tous les cas, ce diagnostic ne revêt qu'une valeur informative.

Multiplication des aides au logement distribuées par les collectivités locales

Une étude réalisée par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement (Anil) révèle que les collectivités locales sont de plus en plus nombreuses à accorder des aides aux acquéreurs de logements ou à ceux qui veulent réaliser des travaux d'amélioration de l'habitat. Ce peut être des prêts à taux zéro qui viennent compléter le prêt 0% « national », des prêts à taux préférentiels ou des subventions. Des coups de pouce dont il faut savoir profiter (www.anil.org).

Un bail d'un genre nouveau

Pour inciter les propriétaires privés à remettre des logements vacants sur le marché et donc rendre plus fluide le marché de la location, l'Union Nationale de la Propriété Immobilière (Unpi) propose un nouveau type de bail. Il s'agit, pour le locataire de demander une baisse de 30% du montant du loyer avec, en coontrepartie pour le bailleur, la possibilité de résilier le bail aux 9ème et 21ème mois avec préavis de trois mois. Au-delà de cette période, le bail se transformerait en bail classique et conserverait son loyer d'origine. Rappelons qu'actuellement, le bailleur doit donner un préavis de six mois et qu'il ne peut donner congé (sauf motifs exceptionnels) qu'au moment du renouvellement du bail soit juste avant les 30 mois, le bail étant délivré pour 3 ans. Le ministre du Logement, Jean-Louis Borloo qualifie ce « contrat d'essai illégal et inacceptable ». Affaire à suivre tout de même.

Un peu d'air pour les copropriétés

La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 avait fixé au premier janvier de cette année, l'obligation à toutes les copropriétés d'établir un nouveau plan comptable dont l'un des buts est d'avoir une meilleure lisibilité des comptes de la copropriété.
Une étape repoussée d'un an compte tenu de la nécéssité des syndics de se procurer les nouveaux logiciels et au syndicat de copriété ou tout simplement aux copropriétaires de se familiariser avec cette nouvelle présentation.

TVA à 5,5% renouvelée pour les travaux

Après d'âpres discussions au niveau de la commission européenne, la TVA à 5,5% sur les travaux est prorogée jusqu'en 2010. Une bonne nouvelle pour ceux qui font rénover leur logement mais aussi pour les carnets de commande des entreprises du bâtiment et pour l'emploi lié à ce secteur en plein essor.

Le dispositif Borloo au secours des logements intermédiaires

L'amortissement Borloo en discussion actuelle avec le projet de loi sur «l'Engagement National sur le Logement» devrait permettre la construction de 20 000 logements neufs intermédiaires s'adressant à des locataires qui doivent obéir aux plafonds de ressources des prêts locatifs intermédiaires (PLI).

Travaux : TVA maintenue à 5,5%

Bonne nouvelle pour ceux qui veulent faire réaliser des travaux dans leur logement principal ou secondaire. Après moult discussions avec Bruxelles, le maintien de la TVA à 5,5% est prorogé pour une durée d'un an. Les travaux doivent être effectués impérativement par une entreprise. Un conseil : faire établir un devis très prochainement par les entreprises, celles-ci ayant leurs carnets de commandes très chargés.

Logements et détecteurs de fumée

Prévenir les incendies qui surviennent dans les habitations passe sans aucun doute par l'installation de détecteurs de fumée. Une loi est à l'étude pour envisager l'emploi de ces détecteurs, mais aucune application effective ne devrait avoir lieu avant 2011.

Loi de Finances : les évolutions

Le projet de loi de Finances pour 2006 évolue au fil des discussions parlementaires. Les 8 000 euros restent le nerf de la guerre et devraient englober les dispositifs Robien et Borloo, les ZRR, la loi Malraux. Ferait cavalier seul, l'investissement outre-mer. Petite consolation à prendre toutefois au conditionnel : la majoration de 750 euros par enfant à charge pourrait passer à 1 000 euros.

Vers un nouvel indice des loyers

Jusqu'alors, l'indice de révision des loyers était essentiellement basé sur l'indice du coût de la construction et pénalisait donc les loyers anciens qui n'avaient aucune raison de subir l'augmentation des coûts de cet indice due en partie à celle des matériaux. Depuis quelques temps, la révision de l'indice est dans l'air. Le gouvernement vient d'annoncer une nouvelle composition de l'indice : 60% sur l'indice des prix à la consommation (IPC), 20% sur l'indice du coût de la construction (ICC) et 20% sur l'indice des prix d'entretien et d'amélioration de l'habitat. Cependant les débats devraient prochainement commencer et peut-être modifier cette répartition.

Loyers et charges, prescription de 5 ans

Avec la loi de cohésion sociale, le délai de prescription en matière de loyers et de charges locatives est de cinq ans dans tous les cas... Lire la suite

Loi sur la copropriété

Le décret du 26 mai 2004 (JO du 4 juin) modifie certaines règles du décret du 17 mars 1967 complétant la loi de 1965 sur la copropriété. Lire la suite
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