A la Une Réglementation

Comme prévu, le Conseil des ministres a eu entre les mains, ce mercredi, le projet de loi relatif à la majoration de 30% des droits à construire. Ce dispositif, annoncé pour relancer la construction, devrait être définitivement adopté début mars.

Suite à l'annonce faite par Nicolas Sarkozy, la majoration des droits à construire de 30% a fait l'objet d'un projet de loi examiné le 8 février au Conseil des ministres.

Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement a pris un arrêté ce 12 janvier 2012 portant sur la collecte, par les organismes bailleurs, de renseignements statistiques sur l'occupation des logements sociaux. Le texte a été publié au moment même où la polémique fait rage après la mise en cause par la CNIL de l'office public HLM Paris-Habitat pour non-respect...

Nicolas Sarkozy a choisi Longjumeau, ville de la ministre de l'Ecologie et du Logement, Nathalie Kosciusko-Morizet, pour expliquer ses mesures en faveur du logement dévoilée dimanche : modification du droit de l'urbanisme et réforme de la fiscalité immobilière. Le chef de l'Etat en a profité pour critiquer les propositions de François Hollande.

Le décret n° 2012-111 a été publié au Journal officiel : il prévoit la réalisation obligatoire d'un audit énergétique pour les immeubles d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus et il aménage la réglementation thermique pour les constructions neuves. L'audit prévu par ce décret devra être réalisé dans un délai de 5 ans.

2012 est synonyme de mise en place d'une nouvelle réglementation thermique, la RT 2012. Mais que va-t-elle changer concrètement dans la construction de nos logements ? Quelles sont ses applications ? Les réponses en sept questions clés.

Depuis le 28 décembre 2011, les travaux d'insonorisation entrepris par les riverains des aéroports sont pris en charge à 100% au lieu de 80/95%. 70.000 logements pourraient bénéficier de ce nouveau taux mais seulement à condition d'avoir déposé un dossier dans les deux ans qui viennent.

Nouvelle année, nouvelles mesures : l'immobilier change en 2012.

Dans la nuit de samedi 3 au dimanche 4 décembre, l'examen par le Sénat du projet de loi de finances (PLF) a conduit la majorité de gauche à supprimer la taxe sur les loyers abusifs des micro-logements. Mais dimanche, nous n'avons pas seulement changé d'année : la taxe sur les loyers abusifs des micro logements est entrée en vigueur !

Suite à la mission confiée par le gouvernement à l'Agence nationale pour l'habitat, Dominique Braye révèle les premières mesures de son plan d'actions. Au programme, un fonds travaux obligatoire, devenu "indispensable" à ses yeux. Détails.

Un diagnostic électricité pour la location ? Non. L'extension du diagnostic électricité au locatif attendra encore, le législateur "n'envisage[ant] pas, à court terme, de modifier le dispositif actuellement en place", idem pour les parties communes, alors même que l'on estime à 7 millions le nombre d'installations électriques anciennes dangereuses (elles seraient même 2,3 millions à être très...

A partir du 1er janvier 2012,  les travaux d’extension sur les constructions existantes inférieurs à 40 m² seront soumis à la procédure de déclaration préalable, échappant à la demande de permis de construire.