A la Une Région Paris/IDF

Sont-ils tous hors la loi, ces propriétaires qui louent un logement quelques semaines par an, accusés de concurrencer les hôtels, même s'ils déclarent les revenus tirés de leur location courte durée ? À Paris, l'interprétation juridique des textes encadrant la location de moins d'un an pousse la mairie de Paris à exiger la transformation des logements concernés selon une procédure complexe (art L631-7 du Code de la construction et de l'habitation), et coûteuse, s'appliquant dans toutes les villes de plus de 200 000 habitants,
estimant que la location même ponctuelle d'un logement constitue un changement d'usage des locaux destinés à l'habitation et qu'il convient alors de le transformer en local commercial.

Que dit la loi ? Que la location meublée classique a vocation à servir de résidence principale. La location meublée est encadrée par un bail d'un an ou de neuf mois pour les étudiants :
- "Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale."
- "Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois" : (article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation).

Dans le cas de la location temporaire ou saisonnière, rien n'est spécifié. Alors le droit commun s'applique généralement, c'est-à-dire l'ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières. Ces locations de moins d'un an suivaient le principe selon lequel "ce qui n'est pas interdit est permis". De plus, les défenseurs de la location de courte durée, qui ne se sentent ni concurrents des hôtels ni responsables de la flambée des loyers, rappellent que le secrétaire d'État au Logement, Benoist Apparu, a précisé fin 2010 dans une réponse écrite au député parisien Claude Goasguen qu' "aucune déclaration préalable auprès de la mairie n'est nécessaire pour ce type de location" :

Question publiée au JO le 27/07/2010 :
"M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les locations de courte durée. A Paris, l'afflux de touristes est tel que de nombreux habitants louent leurs logements pour de courtes durées. Il souhaite savoir quel est le statut de ces locations et comment on les déclare."

Réponse publiée au JO le 16/11/2010 :
"L'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs exclut de son champ d'application les locataires à caractère saisonnier, à l'exception de l'article 3-1 relatif à l'obligation faite au bailleur, de fournir un dossier de diagnostic technique. Toute location saisonnière échappe donc automatiquement à cette loi. Le régime juridique normalement applicable à la location saisonnière est celui des articles 1709 et suivants du code civil. Toutefois, l'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa version issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, prévoit que "toute offre ou contrat de location saisonnière doit revêtir la forme écrite et contenir l'indication du prix demandé ainsi qu'un état descriptif des lieux". Enfin, aucune déclaration préalable auprès de la mairie n'est nécessaire pour ce type de location saisonnière."

Pour la mairie de Paris, cette forme de location massivement développée
- fait sortir les logements du parc locatif (ces meublés touristiques pèsent 6 à 7 % du marché locatif : autant de logements en moins pour les Parisiens selon la Ville de Paris),
- fait gonfler, de par leur rentabilité (loyers : +15 à +20 % en moyenne), les prix immobiliers, à l'achat comme à la location, et
- incommode les voisins, confrontés aux changements fréquents de résidents,
touristes, étudiants passant un trimestre à Paris (se fondant sur les annonces de location à 500 euros la semaine, Jean-Yves Mano, adjoint (PS) au maire chargé du logement, réfute cette clientèle) ou hommes d'affaires étrangers effectuant des séjours de quelques mois, qui pour vivre à Paris l'espace de quelques semaines, choisissent de louer un appartement plutôt que de loger à l'hôtel.

En quelques années, la location courte durée est devenue une tendance de fond qui permettrait d'héberger 50 000 locataires pour un séjour moyen de 3 mois (selon une étude Opinion Way). 20 000 appartements meublés ont été recensés à Paris,
en particulier dans le centre et les quartiers touristiques (3e, 4e, 5e, 6e, et aussi 18e).

Pour André-Régis Brüe, directeur de l'agence Paristay, "la Mairie se trompe de cible"  : ce genre de location temporaire concerne 17 000 propriétaires et 20 000 logements alors que les statistiques recensent plus de 116 000 logements vacants dans la capitale.

Paris meublés, structure regroupant des agences spécialisées assurant près de la moitié du marché parisien, estime que, loin de l'image de grands investisseurs spéculateurs, cette activité génère principalement un complément de revenus pour de petits propriétaires, soulignant que 8 loueurs sur 10 ne proposent qu'un seul logement, et que les deux tiers y vivent hors des locations, ne pouvant donc louer plus d'un an, cherchant un revenu d'appoint. La fédération d'agences immobilières spécialisées Paris meublés s'inquiète du risque de voir les propriétaires concernés se tourner vers la clandestinité, ou vers les sites étrangers qui échappent aux réglementations.

La Ville de Paris enjoint aux propriétaires de se conformer à ce qu'elle considère être la loi. Ainsi, ceux qui louent pour une durée inférieure à un an doivent demander une autorisation municipale pour transformer l'usage de leurs appartements en biens commerciaux.
Des agents assermentés se rendent sur les lieux repérés, rencontrent les locataires et dressent des procès-verbaux d'infraction.
Infraction ? Sanction ? La sanction maximale peut grimper jusqu'à 25 000 euros, et donne ensuite lieu à une injonction de cessation d'activité.
Environ 200 propriétaires auraient déjà reçu une lettre d'avertissement (certains ont même été condamnés à des amendes de l'ordre de 2 000 euros).

Le 23 janvier, une réunion entre les services municipaux et les professionnels concernés permettra de réexaminer la question de la location de moins d'un an et de l'autorisation municipale.

Si vous louez votre appartement le temps d'un déplacement, vous ne serez pas visé, les services de la Ville de Paris réalisant des appréciations au cas par cas.

Article associé : La mairie de Paris contre les meublés touristiques

Sources : Legifrance, Assemblée Nationale, Mairie de Paris